1. 

Procédure juridictionnelle — Traitement des affaires devant le Tribunal — Protection accordée aux parties contre l’utilisation inappropriée des pièces de procédure — Principe général de bonne administration de la justice — Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2 ; instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 8) (cf. points 14, 16)

2. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18, 19)

3. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Charge incombant uniquement à la partie recevable à introduire le recours au principal — Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice — Examen de la recevabilité du recours au principal par le juge des référés — Étendue (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 22, 24, 25, 34)

4. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire — Risque d’atteinte aux droits fondamentaux — Caractère insuffisant pour la constitution d’un préjudice grave — Appréciation selon les circonstances d’espèce (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 29)

5. 

Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 107 TFUE) (cf. point 31)

6. 

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Absence d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées, quant au préjudice grave et irréparable allégué (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 33)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.