MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Région de Bruxelles-Capitale : 22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1990-11-28 Direct text access:

   

2. Région de Bruxelles-Capitale : 12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-02-26 Direct text access:

   

3. Service public de Wallonie - 09 décembre 1993 - Décret relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables

   Service public de Wallonie - 09 décembre 1993 - Décret relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1994-01-12 Direct text access:

   

4. Région de Bruxelles-Capitale : 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-11-14 Direct text access:

   

5. Service public de Wallonie - 12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

   Service public de Wallonie - 12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2001-05-01 Direct text access:

   

6. Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-27 Direct text access:

   

7. Service public de Wallonie - 19 décembre 2002 - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz

   Service public de Wallonie - 19 décembre 2002 - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2003-02-11 Direct text access:

   

8. Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-26 Direct text access:

   

9. Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie (version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-02-21 Direct text access:

   

10. Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-05-21 Direct text access:

    

11. Région de Bruxelles-Capitale : 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-07-18 Direct text access:

    

12. Région de Bruxelles-Capitale : 21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-09 Direct text access:

    

13. Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

    Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2013-12-27 Direct text access:

    

14. Région de Bruxelles-Capitale : 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de l'énergie issue de sources renouvelables (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de l'énergie issue de sources renouvelables (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-01-08 Direct text access:

    

15. Région de Bruxelles-Capitale : 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-12-22 Direct text access:

    

16. Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-06-29 Direct text access:

    

17. Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-08-03 Direct text access:

    

18. Région de Bruxelles-Capitale : 9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-07-31 Direct text access:

    

19. Service public de Wallonie - 15 octobre 2020 - Décret relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique

    Service public de Wallonie - 15 octobre 2020 - Décret relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2020-10-28 Direct text access:

    

20. Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-06-08 Direct text access:

    

21. Service public de Wallonie - 07 juillet 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique

    Service public de Wallonie - 07 juillet 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2022-10-12 Direct text access:

    

22. Région de Bruxelles-Capitale: 7 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti

    Région de Bruxelles-Capitale: 7 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-03-22 ; Page: 35579-35608 Direct text access:

    

23. Service public de Wallonie - 1 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions à l'audit ou à l'étude dans le secteur non résidentiel pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle et plus durable de l'énergie

    Service public de Wallonie - 1 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions à l'audit ou à l'étude dans le secteur non résidentiel pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle et plus durable de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-05-06 Direct text access:

    

24. 19 APRIL 2024. - Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft het uniek loket voor de aanvraag, behandeling, verwerking en uitbetaling van gebouwpremies of premies voor energieopwekkingsinstallaties en tot instelling van een rapportageverplichting voor datacentra

    19 APRIL 2024. - Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft het uniek loket voor de aanvraag, behandeling, verwerking en uitbetaling van gebouwpremies of premies voor energieopwekkingsinstallaties en tot instelling van een rapportageverplichting voor datacentra
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-05-17 Direct text access:

    

25. 17 mei 2024. - Decreet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de wet van 24 december 1970 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van gasdistributie-installaties, het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft netbeheer en energie-efficiëntie

    17 mei 2024. - Decreet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de wet van 24 december 1970 betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van gasdistributie-installaties, het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft netbeheer en energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-06-03 Direct text access:

    

26. 3 MEI 2024. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas

    3 MEI 2024. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-06-25 ; Page: 78393-78416 Direct text access:

    

27. Service public de Wallonie - 23 mai 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    Service public de Wallonie - 23 mai 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-11-08 Direct text access:

    

28. FOD ECONOMIE- Elektriciteitswet

    FOD ECONOMIE- Elektriciteitswet
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C-99/11160 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

29. FOD ECONOMIE- Wetgeving capaciteitsrenumeratiemechanisme

    FOD ECONOMIE- Wetgeving capaciteitsrenumeratiemechanisme
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/003975 ; Publication date: 1001-01-01

30. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit betreffende de implementatie van het evaluatie-, opvolgings- en rapporteringsmechanisme voor de financiering van het federale klimaatbeleid

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit betreffende de implementatie van het evaluatie-, opvolgings- en rapporteringsmechanisme voor de financiering van het federale klimaatbeleid
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/006472 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

31. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de berekeningswijzen, de regels en de modaliteiten inzake de aanvraag en toekenning van de sociaaltariefpremies

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de berekeningswijzen, de regels en de modaliteiten inzake de aanvraag en toekenning van de sociaaltariefpremies
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/007064 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

32. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de bedragen voor 2024 van de fondsen die bestemd zijn voor de financiering van de werkelijke kostprijs ingevolge de toepassing van maximumprijzen voor de levering van elektriciteit en aardgas aan beschermde afnemers

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de bedragen voor 2024 van de fondsen die bestemd zijn voor de financiering van de werkelijke kostprijs ingevolge de toepassing van maximumprijzen voor de levering van elektriciteit en aardgas aan beschermde afnemers
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/006940 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

33. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit houdende criteria voor de beoordeling van het aantal huishoudens dat kampt met energiearmoede

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit houdende criteria voor de beoordeling van het aantal huishoudens dat kampt met energiearmoede
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/004117 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

34. FOD ECONOMIE- Wet sociaaltariefpremie

    FOD ECONOMIE- Wet sociaaltariefpremie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/004834 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

35. FOD ECONOMIE- Wet houdende hervorming van de fiscaliteit op de energiefactuur

    FOD ECONOMIE- Wet houdende hervorming van de fiscaliteit op de energiefactuur
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2023/30776] ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

36. FOD ECONOMIE- Wetboek Economisch Recht

    FOD ECONOMIE- Wetboek Economisch Recht
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2013/11134 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

37. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit betreffende de vermelding van het energieverbruik en het verbruik van andere hulpbronnen op de etikettering en in de standaardproductinformatie van energiegerelateerde producten

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit betreffende de vermelding van het energieverbruik en het verbruik van andere hulpbronnen op de etikettering en in de standaardproductinformatie van energiegerelateerde producten
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C− 2011/11326 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

38. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de procedure voor de opstelling, goedkeuring en publicatie van het netontwikkelingsplan voor het waterstofvervoersnetwerk en het ontwikkelingsplan voor het transmissienet elektriciteit

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de procedure voor de opstelling, goedkeuring en publicatie van het netontwikkelingsplan voor het waterstofvervoersnetwerk en het ontwikkelingsplan voor het transmissienet elektriciteit
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2024/004811 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

39. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit betreffende de ombudsdienst voor energie

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit betreffende de ombudsdienst voor energie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2007/11329 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

40. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot verduidelijking van de voorwaarden waaraan de gekwalificeerde entiteit bedoeld in boek XVI van het Wetboek van economisch recht moet voldoen

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot verduidelijking van de voorwaarden waaraan de gekwalificeerde entiteit bedoeld in boek XVI van het Wetboek van economisch recht moet voldoen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2015/11072 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

41. FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de vereisten die van toepassing zijn op de vergelijkingsinstrumenten van het aanbod van de leveranciers van elektriciteit voor de toekenning van een vertrouwensmerk en tot vaststelling van de toekenningsprocedure

    FOD ECONOMIE- Koninklijk besluit tot vaststelling van de vereisten die van toepassing zijn op de vergelijkingsinstrumenten van het aanbod van de leveranciers van elektriciteit voor de toekenning van een vertrouwensmerk en tot vaststelling van de toekenningsprocedure
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2023/47922 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

42. 3 APRIL 2026. — Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 en het decreet van 19 april 2024 over de operationalisering van een Vlaamse Nutsregulator, wat betreft energie-efficiëntie

    3 APRIL 2026. — Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 en het decreet van 19 april 2024 over de operationalisering van een Vlaamse Nutsregulator, wat betreft energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2026-04-27 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Устройствен правилник на Агенцията за устойчиво енергийно развитие

   Устройствен правилник на Агенцията за устойчиво енергийно развитие
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 37 ; Publication date: 2015-05-22 ; Page: 3

   National website​

   Direct text access:

   

2. Наредба № РД-16-267 от 19.03.2008 г. за определяне на количеството електрическа енергия, произведена от комбинирано производство на топлинна и електрическа енергия

   Наредба № РД-16-267 от 19.03.2008 г. за определяне на количеството електрическа енергия, произведена от комбинирано производство на топлинна и електрическа енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 42 ; Publication date: 2015-06-09 ; Page: 17

   National website​

   Direct text access:

   

3. Наредба № Е-РД-16-427 от 2.09.2015 г. за критериите, на които трябва да отговарят всеобхватната оценка, анализът на разходите и ползите и анализът на националния потенциал за високоефективно комбинирано производство на енергия

   Наредба № Е-РД-16-427 от 2.09.2015 г. за критериите, на които трябва да отговарят всеобхватната оценка, анализът на разходите и ползите и анализът на националния потенциал за високоефективно комбинирано производство на енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 71 ; Publication date: 2015-09-15 ; Page: 6

   National website​

   Direct text access:

   

4. Наредба № Е-РД-04-05 от 8.09.2016 г. за определяне на показателите за разход на енергия, енергийните характеристики на предприятия, промишлени системи и системи за външно изкуствено осветление, както и за определяне на условията и реда за извършване на обследване за енергийна ефективност и изготвяне на оценка на енергийни спестявания

   Наредба № Е-РД-04-05 от 8.09.2016 г. за определяне на показателите за разход на енергия, енергийните характеристики на предприятия, промишлени системи и системи за външно изкуствено осветление, както и за определяне на условията и реда за извършване на обследване за енергийна ефективност и изготвяне на оценка на енергийни спестявания
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 81 ; Publication date: 2016-10-14 ; Page: 44

   National website​

   Direct text access:

   

5. Наредба № 21 от 23.08.2019 г. за придобиване на квалификация по професията "Строител-монтажник"

   Наредба № 21 от 23.08.2019 г. за придобиване на квалификация по професията "Строител-монтажник"
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 71 ; Publication date: 2019-09-10 ; Page: 91

   National website​

   Direct text access:

   

