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Document 62010TO0202(11)
Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 –
Stichting Woonlinie e.a./Commission
(affaire T‑202/10 RENV)
«Aides d’État — Logement social — Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»
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1. |
Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1) (cf. points 56-59, 73, 82, 87) |
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2. |
Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen permanent par la Commission avec les États membres — Mesures proposées aux États membres dans le cadre dudit examen — Acceptation par les États — Effet contraignant (Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19) (cf. points 62-65, 79) |
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays‑Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens. |