Mots clés
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Mots clés

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application — Pouvoir adjudicateur détenant une participation dans le capital d'une société juridiquement distincte de lui avec une ou plusieurs entreprises privées — Contrat conclu par le pouvoir adjudicateur avec ladite société — Inclusion — Cas d'espèce — Manquement

(Directive du Conseil 92/50, art. 8, 11, § 1, et 15, § 2)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un État membre qui permet l'attribution, par une commune, d'un marché public de services relatif à l'élimination des déchets à une société juridiquement distincte de cette collectivité et détenue, à 49 %, par une entreprise privée, sans qu'aient été respectées les règles de procédure et de publicité prévues par les dispositions combinées des articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de cette directive.

En effet, dans l'hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l'intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d'application matériel de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées.

(cf. points 31, 46, 49-50 et disp.)