6. Наредба № Е-РД-04-1 от 12.03.2020 г. за топлоснабдяването

   Наредба № Е-РД-04-1 от 12.03.2020 г. за топлоснабдяването
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 25 ; Publication date: 2020-03-20 ; Page: 42

   National website​

   Direct text access:

   

7. Закон за киберсигурност

   Закон за киберсигурност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 25 ; Publication date: 2022-03-29 ; Page: 65

   National website​

   Direct text access:

   

8. Наредба за методиките за определянето на националната цел за енергийна ефективност и за определянето на общата кумулативна цел, въвеждането на схема за задължения за енергийни спестявания и разпределянето на индивидуалните цели за енергийни спестявания между задължените лица

   Наредба за методиките за определянето на националната цел за енергийна ефективност и за определянето на общата кумулативна цел, въвеждането на схема за задължения за енергийни спестявания и разпределянето на индивидуалните цели за енергийни спестявания между задължените лица
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 32 ; Publication date: 2022-04-26 ; Page: 14

   National website​

   Direct text access:

   

9. Правила за управление на електроенергийната система

   Правила за управление на електроенергийната система
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 62 ; Publication date: 2022-08-05 ; Page: 155

   National website​

   Direct text access:

   

10. Наредба № Е-РД-04-3 от 4.05.2016 г. за допустимите мерки за осъществяване на енергийни спестявания в крайното потребление, начините на доказване на постигнатите енергийни спестявания, изискванията към методите за тяхното оценяване и начините за потвърждаването им

    Наредба № Е-РД-04-3 от 4.05.2016 г. за допустимите мерки за осъществяване на енергийни спестявания в крайното потребление, начините на доказване на постигнатите енергийни спестявания, изискванията към методите за тяхното оценяване и начините за потвърждаването им
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 102 ; Publication date: 2022-12-23 ; Page: 108

    National website​

    Direct text access:

    

11. Наредба № Е-РД-04-3 от 4.05.2016 г. за допустимите мерки за осъществяване на енергийни спестявания в крайното потребление, начините на доказване на постигнатите енергийни спестявания, изискванията към методите за тяхното оценяване и начините за потвърждаването им

    Наредба № Е-РД-04-3 от 4.05.2016 г. за допустимите мерки за осъществяване на енергийни спестявания в крайното потребление, начините на доказване на постигнатите енергийни спестявания, изискванията към методите за тяхното оценяване и начините за потвърждаването им
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 102 ; Publication date: 2022-12-23 ; Page: 108

    National website​

    Direct text access:

    

12. Наредба № Е-РД-04-2 от 16.12.2022 г. за обследване за енергийна ефективност, сертифициране и оценка на енергийните спестявания на сгради

    Наредба № Е-РД-04-2 от 16.12.2022 г. за обследване за енергийна ефективност, сертифициране и оценка на енергийните спестявания на сгради
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 102 ; Publication date: 2022-12-23 ; Page: 86

    National website​

    Direct text access:

    

13. ЗАКОН за управление на средствата от Европейските фондове при споделено управление

    ЗАКОН за управление на средствата от Европейските фондове при споделено управление
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 102 ; Publication date: 2023-12-08 ; Page: 19

    National website​

    Direct text access:

    

14. Наредба за критериите, условията и реда за определяне на статут на домакинство в положение на енергийна бедност и на статут на уязвим клиент за снабдяване с електрическа енергия

    Наредба за критериите, условията и реда за определяне на статут на домакинство в положение на енергийна бедност и на статут на уязвим клиент за снабдяване с електрическа енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 103 ; Publication date: 2023-12-12 ; Page: 54

    National website​

    Direct text access:

    

15. Наредба № Е-РД-04-1 от 5.01.2024 г. за условията и реда за определяне размера и изплащане на средствата по договори с гарантиран резултат, водещи до енергийни спестявания в сгради – държавна и/или общинска собственост

    Наредба № Е-РД-04-1 от 5.01.2024 г. за условията и реда за определяне размера и изплащане на средствата по договори с гарантиран резултат, водещи до енергийни спестявания в сгради – държавна и/или общинска собственост
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 5 ; Publication date: 2024-01-16 ; Page: 18

    National website​

    Direct text access:

    

16. Наредба № РД-02-20-3 от 9.11.2022 г. за техническите изисквания към енергийните характеристики на сгради

    Наредба № РД-02-20-3 от 9.11.2022 г. за техническите изисквания към енергийните характеристики на сгради
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 18 ; Publication date: 2024-03-01 ; Page: 99

    National website​

    Direct text access:

    

17. Закон за омбудсмана

    Закон за омбудсмана
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 29 ; Publication date: 2024-04-02 ; Page: 3

    National website​

    Direct text access:

    

18. Закон за националната стандартизация

    Закон за националната стандартизация
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 41 ; Publication date: 2024-05-10 ; Page: 8

    National website​

    Direct text access:

    

19. Закон за професионалното образование и обучение

    Закон за професионалното образование и обучение
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 41 ; Publication date: 2024-05-10 ; Page: 8

    National website​

    Direct text access:

    

20. Закон за защита на потребителите

    Закон за защита на потребителите
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 70 ; Publication date: 2024-08-20 ; Page: 21

    National website​

    Direct text access:

    

21. Закон за защита на личните данни

    Закон за защита на личните данни
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 70 ; Publication date: 2024-08-20 ; Page: 28

    National website​

    Direct text access:

    

22. Закон за малките и средни предприятия

    Закон за малките и средни предприятия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 43 ; Publication date: 2025-05-27 ; Page: 7

    National website​

    Direct text access:

    

23. ЗАКОН за енергийната ефективност

    ЗАКОН за енергийната ефективност
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 47 ; Publication date: 2025-06-10 ; Page: 10

    National website​

    Direct text access:

    

24. Закон за управление на етажната собственост

    Закон за управление на етажната собственост
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 49 ; Publication date: 2025-06-17 ; Page: 15

    National website​

    Direct text access:

    

25. Правила за търговия с електрическа енергия

    Правила за търговия с електрическа енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 52 ; Publication date: 2025-06-27 ; Page: 31

    National website​

    Direct text access:

    

26. Закон за концесиите

    Закон за концесиите
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 61 ; Publication date: 2025-07-29 ; Page: 20

    National website​

    Direct text access:

    

27. Закон за обществените поръчки

    Закон за обществените поръчки
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 61 ; Publication date: 2025-07-29 ; Page: 20

    National website​

    Direct text access:

    

28. Закон за предучилищното и училищното образование

    Закон за предучилищното и училищното образование
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 64 ; Publication date: 2025-08-05 ; Page: 34

    National website​

    Direct text access:

    

29. Закон за енергията от възобновяеми източници

    Закон за енергията от възобновяеми източници
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 67 ; Publication date: 2025-08-15 ; Page: 14

    National website​

    Direct text access:

    

30. Наредба № 15 от 22.07.2019 г. за статута и професионалното развитие на учителите, директорите и другите педагогически специалисти

    Наредба № 15 от 22.07.2019 г. за статута и професионалното развитие на учителите, директорите и другите педагогически специалисти
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 67 ; Publication date: 2025-08-15 ; Page: 29

    National website​

    Direct text access:

    

31. Закон за статистиката

    Закон за статистиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 67 ; Publication date: 2025-08-15 ; Page: 15

    National website​

    Direct text access:

    

32. Закон за енергетиката

    Закон за енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 81 ; Publication date: 2025-10-03 ; Page: 29

    National website​

    Direct text access:

    

33. Наредба № 8 от 2.10.2025 г. за придобиване на квалификация по професията "Строителство и архитектура"

    Наредба № 8 от 2.10.2025 г. за придобиване на квалификация по професията "Строителство и архитектура"
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 84 ; Publication date: 2025-10-10 ; Page: 94

    National website​

    Direct text access:

    

34. Постановление № 24 на МС от 8.04.2025 г. за организация и координация на подготовката на Социалния план за климата на Република България и за определяне на органите и структурите, отговорни за неговата подготовка и управление, и на техните основни функции

    Постановление № 24 на МС от 8.04.2025 г. за организация и координация на подготовката на Социалния план за климата на Република България и за определяне на органите и структурите, отговорни за неговата подготовка и управление, и на техните основни функции
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 98 ; Publication date: 2025-11-18 ; Page: 2

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele

   Zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-31

2. Zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě

   Zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-05-31

3. Zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů

   Zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-02-27

4. Zákon č. 71/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, a některé další zákony

   Zákon č. 71/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-04-03

5. Zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národníh o majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národníh o majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-07-21 Direct text access:

   

6. Zákon č. 411/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 411/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

7. Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

   Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

8. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

9. Zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí)

   Zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-03-20

10. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

    

11. Zákon č. 61/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 61/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-02-08 Direct text access:

    

12. Zákon č. 163/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění zákona č. 93/2004 Sb

    Zákon č. 163/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění zákona č. 93/2004 Sb
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

13. Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-05 Direct text access:

    

14. Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

    Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-07-31 Direct text access:

    

15. Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-31

16. Zákon č. 36/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 36/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 40/1995 Sb., o regulaci reklamy a o změně a doplnění zákona č. 468/1991 Sb., o provozování rozhlasového a televizního vysílání, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-02-12 Direct text access:

    

17. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

    Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

    

18. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

    

19. Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

    

20. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

21. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

    Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

22. Zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší

    Zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-06-13

23. Zákon č. 276/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 276/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-08-22 Direct text access:

    

24. Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-03 Direct text access:

    

25. Zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty

    Zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-03-14 Direct text access:

    

26. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

27. Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony

    Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-02 Direct text access:

    

28. Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

    Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-07 Direct text access:

    

29. Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

30. Zákon č. 104/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 104/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

31. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

32. Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-16 Direct text access:

    

33. Vyhláška č. 262/2015 Sb., o regulačním výkaznictví

    Vyhláška č. 262/2015 Sb., o regulačním výkaznictví
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-10-14 Direct text access:

    

34. Zákon č. 378/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 378/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-28 Direct text access:

    

35. Vyhláška č. 37/2016 Sb., o elektřině z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla a elektřině z druhotných zdrojů

    Vyhláška č. 37/2016 Sb., o elektřině z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla a elektřině z druhotných zdrojů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-01-29

36. Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek

    Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-04-29 Direct text access:

    

37. Vyhláška č. 404/2016 Sb., o náležitostech a členění výkazů nezbytných pro zpracování zpráv o provozu soustav v energetických odvětvích, včetně termínů, rozsahu a pravidel pro sestavování výkazů (statistická vyhláška)

    Vyhláška č. 404/2016 Sb., o náležitostech a členění výkazů nezbytných pro zpracování zpráv o provozu soustav v energetických odvětvích, včetně termínů, rozsahu a pravidel pro sestavování výkazů (statistická vyhláška)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-12 Direct text access:

    

38. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

39. Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

40. Zákon č. 265/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 90/2016 Sb., o posuzování shody stanovených výrobků při jejich dodávání na trh, a zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 265/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 90/2016 Sb., o posuzování shody stanovených výrobků při jejich dodávání na trh, a zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-08-18 Direct text access:

    

41. Zákon č. 326/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 326/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-10-06 Direct text access:

    

42. Zákon č. 371/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o platebním styku

    Zákon č. 371/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o platebním styku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-11-13 Direct text access:

    

43. Zákon č. 111/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 159/1999 Sb., o některých podmínkách podnikání a o výkonu některých činností v oblasti cestovního ruchu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 111/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 159/1999 Sb., o některých podmínkách podnikání a o výkonu některých činností v oblasti cestovního ruchu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-06-15 Direct text access:

    

44. Zákon č. 172/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 172/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-08-16 Direct text access:

    

45. Zákon č. 110/2019 Sb., o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 110/2019 Sb., o zpracování osobních údajů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

46. Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-10 Direct text access:

    

47. Zákon č. 113/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 113/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu rozvoje bydlení a o změně zákona č. 171/1991 Sb., o působnosti orgánů České republiky ve věcech převodů majetku státu na jiné osoby a o Fondu národního majetku České republiky, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-03-24 Direct text access:

    

48. Vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov

    Vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-06-05 Direct text access:

    

49. Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-10-13 Direct text access:

    

50. Zákon č. 543/2020 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpadech a zákona o výrobcích s ukončenou životností

    Zákon č. 543/2020 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpadech a zákona o výrobcích s ukončenou životností
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

51. Vyhláška č. 554/2020 Sb., kterou se mění vyhláška č. 262/2015 Sb., o regulačním výkaznictví, ve znění vyhlášky č. 50/2017 Sb.

    Vyhláška č. 554/2020 Sb., kterou se mění vyhláška č. 262/2015 Sb., o regulačním výkaznictví, ve znění vyhlášky č. 50/2017 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-23 Direct text access:

    

52. Vyhláška č. 140/2021 Sb., o energetickém auditu

    Vyhláška č. 140/2021 Sb., o energetickém auditu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-03-31 Direct text access:

    

53. Vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie

    Vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-03-31 Direct text access:

    

54. Vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-05-28 Direct text access:

    

55. Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona

    Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

56. Zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon

    Zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

57. Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-08 Direct text access:

    

58. Vyhláška č. 376/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 376/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

59. Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

60. Vyhláška č. 15/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie

    Vyhláška č. 15/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-01-26 Direct text access:

    

61. Zákon č. 176/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-27 Direct text access:

    

62. Zákon č. 232/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 232/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-08-09 Direct text access:

    

63. Vyhláška č. 271/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 271/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-09-16 Direct text access:

    

64. Zákon č. 374/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 374/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-07 Direct text access:

    

65. Zákon č. 424/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 424/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-20 Direct text access:

    

66. Zákon č. 152/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění zákona č. 195/2022 Sb., a některé další související zákony

    Zákon č. 152/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění zákona č. 195/2022 Sb., a některé další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-05 Direct text access:

    

67. Zákon č. 166/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 166/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-16 Direct text access:

    

68. Vyhláška č. 274/2023 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům, ve znění vyhlášky č. 376/2021 Sb.

    Vyhláška č. 274/2023 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům, ve znění vyhlášky č. 376/2021 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-09-14 Direct text access:

    

69. Zákon č. 465/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací (liniový zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 465/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací (liniový zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

70. Zákon č. 469/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 469/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-31 Direct text access:

    

71. Vyhláška č. 4/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 404/2016 Sb., o náležitostech a členění výkazů nezbytných pro zpracování zpráv o provozu soustav v energetických odvětvích, včetně termínů, rozsahu a pravidel pro sestavování výkazů (statistická vyhláška), ve znění vyhlášky č. 154/2018 Sb.

    Vyhláška č. 4/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 404/2016 Sb., o náležitostech a členění výkazů nezbytných pro zpracování zpráv o provozu soustav v energetických odvětvích, včetně termínů, rozsahu a pravidel pro sestavování výkazů (statistická vyhláška), ve znění vyhlášky č. 154/2018 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-01-16 Direct text access:

    

72. Vyhláška č. 219/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění vyhlášky č. 271/2022 Sb.

    Vyhláška č. 219/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění vyhlášky č. 271/2022 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-07-16 Direct text access:

    

73. Vyhláška č. 222/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov

    Vyhláška č. 222/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 264/2020 Sb., o energetické náročnosti budov
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-07-18 Direct text access:

    

74. Zákon č. 265/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 526/1990 Sb., o cenách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 265/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 526/1990 Sb., o cenách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-09-19 Direct text access:

    

75. Zákon č. 87/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 87/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-03-31 Direct text access:

    

76. Zákon č. 218/2025 Sb., kterým se mění některé zákony v oblasti správy daní a působnosti Celní správy České republiky, zákon č. 16/1993 Sb., o dani silniční, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 69/2010 Sb., o vlastnictví letiště Praha-Ruzyně

    Zákon č. 218/2025 Sb., kterým se mění některé zákony v oblasti správy daní a působnosti Celní správy České republiky, zákon č. 16/1993 Sb., o dani silniční, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 69/2010 Sb., o vlastnictví letiště Praha-Ruzyně
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-06-30 Direct text access:

    

77. Zákon č. 223/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 223/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-06-30 Direct text access:

    

78. Zákon č. 330/2025 Sb., o správě informací o stavbě a vystavěném prostředí a o změně některých dalších zákonů

    Zákon č. 330/2025 Sb., o správě informací o stavbě a vystavěném prostředí a o změně některých dalších zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-09-09 Direct text access:

    

79. Vyhláška č. 443/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 443/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-11-03 Direct text access:

    

80. Vyhláška č. 508/2025 Sb., o regulačním výkaznictví

    Vyhláška č. 508/2025 Sb., o regulačním výkaznictví
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-12-08 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov om Forsyningstilsynet

   Lov om Forsyningstilsynet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 690 ; Publication date: 2018-06-08

   National website - ELI​

2. Bekendtgørelse om bygningsreglement 2018 (BR18)

   Bekendtgørelse om bygningsreglement 2018 (BR18)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1399 ; Publication date: 2019-12-12

   National website - ELI​

3. Bekendtgørelse af lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter

   Bekendtgørelse af lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 1353 ; Publication date: 2020-09-02

   National website - ELI​

4. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1383 ; Publication date: 2020-09-21

   National website - ELI​

5. Finansloven for finansåret 2021

   Finansloven for finansåret 2021
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende B ; Number: LTB nr. 2 ; Publication date: 2020-12-29

6. Lov om ændring af lov om afgift af elektricitet, lov om afgift af naturgas og bygas m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v., lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. og forskellige andre love

   Lov om ændring af lov om afgift af elektricitet, lov om afgift af naturgas og bygas m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v., lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. og forskellige andre love
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 2225 ; Publication date: 2020-12-29

   National website - ELI​

7. Lov om ændring af registreringsafgiftsloven, brændstofforbrugsafgiftsloven, ligningsloven og forskellige andre love

   Lov om ændring af registreringsafgiftsloven, brændstofforbrugsafgiftsloven, ligningsloven og forskellige andre love
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 203 ; Publication date: 2021-02-13

   National website - ELI​

8. Lov om supplerende bestemmelser til forordningen om ENISA (Den Europæiske Unions Agentur for Cybersikkerhed), om cybersikkerhedscertificering af informations- og kommunikationsteknologi og om ophævelse af forordning (EU) nr. 526/2013 (forordningen om cybersikkerhed) (lov om cybersikkerhedscertificering)

   Lov om supplerende bestemmelser til forordningen om ENISA (Den Europæiske Unions Agentur for Cybersikkerhed), om cybersikkerhedscertificering af informations- og kommunikationsteknologi og om ophævelse af forordning (EU) nr. 526/2013 (forordningen om cybersikkerhed) (lov om cybersikkerhedscertificering)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 780 ; Publication date: 2021-05-04

   National website - ELI​

9. Lov om leje

   Lov om leje
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 341 ; Publication date: 2022-03-22

   National website - ELI​

10. Cirkulæreskrivelse om kommunal varmeplanlægning og projektgodkendelse

    Cirkulæreskrivelse om kommunal varmeplanlægning og projektgodkendelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: CIS nr. 10081 ; Publication date: 2022-10-26

    National website - ELI​

11. Bekendtgørelse af lov om Energinet

    Bekendtgørelse af lov om Energinet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 271 ; Publication date: 2023-03-09

    National website - ELI​

12. Bekendtgørelse af lov om gasforsyning

    Bekendtgørelse af lov om gasforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 1100 ; Publication date: 2023-08-16

    National website - ELI​

13. Bekendtgørelse af lov om elforsyning

    Bekendtgørelse af lov om elforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 1248 ; Publication date: 2023-10-24

    National website - ELI​

14. Bekendtgørelse af lov om afgift af elektricitet

    Bekendtgørelse af lov om afgift af elektricitet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 1284 ; Publication date: 2023-11-03

    National website - ELI​

15. Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning

    Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 124 ; Publication date: 2024-02-02

    National website - ELI​

16. Lov om ændring af lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter, lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v., lov om afgift af naturgas og bygas m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v. og forskellige andre love

    Lov om ændring af lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter, lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v., lov om afgift af naturgas og bygas m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v. og forskellige andre love
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 683 ; Publication date: 2024-06-11

