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Document 62017TO0361
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018.
Eco-Bat Technologies Ltd e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité.
Affaire T-361/17.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018.
Eco-Bat Technologies Ltd e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité.
Affaire T-361/17.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018 –
Eco-Bat Technologies e.a./Commission
(affaire T‑361/17)
« Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation–Délais–Caractère d’ordre public–Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir points 31, 37) |
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2. |
Recours en annulation–Délais–Caractère d’ordre public–Point de départ–Notification–Absence d’incidence des erreurs purement formelles (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 32-34) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 – Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens. |