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Document 62016TO0716
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 juillet 2017.
Pfizer Ltd et Pfizer santé familiale contre Commission européenne.
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-716/16.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 juillet 2017.
Pfizer Ltd et Pfizer santé familiale contre Commission européenne.
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-716/16.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 juillet 2017 –
Pfizer et Pfizer santé familiale/Commission
(affaire T‑716/16)
« Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Règlement de classement tarifaire–Affectation individuelle du requérant–Critères (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 2016/1140, art. 1er) (voir points 31-33, 59-62) |
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2. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution–Notion–Règlement de classement tarifaire–Inclusion–Recours juridictionnels disponibles contre ces actes–Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 2016/1140) (voir points 36-39, 51, 54) |
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3. |
Tarif douanier commun–Classement des marchandises–Renseignement tarifaire contraignant–Portée–Protection de l’opérateur économique contre une éventuelle modification de l’interprétation donnée par les autorités douanières à la réglementation en vigueur–Limites–Modification de ladite réglementation–Article 12 du code des douanes de l’Union (Règlement du Parlement et du Conseil no 952/2013, art. 12) (voir point 74) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Pfizer Ltd et Pfizer Santé familiale sont condamnées aux dépens. |