    National website - ELI​

17. Bekendtgørelse af lov om fremme af effektiv energianvendelse og drivhusgasreduktion

    Bekendtgørelse af lov om fremme af effektiv energianvendelse og drivhusgasreduktion
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 1036 ; Publication date: 2024-09-12

    National website - ELI​

18. Bekendtgørelse af lov om almene boliger m.v.

    Bekendtgørelse af lov om almene boliger m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 1171 ; Publication date: 2024-11-11

    National website - ELI​

19. Bekendtgørelse om fjernaflæste elmålere og måling af elektricitet i slutforbruget

    Bekendtgørelse om fjernaflæste elmålere og måling af elektricitet i slutforbruget
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1215 ; Publication date: 2024-11-20

    National website - ELI​

20. Bekendtgørelse om nettilslutning af elproduktionsanlæg

    Bekendtgørelse om nettilslutning af elproduktionsanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1343 ; Publication date: 2024-11-29

    National website - ELI​

21. Lov om ændring af lov om vejafgift, brændstofforbrugsafgiftsloven, lov om vægtafgift af motorkøretøjer m.v., lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. og forskellige andre love

    Lov om ændring af lov om vejafgift, brændstofforbrugsafgiftsloven, lov om vægtafgift af motorkøretøjer m.v., lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. og forskellige andre love
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 1489 ; Publication date: 2024-12-10

    National website - ELI​

22. Bekendtgørelse om elhandelsvirksomheders, aggregatorvirksomheders og kollektive elforsyningsvirksomheders opgaver og forpligtelser i forbindelse med aggregering af aktive kunders elektricitetsforbrug og -produktion

    Bekendtgørelse om elhandelsvirksomheders, aggregatorvirksomheders og kollektive elforsyningsvirksomheders opgaver og forpligtelser i forbindelse med aggregering af aktive kunders elektricitetsforbrug og -produktion
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1727 ; Publication date: 2024-12-30

    National website - ELI​

23. Bekendtgørelse af lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v.

    Bekendtgørelse af lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 604 ; Publication date: 2025-05-28

    National website - ELI​

24. Bekendtgørelse af lov om afgift af naturgas og bygas m.v.

    Bekendtgørelse af lov om afgift af naturgas og bygas m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 649 ; Publication date: 2025-05-28

    National website - ELI​

25. Bekendtgørelse af lov om vejafgift

    Bekendtgørelse af lov om vejafgift
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 647 ; Publication date: 2025-05-28

    National website - ELI​

26. Bekendtgørelse af lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v.

    Bekendtgørelse af lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr. 648 ; Publication date: 2025-05-28

    National website - ELI​

27. Lov om ændring af lov om fremme af effektiv energianvendelse og drivhusgasreduktion, lov om fjernkøling, lov om varmeforsyning og forskellige andre love

    Lov om ændring af lov om fremme af effektiv energianvendelse og drivhusgasreduktion, lov om fjernkøling, lov om varmeforsyning og forskellige andre love
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr. 736 ; Publication date: 2025-06-20

    National website - ELI​

28. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser, energieffektiviseringer og CO2-reduktioner i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser, energieffektiviseringer og CO2-reduktioner i erhvervsvirksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1014 ; Publication date: 2025-07-11

    National website - ELI​

29. Bekendtgørelse om tilskud til CO2-reduktioner i CO2-intensive virksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til CO2-reduktioner i CO2-intensive virksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1013 ; Publication date: 2025-07-15

    National website - ELI​

30. Bekendtgørelse om driftsstøtte til CO2-reducerende projekter i CO2-intensive virksomheder

    Bekendtgørelse om driftsstøtte til CO2-reducerende projekter i CO2-intensive virksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1068 ; Publication date: 2025-08-27

    National website - ELI​

31. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for fjernkølingsanlæg

    Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for fjernkølingsanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1090 ; Publication date: 2025-09-08

    National website - ELI​

32. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg

    Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1091 ; Publication date: 2025-09-08

    National website - ELI​

33. Bekendtgørelse om obligatoriske energiledelsessystemer og energisyn og klimasyn i visse virksomheder

    Bekendtgørelse om obligatoriske energiledelsessystemer og energisyn og klimasyn i visse virksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1138 ; Publication date: 2025-09-18

    National website - ELI​

34. Bekendtgørelse om udarbejdelse og godkendelse af cost-benefit-analyser for industrianlæg, servicefaciliteter og datacentre

    Bekendtgørelse om udarbejdelse og godkendelse af cost-benefit-analyser for industrianlæg, servicefaciliteter og datacentre
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1167 ; Publication date: 2025-10-02

    National website - ELI​

35. Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser overfor slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.

    Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser overfor slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1168 ; Publication date: 2025-10-02

    National website - ELI​

36. Bekendtgørelse om grundlæggende kontraktmæssige rettigheder på varme- og køleområdet

    Bekendtgørelse om grundlæggende kontraktmæssige rettigheder på varme- og køleområdet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1169 ; Publication date: 2025-10-02

    National website - ELI​

37. Bekendtgørelse om distributionsselskabers planer for det fremtidige behov for distributionskapacitet og systemudvikling m.v.

    Bekendtgørelse om distributionsselskabers planer for det fremtidige behov for distributionskapacitet og systemudvikling m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1185 ; Publication date: 2025-10-02

    National website - ELI​

38. Bekendtgørelse om energieffektivisering i det offentlige

    Bekendtgørelse om energieffektivisering i det offentlige
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1193 ; Publication date: 2025-10-02

    National website - ELI​

39. Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af gassystemet

    Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af gassystemet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1194 ; Publication date: 2025-10-02

    National website - ELI​

40. Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 143 af 7/02/2025 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

41. Bekendtgørelse om gasselskabernes fakturering og specificering af omkostninger over for modtagere af transport- og energiydelser

    Bekendtgørelse om gasselskabernes fakturering og specificering af omkostninger over for modtagere af transport- og energiydelser
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 209 af 01/03/2023 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

42. Bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for elektricitet fra højeffektiv kraftvarmeproduktion

    Bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for elektricitet fra højeffektiv kraftvarmeproduktion
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 447 af 20/05/2016 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

43. Bekendtgørelse om Håndbog for Energikonsulenter (HB2023)

    Bekendtgørelse om Håndbog for Energikonsulenter (HB2023)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 548 af 15/05/2023 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

44. Bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling

    Bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 563 af 02/06/2014 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

45. Bekendtgørelse om tilskud til projekter vedrørende udrulning af fjernvarmedistributionsnet

    Bekendtgørelse om tilskud til projekter vedrørende udrulning af fjernvarmedistributionsnet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 796 af 10/06/2025 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

46. Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 805 af 18/06/2025 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

47. Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie-, træpille- eller gasfyr

    Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie-, træpille- eller gasfyr
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 806 af 18/06/2025 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

48. Bekendtgørelse om indberetning og offentliggørelse af oplysninger vedrørende datacentres energimæssige ydeevne

    Bekendtgørelse om indberetning og offentliggørelse af oplysninger vedrørende datacentres energimæssige ydeevne
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 926 af 09/07/2024 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

49. Bekendtgørelse om tilladelse til etablering og ændring af elproduktionsanlæg samt elproduktion fra anlæg på land

    Bekendtgørelse om tilladelse til etablering og ændring af elproduktionsanlæg samt elproduktion fra anlæg på land
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1205 ; Publication date: 2025-10-10

    National website - ELI​

50. Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.

    Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1206 ; Publication date: 2025-10-10

    National website - ELI​

51. Bekendtgørelse om varetagelse af netvirksomhedsaktiviteter

    Bekendtgørelse om varetagelse af netvirksomhedsaktiviteter
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1207 ; Publication date: 2025-10-10

    National website - ELI​

52. Bekendtgørelse om krav til offentlige finansielle aktiviteter, som målrettes energirenoveringer, samt om prioritering af lavindkomsthusholdninger med en vis energibyrde ved visse aktiviteter til fremme af energieffektivitet

    Bekendtgørelse om krav til offentlige finansielle aktiviteter, som målrettes energirenoveringer, samt om prioritering af lavindkomsthusholdninger med en vis energibyrde ved visse aktiviteter til fremme af energieffektivitet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1346 ; Publication date: 2025-11-26

    National website - ELI​

53. Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 114 ; Publication date: 1001-01-01

    National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Steigerung der Energieeffizienz und zur Änderung des Energiedienstleistungsgesetzes

   Gesetz zur Steigerung der Energieeffizienz und zur Änderung des Energiedienstleistungsgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 309 ; Publication date: 2023-11-17 ; Page: 00001-00018 Direct text access:

   

2. Gesetz für die Wärmeplanung und zur Dekarbonisierung der Wärmenetze

   Gesetz für die Wärmeplanung und zur Dekarbonisierung der Wärmenetze
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 394 ; Publication date: 2023-12-22 ; Page: 00001-00030 Direct text access:

   

3. Gesetz zur Änderung des Energiewirtschaftsrechts zur Stärkung des Verbraucherschutzes im Energiebereich sowie zur Änderung weiterer energierechtlicher Vorschriften

   Gesetz zur Änderung des Energiewirtschaftsrechts zur Stärkung des Verbraucherschutzes im Energiebereich sowie zur Änderung weiterer energierechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 347 ; Publication date: 2025-12-22 ; Page: 00001-00040 Direct text access:

   

4. Gesetz zur Änderung des Energiewirtschaftsrechts zur Stärkung des Verbraucherschutzes im Energiebereich sowie zur Änderung weiterer energierechtlicher Vorschriften; hier: Änderung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes

   Gesetz zur Änderung des Energiewirtschaftsrechts zur Stärkung des Verbraucherschutzes im Energiebereich sowie zur Änderung weiterer energierechtlicher Vorschriften; hier: Änderung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 347 ; Publication date: 2025-12-22 ; Page: 00055-00057 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Soojus- ja elektrienergia tõhusa koostootmise nõuded

   Soojus- ja elektrienergia tõhusa koostootmise nõuded
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 16.12.2016, 10 ; Publication date: 2016-12-16

   National website​

2. Võrgueeskiri

   Võrgueeskiri
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 21.02.2019, 3 ; Publication date: 2019-02-21

