Mots clés
Sommaire

Mots clés

Aides accordées par les États — Notion — Non-assujettissement d ' une entreprise à la réglementation d ' application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée — Avantage accordé sans transfert de ressources publiques — Exclusion — (Traité CE, art. 92, § 1)

Sommaire

Une disposition nationale qui exempte une seule entreprise du respect de la réglementation générale en matière de contrats de travail à durée déterminée ne constitue pas une aide d ' État au sens de l ' article 92, paragraphe 1, du traité dès lors qu ' une telle disposition n ' entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources de l ' État à cette entreprise.

En effet, seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d ' État sont à considérer comme des aides au sens de l ' article 92, paragraphe 1. A cet égard, la distinction établie dans cette disposition entre les " aides accordées par l ' État" et les aides accordées " au moyen de ressources d ' État" ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu ' ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l ' État ainsi que ceux qui le sont par l ' intermédiaire d ' un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.