Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Contrat à durée indéterminée pour un travail de nuit conclu entre un employeur et une femme enceinte ignorant tous deux la grossesse - Nullité en raison de l' interdiction légale du travail de nuit des femmes enceintes ou dénonciation par l' employeur pour cause d' erreur - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 3, 3, § 1, et 5, § 1)

Sommaire

L' article 2, paragraphes 1 et 3, lu en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s' oppose à ce qu' un contrat de travail, sans détermination de durée, concernant un travail devant être effectué la nuit et conclu entre un employeur et une employée enceinte ignorant l' un et l' autre cette grossesse, d' une part, soit déclaré nul en raison de l' interdiction légale du travail de nuit qui s' applique, en vertu du droit national, pendant la grossesse et l' allaitement maternel, et, d' autre part, à ce qu' il soit dénoncé par l' employeur en raison d' une erreur sur les qualités essentielles de la travailleuse lors de la conclusion du contrat.

En effet, s' agissant d' un contrat sans détermination de durée, l' interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes n' a d' effet que pour une période limitée par rapport à la durée totale du contrat, et admettre que le contrat puisse être déclaré nul ou dénoncé à cause de l' empêchement temporaire de la salariée enceinte d' effectuer le travail de nuit pour lequel elle a été engagée serait contraire à l' objectif de protection que poursuit l' article 2, paragraphe 3, de la directive et priverait cette disposition de son effet utile.