   National website​

3. Energiasäästu arvutamise eeskiri

   Energiasäästu arvutamise eeskiri
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.01.2021, 4 ; Publication date: 2021-01-29

   National website​

4. Haldusmenetluse seadus

   Haldusmenetluse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.07.2023, 31 ; Publication date: 2023-07-06

   National website​

5. Gaasituru toimimise võrgueeskiri

   Gaasituru toimimise võrgueeskiri
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 22.08.2023, 3 ; Publication date: 2023-08-22

   National website​

6. Energiasäästukohustuse jaotuskava

   Energiasäästukohustuse jaotuskava
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 24.11.2023, 7 ; Publication date: 2023-11-24

   National website​

7. Energiamajanduse korralduse seadus

   Energiamajanduse korralduse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 04.07.2024, 1 ; Publication date: 2024-07-04

   National website​

8. Maagaasiseadus

   Maagaasiseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.10.2024, 12 ; Publication date: 2024-10-08

   National website​

9. Kaugkütteseadus

   Kaugkütteseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.10.2024, 10 ; Publication date: 2024-10-08

   National website​

10. Elektrituruseadus

    Elektrituruseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.07.2025, 42 ; Publication date: 2025-07-08

    National website​

11. Riigihangete seadus

    Riigihangete seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 12.07.2025, 25 ; Publication date: 2025-07-12

    National website​

12. Hoone energiatõhususe miinimumnõuded

    Hoone energiatõhususe miinimumnõuded
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 27.08.2025, 12 ; Publication date: 2025-08-27

    National website​

13. Biomassist elektrienergia koostootmise juhis

    Biomassist elektrienergia koostootmise juhis
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2010, 54, 349 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. EUROPEAN COMMUNITIES (INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY AND GAS) (CONSUMER PROTECTION) REGULATIONS 2011 (SI 463 of 2011)

   EUROPEAN COMMUNITIES (INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY AND GAS) (CONSUMER PROTECTION) REGULATIONS 2011 (SI 463 of 2011)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 74 ; Publication date: 2011-09-16 ; Page: 1240

   National website​

   National website - ELI​

2. SI 683 of 2025 European Union (Energy Efficiency Obligation Scheme) Regulations 2025

   SI 683 of 2025 European Union (Energy Efficiency Obligation Scheme) Regulations 2025
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 3 ; Publication date: 2026-01-09 ; Page: 43

   National website​

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2022/2464 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλί- ου, της 14ης Δεκεμβρίου 2022, για την τροπο- ποίηση του Κανονισμού (ΕΕ) 537/2014, της Οδη- γίας 2004/109/ΕΚ, της Οδηγίας 2006/43/ΕΚ και της Οδηγίας 2013/34/ΕΕ, όσον αφορά την υπο- βολή εκθέσεων βιωσιμότητας από τις εταιρεί- ες (L 322) και της κατ’ εξουσιοδότηση Οδηγίας (ΕΕ) 2023/2775 της Επιτροπής, της 17ης Οκτω- βρίου 2023, για την τροποποίηση της Οδηγίας 2013/34/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου όσον αφορά τις προσαρμογές των κριτηρίων μεγέθους για τις πολύ μικρές, τις μικρές, τις μεσαίες και τις μεγάλες επιχειρήσεις ή ομίλους.

   Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2022/2464 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλί- ου, της 14ης Δεκεμβρίου 2022, για την τροπο- ποίηση του Κανονισμού (ΕΕ) 537/2014, της Οδη- γίας 2004/109/ΕΚ, της Οδηγίας 2006/43/ΕΚ και της Οδηγίας 2013/34/ΕΕ, όσον αφορά την υπο- βολή εκθέσεων βιωσιμότητας από τις εταιρεί- ες (L 322) και της κατ’ εξουσιοδότηση Οδηγίας (ΕΕ) 2023/2775 της Επιτροπής, της 17ης Οκτω- βρίου 2023, για την τροποποίηση της Οδηγίας 2013/34/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου όσον αφορά τις προσαρμογές των κριτηρίων μεγέθους για τις πολύ μικρές, τις μικρές, τις μεσαίες και τις μεγάλες επιχειρήσεις ή ομίλους.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 202 ; Publication date: 2024-12-12 ; Page: 10106 ; Transposition declaration: Partial Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre condiciones generales de la contratación.

   Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre condiciones generales de la contratación.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 89/1998 ; Publication date: 1998-06-15 ; Page: 12304 a 12314

   National website​

   Direct text access:

   

2. Ley 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos

   Ley 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 241/1998 ; Publication date: 1998-10-08 ; Page: 33517-33549

   National website​

   Direct text access:

   

3. Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.

   Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2000 ; Publication date: 2000-12-27 ; Page: 45988-46040

4. Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural.

   Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46346-46384

5. Real Decreto 616/2007, de 11 de mayo, sobre fomento de la cogeneración

   Real Decreto 616/2007, de 11 de mayo, sobre fomento de la cogeneración
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 114/2007 ; Publication date: 2007-05-12 ; Page: 20605-20609

6. Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia

   Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 131/2007 ; Publication date: 2007-06-01 ; Page: 23892-23896

7. REAL DECRETO LEGISLATIVO 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.

   REAL DECRETO LEGISLATIVO 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 287/2007 ; Publication date: 2007-11-30 ; Page: 49181-49215

8. Ley 3/2013, de 4 de junio, de creación de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.

   Ley 3/2013, de 4 de junio, de creación de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 134/2013 ; Publication date: 2013-06-05 ; Page: 42191-42243

   National website​

   Direct text access:

   

9. Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico

   Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2013 ; Publication date: 2013-12-27 ; Page: 05198-05294

   National website​

10. Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.

    Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 140/2014 ; Publication date: 2014-06-10 ; Page: 43876-43978

11. Ley 18/2014, de 15 de octubre, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia

    Ley 18/2014, de 15 de octubre, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 252/2014 ; Publication date: 2014-10-17 ; Page: 83921-84082

12. Ley 7/2017, de 2 de noviembre, por la que se incorpora al ordenamiento jurídico español la Directiva 2013/11/UE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de mayo de 2013, relativa a la resolución alternativa de litigios en materia de consumo

    Ley 7/2017, de 2 de noviembre, por la que se incorpora al ordenamiento jurídico español la Directiva 2013/11/UE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de mayo de 2013, relativa a la resolución alternativa de litigios en materia de consumo
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 268/2017 ; Publication date: 2017-11-04 ; Page: 05693-05718

    National website​

    Direct text access:

    

13. Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales.

    Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 294/2018 ; Publication date: 2018-12-06 ; Page: 119788 a 119857

    National website​

    Direct text access:

    

14. Circular 9/2019, de 12 de diciembre, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para determinar la retribución de las instalaciones de transporte de gas natural y de las plantas de gas natural licuado.

    Circular 9/2019, de 12 de diciembre, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para determinar la retribución de las instalaciones de transporte de gas natural y de las plantas de gas natural licuado.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 307 ; Publication date: 2019-12-23 ; Page: 139531 a 139565

    National website​

    Direct text access:

    

15. Circular 3/2020, de 15 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para el cálculo de los peajes de transporte y distribución de electricidad.

    Circular 3/2020, de 15 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para el cálculo de los peajes de transporte y distribución de electricidad.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 21/2020 ; Publication date: 2020-01-24 ; Page: 6953 a 6980

    National website​

    Direct text access:

    

16. Real Decreto 736/2020, de 4 de agosto, por el que se regula la contabilización de consumos individuales en instalaciones térmicas de edificios.

    Real Decreto 736/2020, de 4 de agosto, por el que se regula la contabilización de consumos individuales en instalaciones térmicas de edificios.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 212/2020 ; Publication date: 2020-08-06 ; Page: 64990-65004 Direct text access:

    

17. Real Decreto 1183/2020, de 29 de diciembre, de acceso y conexión a las redes de transporte y distribución de energía eléctrica.

    Real Decreto 1183/2020, de 29 de diciembre, de acceso y conexión a las redes de transporte y distribución de energía eléctrica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 340/2020 ; Publication date: 2020-12-30 ; Page: 124893 a 124931

    National website​

    Direct text access:

    

18. Real Decreto 1184/2020, de 29 de diciembre, por el que se establecen las metodologías de cálculo de los cargos del sistema gasista, de las retribuciones reguladas de los almacenamientos subterráneos básicos y de los cánones aplicados por su uso.

    Real Decreto 1184/2020, de 29 de diciembre, por el que se establecen las metodologías de cálculo de los cargos del sistema gasista, de las retribuciones reguladas de los almacenamientos subterráneos básicos y de los cánones aplicados por su uso.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 340/2020 ; Publication date: 2020-12-30 ; Page: 124932 a 124964

    National website​

    Direct text access:

    

19. Circular 1/2021, de 20 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología y condiciones del acceso y de la conexión a las redes de transporte y distribución de las instalaciones de producción de energía eléctrica.

    Circular 1/2021, de 20 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología y condiciones del acceso y de la conexión a las redes de transporte y distribución de las instalaciones de producción de energía eléctrica.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 19/2021 ; Publication date: 2021-01-22 ; Page: 6111 a 6125

    National website​

    Direct text access:

    

20. Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.

    Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 71/2021 ; Publication date: 2021-03-24 ; Page: 33748 a 33793

    National website​

    Direct text access:

    

21. Real Decreto 853/2021, de 5 de octubre, por el que se regulan los programas de ayuda en materia de rehabilitación residencial y vivienda social del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.

    Real Decreto 853/2021, de 5 de octubre, por el que se regulan los programas de ayuda en materia de rehabilitación residencial y vivienda social del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 239/2021 ; Publication date: 2021-10-06 ; Page: 122127 a 122197

    National website​

    Direct text access:

    

22. Real Decreto-ley 18/2022, de 18 de octubre, por el que se aprueban medidas de refuerzo de la protección de los consumidores de energía y de contribución a la reducción del consumo de gas natural en aplicación del "Plan + seguridad para tu energía (+SE)", así como medidas en materia de retribuciones del personal al servicio del sector público y de protección de las personas trabajadoras agrarias eventuales afectadas por la sequía.

    Real Decreto-ley 18/2022, de 18 de octubre, por el que se aprueban medidas de refuerzo de la protección de los consumidores de energía y de contribución a la reducción del consumo de gas natural en aplicación del "Plan + seguridad para tu energía (+SE)", así como medidas en materia de retribuciones del personal al servicio del sector público y de protección de las personas trabajadoras agrarias eventuales afectadas por la sequía.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 251/2022 ; Publication date: 2022-10-19 ; Page: 141769 a 141831

    National website​

    Direct text access:

    

23. Resolución de 22 de diciembre de 2022, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban los principios y la metodología a tener en cuenta para la contabilización de los ahorros de energía final, de acuerdo con lo dispuesto la Directiva 2012/27/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, relativa a la eficiencia energética.

    Resolución de 22 de diciembre de 2022, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban los principios y la metodología a tener en cuenta para la contabilización de los ahorros de energía final, de acuerdo con lo dispuesto la Directiva 2012/27/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, relativa a la eficiencia energética.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2022 ; Publication date: 2022-12-29 ; Page: 190506 a 190506

    National website​

    Direct text access:

    

24. Real Decreto 36/2023, de 24 de enero, por el que se establece un sistema de Certificados de Ahorro Energético.

    Real Decreto 36/2023, de 24 de enero, por el que se establece un sistema de Certificados de Ahorro Energético.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 21/2023 ; Publication date: 2023-01-25 ; Page: 10349 a 10372

    National website​

    Direct text access:

    

25. Orden TED/845/2023, de 18 de julio, por la que se aprueba el catálogo de medidas estandarizadas de eficiencia energética.

    Orden TED/845/2023, de 18 de julio, por la que se aprueba el catálogo de medidas estandarizadas de eficiencia energética.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 174 ; Publication date: 2023-07-22 ; Page: 106893 a 107189

    National website​

    Direct text access:

    

26. Real Decreto 713/2024, de 23 de julio, por el que se aprueba el Reglamento que regula el Sistema Arbitral de Consumo.

    Real Decreto 713/2024, de 23 de julio, por el que se aprueba el Reglamento que regula el Sistema Arbitral de Consumo.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 178/2024 ; Publication date: 2024-07-24 ; Page: 94318 a 94343

    National website​

    Direct text access:

    

27. Resolución de 23 de diciembre de 2024, de la Dirección General de Planificación y Coordinación Energética, por la que se determina el procedimiento de envío de información de los sujetos obligados del sistema nacional de obligaciones de eficiencia energética, en lo relativo a sus ventas de energía, de acuerdo con la Ley 18/2014, de 15 de octubre, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia.

    Resolución de 23 de diciembre de 2024, de la Dirección General de Planificación y Coordinación Energética, por la que se determina el procedimiento de envío de información de los sujetos obligados del sistema nacional de obligaciones de eficiencia energética, en lo relativo a sus ventas de energía, de acuerdo con la Ley 18/2014, de 15 de octubre, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2024 ; Publication date: 2024-12-27 ; Page: 182526 a 182532

    National website​

    Direct text access:

    

28. Real Decreto 917/2025, de 15 de octubre, por el que se modifica el Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.

    Real Decreto 917/2025, de 15 de octubre, por el que se modifica el Real Decreto 413/2014, de 6 de junio, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica a partir de fuentes de energía renovables, cogeneración y residuos.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 249/2025 ; Publication date: 2025-10-16 ; Page: 135043 a 135061

    National website​

    Direct text access:

    

29. Orden TED/1318/2025, de 19 de noviembre, por la que se establecen orientaciones de política energética a la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia en relación con circulares de carácter normativo cuya tramitación se tiene previsto iniciar en 2025.

    Orden TED/1318/2025, de 19 de noviembre, por la que se establecen orientaciones de política energética a la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia en relación con circulares de carácter normativo cuya tramitación se tiene previsto iniciar en 2025.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 280 ; Publication date: 2025-11-21 ; Page: 152648 a 152655

    National website​

    Direct text access:

    

30. Circular 8/2025, de 22 de diciembre, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para el cálculo de la retribución de la actividad de distribución de energía eléctrica.

    Circular 8/2025, de 22 de diciembre, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para el cálculo de la retribución de la actividad de distribución de energía eléctrica.
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 314 ; Publication date: 2025-12-30 ; Page: 178988 a 179030

    National website​

    Direct text access:

    

31. Real Decreto-ley 7/2026, de 20 de marzo, por el que se aprueba el Plan Integral de Respuesta a la Crisis en Oriente Medio.

    Real Decreto-ley 7/2026, de 20 de marzo, por el que se aprueba el Plan Integral de Respuesta a la Crisis en Oriente Medio.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 71/2026 ; Publication date: 2026-03-21 ; Page: 43245 a 43387

    National website​

    Direct text access:

    

32. Orden TED/635/2026, de 23 de junio, por la que se regula el concepto de empresa de gran consumo de energía del sector industrial a los efectos de la contabilización de ahorros de energía final en el sistema nacional de obligaciones de eficiencia energética y en la aplicación de medidas de eficiencia energética alternativas.

    Orden TED/635/2026, de 23 de junio, por la que se regula el concepto de empresa de gran consumo de energía del sector industrial a los efectos de la contabilización de ahorros de energía final en el sistema nacional de obligaciones de eficiencia energética y en la aplicación de medidas de eficiencia energética alternativas.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 154/2026 ; Publication date: 2026-06-25 ; Page: 88216 a 88223

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

   Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2024-12-31 Direct text access:

   

2. LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

   LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-05-02

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

3. Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

   Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-10-15

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

4. Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

   Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-11-04

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

5. Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique

   Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2025-12-30

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o tržištu toplinske energije NN 80 2013

   Zakon o tržištu toplinske energije NN 80 2013
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2013 ; Publication date: 2013-06-28 Direct text access:

   

2. Zakon o izmjeni Zakona o tržištu toplinske energije NN 14 2014

   Zakon o izmjeni Zakona o tržištu toplinske energije NN 14 2014
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014 ; Publication date: 2014-02-05 Direct text access:

   

3. Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije NN 102 2014

   Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije NN 102 2014
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2014 ; Publication date: 2014-08-22 Direct text access:

   

4. Zakon o energetskoj učinkovitosti NN 127 2014

   Zakon o energetskoj učinkovitosti NN 127 2014
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2014 ; Publication date: 2014-10-29 Direct text access:

   

5. Uredba o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu toplinske energije NN 95 2015

   Uredba o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu toplinske energije NN 95 2015
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 1827 ; Publication date: 2015-09-04 Direct text access:

   

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti NN 116 2018

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti NN 116 2018
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 116/2018 ; Publication date: 2018-06-21 Direct text access:

   

7. Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije NN 76 2018

   Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije NN 76 2018
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 1552 ; Publication date: 2018-08-24 Direct text access:

   

8. Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije NN 86 2019

   Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije NN 86 2019
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 86/2019 ; Publication date: 2019-06-12 Direct text access:

   

9. Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o energetskoj učinkovitosti NN 25 2020

   Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o energetskoj učinkovitosti NN 25 2020
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 25/2020 ; Publication date: 2020-03-06 Direct text access:

   

10. Odluka Ustavnog suda Republike Hrvatske broj_ U-I-663_2020 od 23. ožujka 2021_ NN 32 2021

    Odluka Ustavnog suda Republike Hrvatske broj_ U-I-663_2020 od 23. ožujka 2021_ NN 32 2021
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 32/2021 ; Publication date: 2021-03-31 Direct text access:

    

11. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti NN 41 2021

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti NN 41 2021
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Publication date: 2021-04-16 Direct text access:

    

12. NN - 2025 - 40 - 544 Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti

    NN - 2025 - 40 - 544 Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 40/2025 ; Publication date: 2025-03-07 Direct text access:

    

13. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu toplinske energije

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu toplinske energije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 67/2025 ; Publication date: 2025-04-09 Direct text access:

    

14. Pravilnik o izradi analize troškova i koristi

    Pravilnik o izradi analize troškova i koristi
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 129/2025 ; Publication date: 2025-10-15 Direct text access:

    

15. Zakon o energetskoj učinkovitosti NN 155/2025

    Zakon o energetskoj učinkovitosti NN 155/2025
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 155/2025 ; Publication date: 2025-12-23 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. D.L 13 del 16/09/2024 "Disposizioni urgenti per l’attuazione di obblighi derivanti da atti dell’Unione europea e da procedure di infrazione e pre-infrazione pendenti nei confronti dello Stato italiano"

   D.L 13 del 16/09/2024 "Disposizioni urgenti per l’attuazione di obblighi derivanti da atti dell’Unione europea e da procedure di infrazione e pre-infrazione pendenti nei confronti dello Stato italiano"
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 217 ; Publication date: 2024-09-16 ; Page: pag 12 (4/4 del Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί της Ενεργειακής Απόδοσης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2025.

   Ο περί της Ενεργειακής Απόδοσης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2025.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5027 ; Publication date: 2025-02-21 ; Page: 79-80 Direct text access:

   

2. Το περί της Ενεργειακής Απόδοσης (Καθορισμός των Υποχρεώσεωντων ιδιοκτητώνκαι διαχειριστών κέντρωνδεδομένων με ζήτηση ισχύος της εγκατεστημέμης τεχνολογίαςπληροφοριών τουλάχιστον 500kW και των ελάχιστων απαιττήσεων παρακολούθησης και δημοσίευσης των ενεργειακών επιδόσεων των κέντρων δεδομένων) Διάταγμα του 2025.

