Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 31)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 32-33)

3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 39)

Objet du litige

Objet

Demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants en raison du comportement adopté par la Commission lors du traitement de leur plainte relative à des manquements présumés de la République hellénique au droit communautaire de l'environnement

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.