Mots clés

Mots clés

1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Précision dans la requête introductive d'instance des griefs initiaux - Admissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c), et 42)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

3. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée du retard pris par la Commission dans l'établissement d'un formulaire prévu pour la transmission de certaines données par les États membres - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))