   Το περί της Ενεργειακής Απόδοσης (Καθορισμός των Υποχρεώσεωντων ιδιοκτητώνκαι διαχειριστών κέντρωνδεδομένων με ζήτηση ισχύος της εγκατεστημέμης τεχνολογίαςπληροφοριών τουλάχιστον 500kW και των ελάχιστων απαιττήσεων παρακολούθησης και δημοσίευσης των ενεργειακών επιδόσεων των κέντρων δεδομένων) Διάταγμα του 2025.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5933 ; Publication date: 2025-03-21 ; Page: 600-602 Direct text access:

   

3. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5087 ; Publication date: 2026-04-02 ; Page: 693-697 Direct text access:

   

4. Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης Νόμος του 2026

   Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης Νόμος του 2026
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5087 ; Publication date: 2026-04-21 ; Page: 607-673 Direct text access:

   

5. Ο περί Προώθησης της Ενεργειακής Απόδοσης στη Θέρμανση και Ψύξη και της Συμπαραγωγής Ηλεκτρισμού και Θερμότητας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026

   Ο περί Προώθησης της Ενεργειακής Απόδοσης στη Θέρμανση και Ψύξη και της Συμπαραγωγής Ηλεκτρισμού και Θερμότητας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5087 ; Publication date: 2026-04-21 ; Page: 674-692 Direct text access:

   

6. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2026
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5087 ; Publication date: 2026-04-21 ; Page: 698-700 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Likums "Likums par budžetu un finanšu vadību"

   Likums "Likums par budžetu un finanšu vadību"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 41 ; Publication date: 1994-04-06

   National website​

   Direct text access:

   

2. Likums “Par valsts un pašvaldību dzīvojamo māju privatizāciju”

   Likums “Par valsts un pašvaldību dzīvojamo māju privatizāciju”
   LV

   Translation failed   :  

   Number: 103 ; Publication date: 1995-07-11

   National website​

   Direct text access:

   

3. Kredītiestāžu likums

   Kredītiestāžu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 163 ; Publication date: 1995-10-24

   National website​

   Direct text access:

   

4. Epidemioloģiskās drošības likums

   Epidemioloģiskās drošības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 342/346 ; Publication date: 1997-12-30

   National website​

   Direct text access:

   

5. Enerģētikas likums

   Enerģētikas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 273/275 ; Publication date: 1998-09-22

   National website​

   Direct text access:

   

6. Standartizācijas likums

   Standartizācijas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 317/320 ; Publication date: 1998-10-28

   National website​

   Direct text access:

   

7. Likums "Par ietekmes uz vidi novērtējumu"

   Likums "Par ietekmes uz vidi novērtējumu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 322/325 ; Publication date: 1998-10-30

   National website​

   Direct text access:

   

8. Patērētāju tiesību aizsardzības likums

   Patērētāju tiesību aizsardzības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 104/105 ; Publication date: 1999-04-01

   National website​

   Direct text access:

   

9. Likums "Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem"

   Likums "Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 394/395 ; Publication date: 2000-11-07

   National website​

   Direct text access:

   

10. Likums "Par piesārņojumu"

    Likums "Par piesārņojumu"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 51 ; Publication date: 2001-03-29

    National website​

    Direct text access:

    

11. Valsts pārvaldes iekārtas likums

    Valsts pārvaldes iekārtas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 94 ; Publication date: 2002-06-21

    National website​

    Direct text access:

    

12. Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likums

    Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2002-11-19

    National website​

    Direct text access:

    

13. Ministru kabineta 2003. gada 29. aprīļa noteikumi Nr. 239 "Finanšu ministrijas nolikums"

    Ministru kabineta 2003. gada 29. aprīļa noteikumi Nr. 239 "Finanšu ministrijas nolikums"
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 70 ; Publication date: 2003-05-13

    National website​

    Direct text access:

    

14. Finanšu instrumentu tirgus likums

    Finanšu instrumentu tirgus likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 175 ; Publication date: 2003-12-11

    National website​

    Direct text access:

    

15. Ministru kabineta 2004. gada 26. oktobra noteikumi Nr. 893 "Iepirkumu uzraudzības biroja nolikums"

    Ministru kabineta 2004. gada 26. oktobra noteikumi Nr. 893 "Iepirkumu uzraudzības biroja nolikums"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 171 ; Publication date: 2004-10-28

    National website​

    Direct text access:

    

16. Elektroenerģijas tirgus likums

    Elektroenerģijas tirgus likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 82 ; Publication date: 2005-05-25

    National website​

    Direct text access:

    

17. Ministru kabineta 2006. gada 1. augusta noteikumi Nr. 632 "Patērētāju tiesību aizsardzības centra nolikums"

    Ministru kabineta 2006. gada 1. augusta noteikumi Nr. 632 "Patērētāju tiesību aizsardzības centra nolikums"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 125 ; Publication date: 2006-08-08

    National website​

    Direct text access:

    

18. Eiropas Savienības struktūrfondu un Kohēzijas fonda vadības likums

    Eiropas Savienības struktūrfondu un Kohēzijas fonda vadības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 33 ; Publication date: 2007-02-23

    National website​

    Direct text access:

    

19. Attīstības plānošanas sistēmas likums

    Attīstības plānošanas sistēmas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 80 ; Publication date: 2008-05-23

    National website​

    Direct text access:

    

20. Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumi Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumi Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2008-10-29

    National website​

    Direct text access:

    

21. Ministru kabineta 2008. gada 9. decembra noteikumi Nr. 1013 "Kārtība, kādā dzīvokļa īpašnieks daudzdzīvokļu dzīvojamā mājā norēķinās par pakalpojumiem, kas saistīti ar dzīvokļa īpašuma lietošanu"

    Ministru kabineta 2008. gada 9. decembra noteikumi Nr. 1013 "Kārtība, kādā dzīvokļa īpašnieks daudzdzīvokļu dzīvojamā mājā norēķinās par pakalpojumiem, kas saistīti ar dzīvokļa īpašuma lietošanu"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 197 ; Publication date: 2008-12-18

    National website​

    Direct text access:

    

22. Dzīvojamo māju pārvaldīšanas likums

    Dzīvojamo māju pārvaldīšanas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 96 ; Publication date: 2009-06-19

    National website​

    Direct text access:

    

23. Publiskās un privātās partnerības likums

    Publiskās un privātās partnerības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 107 ; Publication date: 2009-07-09

    National website​

    Direct text access:

    

24. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2010. gada 14. aprīļa lēmums Nr. 1/7 "Siltumenerģijas apgādes pakalpojumu tarifu aprēķināšanas metodika"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2010. gada 14. aprīļa lēmums Nr. 1/7 "Siltumenerģijas apgādes pakalpojumu tarifu aprēķināšanas metodika"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 62 ; Publication date: 2010-04-20

    National website​

    Direct text access:

    

25. Ministru kabineta 2010. gada 28. septembra noteikumi Nr. 905 "Kārtība, kādā tiek plānotas un organizētas ar dzīvojamās mājas renovāciju un rekonstrukciju saistītās darbības"

    Ministru kabineta 2010. gada 28. septembra noteikumi Nr. 905 "Kārtība, kādā tiek plānotas un organizētas ar dzīvojamās mājas renovāciju un rekonstrukciju saistītās darbības"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 156 ; Publication date: 2010-10-01

    National website​

    Direct text access:

    

26. Dzīvokļa īpašuma likums

    Dzīvokļa īpašuma likums
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 183 ; Publication date: 2010-11-17

    National website​

    Direct text access:

    

27. Aizsardzības un drošības jomas iepirkumu likums

    Aizsardzības un drošības jomas iepirkumu likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 173 ; Publication date: 2011-11-02

    National website​

    Direct text access:

    

28. Ēku energoefektivitātes likums

    Ēku energoefektivitātes likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 201 ; Publication date: 2012-12-21

    National website​

    Direct text access:

    

29. Fiskālās disciplīnas likums

    Fiskālās disciplīnas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 36 ; Publication date: 2013-02-20

    National website​

    Direct text access:

    

30. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2013. gada 26. jūnija lēmums Nr. 1/4 “Tīkla kodekss elektroenerģijas nozarē”

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2013. gada 26. jūnija lēmums Nr. 1/4 “Tīkla kodekss elektroenerģijas nozarē”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2013/126.10 ; Publication date: 2013-07-02

    National website​

    Direct text access:

    

31. Būvniecības likums

    Būvniecības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 146 ; Publication date: 2013-07-30

    National website​

    Direct text access:

    

32. Ministru kabineta 2013. gada 29. oktobra noteikumi Nr. 1191 "Kārtība, kādā publiska persona nomā nekustamo īpašumu no privātpersonas vai kapitālsabiedrības un publicē informāciju par nomātajiem un nomāt paredzētajiem nekustamajiem īpašumiem"

    Ministru kabineta 2013. gada 29. oktobra noteikumi Nr. 1191 "Kārtība, kādā publiska persona nomā nekustamo īpašumu no privātpersonas vai kapitālsabiedrības un publicē informāciju par nomātajiem un nomāt paredzētajiem nekustamajiem īpašumiem"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 214 ; Publication date: 2013-11-01

    National website​

    Direct text access:

    

33. Ministru kabineta 2013. gada 17. decembra rīkojums Nr. 643 “Par akciju sabiedrības “Attīstības finanšu institūcija” dibināšanu”

    Ministru kabineta 2013. gada 17. decembra rīkojums Nr. 643 “Par akciju sabiedrības “Attīstības finanšu institūcija” dibināšanu”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2013/249.8 ; Publication date: 2013-12-19

    National website​

    Direct text access:

    

34. Ministru kabineta 2014. gada 19. augusta noteikumi Nr. 500 "Vispārīgie būvnoteikumi"

    Ministru kabineta 2014. gada 19. augusta noteikumi Nr. 500 "Vispārīgie būvnoteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 191 ; Publication date: 2014-09-26

    National website​

    Direct text access:

    

35. Attīstības finanšu institūcijas likums

    Attīstības finanšu institūcijas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 228 ; Publication date: 2014-11-15

    National website​

    Direct text access:

    

36. Ministru kabineta 2015. gada 4. februāra rīkojums Nr. 62 "Par Eiropas Savienības struktūrfondu un Kohēzijas fonda 2014.–2020.gada plānošanas perioda darbības programmu "Izaugsme un nodarbinātība""

    Ministru kabineta 2015. gada 4. februāra rīkojums Nr. 62 "Par Eiropas Savienības struktūrfondu un Kohēzijas fonda 2014.–2020.gada plānošanas perioda darbības programmu "Izaugsme un nodarbinātība""
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 26 ; Publication date: 2015-02-06

