Affaire C‑465/17

Falck Rettungsdienste GmbH
et
Falck A/S

contre

Stadt Solingen

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié »

1. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme – Applicabilité à la notion de prévention des risques au sens de la directive 2014/24

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, h)]

   (voir point 28)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Effet utile

   (voir point 32)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Notion – Prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier (service de secours) – Inclusion – Prise en charge de patients dans une ambulance par un ambulancier/auxiliaire ambulancier (service ambulancier) – Inclusion – Conditions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, h)]

   (voir point 51, disp. 1)

4. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif – Notion – Associations d’utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles – Exclusion – Organisations ou associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales et réinvestissant d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, h)]

   (voir point 61, disp. 2)

Voir le texte de la décision