Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2018 –
Oleari/Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Cremona

(affaire T‑698/18 R)

« Référé – Incompétence manifeste – Irrecevabilité »

Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Incompétence du juge de l’Union pour connaître du recours principal – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1)

(voir points 5, 7, 12-14)

Objet

Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’avis d’imposition 58251/2013 établi le 23 octobre 2013 par l’Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Cremona (administration fiscale, direction de la province de Crémone).

Dispositif