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Document 62016TO0041
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016.
Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne.
Référé – Procédure d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – ‘Halloumi’ ou ‘Hellim’ – Rejet d’une opposition – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-41/16 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016.
Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne.
Référé – Procédure d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée – ‘Halloumi’ ou ‘Hellim’ – Rejet d’une opposition – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-41/16 R.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2016 – Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission
(affaire T‑41/16 R)
«Référé — Procédure d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée — ‘Halloumi’ ou ‘Hellim’ — Rejet d’une opposition — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»
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1. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 17-19) |
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2. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire — Risque d’atteinte aux droits fondamentaux — Caractère insuffisant pour la constitution d’un préjudice grave et irréparable — Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 28-35) |
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires relatives à la procédure d’enregistrement du fromage dénommé « halloumi/hellim » en tant qu’appellation d’origine protégée en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |