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Document 62018TO0538
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2019.
Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-538/18.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2019.
Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-538/18.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2019 –
Dickmanns/EUIPO
(affaire T‑538/18)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision précédente devenue définitive – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Absence d’élément nouveau par rapport à la décision antérieure et absence de réexamen de la situation du destinataire de la décision (Art. 263 TFUE) (voir points 28-31, 37, 40, 41) |
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2. |
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 45) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 décembre 2017, et « au besoin » des décisions des 28 novembre 2013 et 4 juin 2014, de l’EUIPO mettant fin au contrat de travail de la requérante au 30 juin 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Mme Sigrid Dickmanns est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO. |