Mots clés
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Mots clés

1. Référé — Sursis à exécution — Conditions d ' octroi — Fumus boni juris — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Conséquences — (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l ' exécution de l ' obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d ' une amende — Conditions d ' octroi — Circonstances exceptionnelles — (Art. 242 CE)

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1. Une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l ' urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l ' octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu ' une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l ' une d ' elles fait défaut.

voir point 12

2. Une demande de sursis à l ' exécution de l ' obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d ' une amende ne peut être accueillie qu ' en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d ' exiger la constitution d ' une garantie financière est expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

L ' existence de telles circonstances exceptionnelles peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve qu ' il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie ou que sa constitution mettrait en péril son existence. La pertinence de ces preuves doit être évaluée à la lumière de la situation économique objective de la requérante.

voir points 32-35