Mots clés
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Mots clés

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Interprétation de la réglementation communautaire — Règlements instituant un droit antidumping variable sur l ' importation de certains moteurs électriques polyphasés normalisés — Champ d ' application matériel — Éléments ou pièces de moteur — Exclusion — (Règlement du Conseil n° 864/87; règlement de la Commission n° 3019/86)

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Le règlement n° 3019/86, instituant un droit antidumping provisoire à l ' égard de certaines importations de moteurs électriques polyphasés normalisés, et le règlement n° 864/87, instituant un droit antidumping définitif à l ' égard des mêmes importations, doivent être interprétés en ce sens qu ' ils ne visent que les importations de moteurs qui sont complets ou finis.

Cette interprétation est commandée, notamment, par le fait que les autorités communautaires ont décidé, dans un souci de transparence, d ' efficacité et d ' incitation des exportateurs à augmenter leurs prix, d ' instituer un type de droit, le droit variable égal à la différence entre un prix minimal et le prix au premier acheteur indépendant, qui ne peut pas, contrairement à un droit ad valorem, être appliqué dans des conditions satisfaisantes à des moteurs incomplets ou à des parties de moteurs. En effet, il n ' est ni envisageable de calculer le droit dû pour un moteur incomplet en se référant à la différence entre le prix de celui-ci et le prix minimal fixé pour un moteur complet, car cela aboutirait à frapper le moteur incomplet d ' un droit plus lourd que celui appliqué au moteur complet, ni possible d ' opérer un calcul spécifique du droit pour le moteur incomplet, car le règlement ne fournit pas de prix minimal pour celui-ci.