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Document 62017TO0197
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2018.
Marc Abel e.a. contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction.
Affaire T-197/17.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2018.
Marc Abel e.a. contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction.
Affaire T-197/17.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2018 –
Abel e.a./Commission
(affaire T‑197/17)
« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction »
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1. |
Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illicéité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives–Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé–Absence (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 24, 25) |
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2. |
Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 26, 33, 36, 41) |
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3. |
Responsabilité non contractuelle–Conditions–Préjudice réel et certain–Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 27) |
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4. |
Responsabilité non contractuelle–Préjudice–Préjudice indemnisable (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 34, 35) |
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5. |
Recours en indemnité–Compétence du juge de l’Union–Condamnation de l’Union à la réparation d’un préjudice conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle–Réparation en nature sous forme d’injonction de faire ou de ne pas faire (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (voir points 38, 39) |
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Marc Abel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |