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Document 62017TJ0200

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mai 2018.
SB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Discrimination en fonction de l’âge.
Affaire T-200/17.

Court reports – general

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mai 2018 –
SB/EUIPO

(affaire T‑200/17)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Discrimination en fonction de l’âge »

1. 

Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation–Effet–Saisine du juge de l’acte contesté–Exception–Décision dépourvue de caractère confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 17)

2. 

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Concordance entre la réclamation et le recours–Identité d’objet et de cause–Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le cadre du recours–Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 26)

3. 

Fonctionnaires–Égalité de traitement–Notion–Limites

(Régime applicable aux autres agents, art. 8)

(voir points 32-34, 38)

4. 

Fonctionnaires–Décision faisant grief–Obligation de motivation–Portée

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)

(voir points 41, 42)

5. 

Recours des fonctionnaires–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)

(voir points 54, 59)

6. 

Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Devoir de sollicitude incombant à l’administration–Prise en considération des intérêts de l’agent concerné–Limites

(Régime applicable aux autres agents, art. 8)

(voir points 64-67, 76)

7. 

Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Discrimination en fonction de l’âge–Interdiction

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 1 ; directive du Conseil 2000/78, art. 2)

(voir point 85)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 2 juin 2016 refusant de procéder au second renouvellement du contrat de la requérante ainsi que de la décision dudit directeur du 19 décembre 2016 rejetant la réclamation formée par celle-ci.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

SB est condamnée aux dépens.

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