Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2016 –

Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(affaire T‑178/15)

«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (cf. points 20, 21, 24, 32)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 9 février 2015 du directeur de la direction B « Relations multilatérales, politique de qualité » de la direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission, portant la référence Ares (2015)529719, informant les autorités allemandes compétentes que le dépôt le 5 janvier 2015 de leur acte d’opposition au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) était hors délai.

Dispositif