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Recours en annulation Actes susceptibles de recours Notion Actes produisant des effets juridiques obligatoires Décision purement confirmative Exclusion

rt. 230 CE)

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$$Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance. Par conséquent, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à une décision antérieure et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cette décision antérieure.

( voir point 25 )