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Document 62014TO0706
Holistic Innovation Institute / REA
Holistic Innovation Institute / REA
Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2014 – Holistic Innovation Institute/REA
(affaire T‑706/14 R)
«Référé — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique — Décision de refus de participation à certains projets — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»
|
1. |
Procédure juridictionnelle — Fins de non-recevoir d’ordre public — Non-respect du règlement de procédure — Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. points 6, 7) |
|
2. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2] (cf. point 8) |
|
3. |
Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9, 10) |
|
4. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché — Obligation de fournir des indications concrètes et précises sur la situation économique et financière de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 14, 16) |
|
5. |
Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 17) |
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision ARES (2014) 2461172 de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), du 24 juillet 2014, excluant la requérante de la participation aux projets ZONeSEC et Inachus.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2014 – Holistic Innovation Institute/REA
(affaire T‑706/14 R)
«Référé — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique — Décision de refus de participation à certains projets — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»
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1. |
Procédure juridictionnelle — Fins de non-recevoir d’ordre public — Non-respect du règlement de procédure — Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. points 6, 7) |
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2. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2] (cf. point 8) |
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3. |
Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9, 10) |
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4. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché — Obligation de fournir des indications concrètes et précises sur la situation économique et financière de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 14, 16) |
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5. |
Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 17) |
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision ARES (2014) 2461172 de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), du 24 juillet 2014, excluant la requérante de la participation aux projets ZONeSEC et Inachus.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |