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Document 62015TJ0299
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.
Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.
Affaire T-299/15.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.
Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.
Affaire T-299/15.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018 –
Nova/Commission
(affaire T‑299/15)
« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle »
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1. |
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen inopérant – Rejet (Art. 272 TFUE et 296 TFUE) (voir points 137, 138) |
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2. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Respect par les institutions de l’Union s’agissant des actes s’inscrivant dans un cadre contractuel – Obligation des parties à un contrat de l’exécuter de bonne foi (Art. 5, § 4, TUE) (voir point 140) |
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3. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause de l’Union – Notion (voir point 156) |
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4. |
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Moyens – Violation du principe de confiance légitime – Moyen inopérant – Limites – Respect du principe d’exécution de bonne foi des contrats (Art. 272 TFUE) (voir points 184-188) |
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5. |
Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 88 à 90) (voir point 194) |
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6. |
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve (Art. 317 TFUE) (voir point 207) |
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater que la Commission n’est pas fondée à réclamer à la requérante la somme de 80242,78 euros au titre de la convention de subvention HOME/2011/PPRS/AG/2176 et à condamner la Commission au paiement de 52146,36 euros ainsi qu’à des intérêts de retard et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à la condamnation de la requérante au remboursement de la somme de 80242,78 euros et à des intérêts de retard en exécution de ladite convention de subvention.
Dispositif
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1) |
La Commission européenne n’est pas fondée, au titre de la convention de subvention portant la référence HOME/2011/PPRS/AG/2176, à réclamer à Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali – Soc. coop. 15 % des coûts liés au site Internet du projet Transnational Observatory for Refugee’s Resettlement in Europe, à savoir 3002,45 euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali est condamnée à payer à la Commission, au titre de ladite convention, un montant de 77240,33 euros, majoré des intérêts moratoires au taux de 3,55 % à compter du 19 mai 2015 et jusqu’à complet paiement de ce montant. |
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4) |
La demande reconventionnelle est rejetée pour le surplus. |
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5) |
Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par la Commission. |
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6) |
La Commission supportera un tiers de ses propres dépens. |