Affaire C-427/06

Birgit Bartsch

contre

Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht)

«Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 13 CE — Directive 2000/78/CE — Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans que l’ancien employé décédé — Discrimination fondée sur l’âge — Rattachement au droit communautaire»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 mai 2008   I - 7247

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 septembre 2008   I - 7285

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en fonction de l'âge

(Art. 13 CE; directive du Conseil 2000/78)

Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n’est pas créé par l’article 13 CE ni, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, par la directive 2000/78, portant création d'un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.

(cf. point 25 et disp.)