This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TJ0167
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juillet 2016.
Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEUSCHWANSTEIN – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Absence de mauvaise foi.
Affaire T-167/15.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juillet 2016.
Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEUSCHWANSTEIN – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Absence de mauvaise foi.
Affaire T-167/15.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juillet 2016 – Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise/EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN)
(affaire T‑167/15)
«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NEUSCHWANSTEIN — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence de mauvaise foi»
|
1. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 16) |
|
2. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17-19) |
|
3. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 20) |
|
4. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale NEUSCHWANSTEIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 22, 27, 31) |
|
5. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 25) |
|
6. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 36-39) |
|
7. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale NEUSCHWANSTEIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 45) |
|
8. |
Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement — Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire — Intention du demandeur — Degré de protection juridique des signes en cause — Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne — Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 50-53) |
|
9. |
Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Marque verbale NEUSCHWANSTEIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 55-59) |
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2015 (affaire R 28/2014‑5), relative à une procédure en nullité entre Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise et Freistaat Bayern.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise eV est condamnée aux dépens. |