    National website​

    Direct text access:

    

37. Statistikas likums

    Statistikas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 118 ; Publication date: 2015-06-18

    National website​

    Direct text access:

    

38. Ministru kabineta 2015. gada 30. jūnija noteikumi Nr. 332 "Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LBN 221-15 "Ēku iekšējais ūdensvads un kanalizācija""

    Ministru kabineta 2015. gada 30. jūnija noteikumi Nr. 332 "Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LBN 221-15 "Ēku iekšējais ūdensvads un kanalizācija""
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 125 ; Publication date: 2015-06-30

    National website​

    Direct text access:

    

39. Patērētāju ārpustiesas strīdu risinātāju likums

    Patērētāju ārpustiesas strīdu risinātāju likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 127 ; Publication date: 2015-07-02

    National website​

    Direct text access:

    

40. Ministru kabineta 2015. gada 15. septembra noteikumi Nr. 524 "Kārtība, kādā nosaka, aprēķina un uzskaita katra dzīvojamās mājas īpašnieka maksājamo daļu par dzīvojamās mājas uzturēšanai nepieciešamajiem pakalpojumiem"

    Ministru kabineta 2015. gada 15. septembra noteikumi Nr. 524 "Kārtība, kādā nosaka, aprēķina un uzskaita katra dzīvojamās mājas īpašnieka maksājamo daļu par dzīvojamās mājas uzturēšanai nepieciešamajiem pakalpojumiem"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 190 ; Publication date: 2015-09-29

    National website​

    Direct text access:

    

41. Energoefektivitātes likums

    Energoefektivitātes likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 52 ; Publication date: 2016-03-15

    National website​

    Direct text access:

    

42. 2016. gada 10. marta likums "Grozījumi Ēku energoefektivitātes likumā"

    2016. gada 10. marta likums "Grozījumi Ēku energoefektivitātes likumā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 57 ; Publication date: 2016-03-22

    National website​

    Direct text access:

    

43. Ministru kabineta 2016. gada 26. jūlija noteikumi Nr. 487 "Uzņēmumu energoaudita noteikumi"

    Ministru kabineta 2016. gada 26. jūlija noteikumi Nr. 487 "Uzņēmumu energoaudita noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 143 ; Publication date: 2016-07-27

    National website​

    Direct text access:

    

44. Publisko iepirkumu likums

    Publisko iepirkumu likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 254 ; Publication date: 2016-12-29

    National website​

    Direct text access:

    

45. Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums

    Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 36 ; Publication date: 2017-02-16

    National website​

    Direct text access:

    

46. Ministru kabineta 2017. gada 7. februāra noteikumi Nr. 78 "Dabasgāzes tirdzniecības un lietošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2017. gada 7. februāra noteikumi Nr. 78 "Dabasgāzes tirdzniecības un lietošanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 44 ; Publication date: 2017-02-28

    National website​

    Direct text access:

    

47. Ministru kabineta 2017. gada 28. februāra noteikumi Nr. 105 “Noteikumi par publisko iepirkumu līgumcenu robežvērtībām”

    Ministru kabineta 2017. gada 28. februāra noteikumi Nr. 105 “Noteikumi par publisko iepirkumu līgumcenu robežvērtībām”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2017/45.6 ; Publication date: 2017-03-01

    National website​

    Direct text access:

    

48. Ministru kabineta 2017. gada 28. marta noteikumi Nr. 180 "Tiešās pārvaldes iestāžu rīkotajos iepirkumos izvirzāmās preču un pakalpojumu energoefektivitātes prasības"

    Ministru kabineta 2017. gada 28. marta noteikumi Nr. 180 "Tiešās pārvaldes iestāžu rīkotajos iepirkumos izvirzāmās preču un pakalpojumu energoefektivitātes prasības"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 66 ; Publication date: 2017-03-30

    National website​

    Direct text access:

    

49. Ministru kabineta 2017. gada 20. jūnija noteikumi Nr. 353 "Prasības zaļajam publiskajam iepirkumam un to piemērošanas kārtība"

    Ministru kabineta 2017. gada 20. jūnija noteikumi Nr. 353 "Prasības zaļajam publiskajam iepirkumam un to piemērošanas kārtība"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 129 ; Publication date: 2017-06-30

    National website​

    Direct text access:

    

50. Ministru kabineta 2017. gada 11. jūlija noteikumi Nr. 408 "Dzīvojamās mājas pārvaldīšanas un apsaimniekošanas maksas aprēķināšanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2017. gada 11. jūlija noteikumi Nr. 408 "Dzīvojamās mājas pārvaldīšanas un apsaimniekošanas maksas aprēķināšanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 143 ; Publication date: 2017-07-20

    National website​

    Direct text access:

    

51. Ministru kabineta 2018. gada 20. februāra noteikumi Nr. 95 "Noteikumi par valsts palīdzību dzīvojamās telpas iegādei vai būvniecībai"

    Ministru kabineta 2018. gada 20. februāra noteikumi Nr. 95 "Noteikumi par valsts palīdzību dzīvojamās telpas iegādei vai būvniecībai"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 38 ; Publication date: 2018-02-22

    National website​

    Direct text access:

    

52. Fizisko personu datu apstrādes likums

    Fizisko personu datu apstrādes likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 132 ; Publication date: 2018-07-04

    National website​

    Direct text access:

    

53. Ministru kabineta 2018. gada 27. novembra noteikumi Nr. 732 “Centrālās statistikas pārvaldes nolikums”

    Ministru kabineta 2018. gada 27. novembra noteikumi Nr. 732 “Centrālās statistikas pārvaldes nolikums”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2018/236.7 ; Publication date: 2018-11-30

    National website​

    Direct text access:

    

54. Ministru kabineta 2019. gada 25. jūnija noteikumi Nr. 280 Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LBN 002-19 “Ēku norobežojošo konstrukciju siltumtehnika”

    Ministru kabineta 2019. gada 25. jūnija noteikumi Nr. 280 Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LBN 002-19 “Ēku norobežojošo konstrukciju siltumtehnika”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2019/135.2 ; Publication date: 2019-07-05

    National website​

    Direct text access:

    

55. Ministru kabineta 2020. gada 2. septembra noteikumi Nr. 561 "Noteikumi par elektroenerģijas ražošanu, uzraudzību un cenu noteikšanu, ražojot elektroenerģiju koģenerācijā"

    Ministru kabineta 2020. gada 2. septembra noteikumi Nr. 561 "Noteikumi par elektroenerģijas ražošanu, uzraudzību un cenu noteikšanu, ražojot elektroenerģiju koģenerācijā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 175 ; Publication date: 2020-09-10

    National website​

    Direct text access:

    

56. Ministru kabineta 2020. gada 22. septembra noteikumi Nr. 588 "Ekonomikas ministrijas nolikums"

    Ministru kabineta 2020. gada 22. septembra noteikumi Nr. 588 "Ekonomikas ministrijas nolikums"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 185 ; Publication date: 2020-09-24

    National website​

    Direct text access:

    

57. Ministru kabineta 2020. gada 10. novembra informatīvais ziņojums "Ēku atjaunošanas ilgtermiņa stratēģija"

    Ministru kabineta 2020. gada 10. novembra informatīvais ziņojums "Ēku atjaunošanas ilgtermiņa stratēģija"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Publication date: 2020-11-10

    National website​

    Direct text access:

    

58. Ministru kabineta 2020. gada 10. decembra noteikumi Nr. 730 "Ekspluatējamu ēku energoefektivitātes minimālās prasības"

    Ministru kabineta 2020. gada 10. decembra noteikumi Nr. 730 "Ekspluatējamu ēku energoefektivitātes minimālās prasības"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 242 ; Publication date: 2020-12-15

    National website​

    Direct text access:

    

59. Ministru kabineta 2021. gada 11. februāra noteikumi Nr. 103 "Noteikumi par atbalsta programmu viena dzīvokļa dzīvojamo māju un divu dzīvokļu dzīvojamo māju atjaunošanai un energoefektivitātes paaugstināšanai"

    Ministru kabineta 2021. gada 11. februāra noteikumi Nr. 103 "Noteikumi par atbalsta programmu viena dzīvokļa dzīvojamo māju un divu dzīvokļu dzīvojamo māju atjaunošanai un energoefektivitātes paaugstināšanai"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 33 ; Publication date: 2021-02-17

    National website​

    Direct text access:

    

60. Ministru kabineta 2021. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 222 "Ēku energoefektivitātes aprēķina metodes un ēku energosertifikācijas noteikumi"

    Ministru kabineta 2021. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 222 "Ēku energoefektivitātes aprēķina metodes un ēku energosertifikācijas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 72 ; Publication date: 2021-04-15

    National website​

    Direct text access:

    

61. Ministru kabineta 2021. gada 28. aprīļa rīkojums Nr. 292 "Par Latvijas Atveseļošanas un noturības mehānisma plānu"

    Ministru kabineta 2021. gada 28. aprīļa rīkojums Nr. 292 "Par Latvijas Atveseļošanas un noturības mehānisma plānu"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 86 ; Publication date: 2021-05-07

    National website​

    Direct text access:

    

62. Ministru kabineta 2021. gada 1. jūnija noteikumi Nr. 345 "Aizsargātā lietotāja tirdzniecības pakalpojuma noteikumi"

    Ministru kabineta 2021. gada 1. jūnija noteikumi Nr. 345 "Aizsargātā lietotāja tirdzniecības pakalpojuma noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 107 ; Publication date: 2021-06-04

    National website​

    Direct text access:

    

63. Grāmatvedības likums

    Grāmatvedības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 121B ; Publication date: 2021-06-28

    National website​

    Direct text access:

    

64. Ministru kabineta 2021. gada 7. septembra noteikumi Nr. 617 "Tiesību akta projekta sākotnējās ietekmes izvērtēšanas kārtība"

    Ministru kabineta 2021. gada 7. septembra noteikumi Nr. 617 "Tiesību akta projekta sākotnējās ietekmes izvērtēšanas kārtība"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 173A ; Publication date: 2021-09-08

    National website​

    Direct text access:

    

65. Ministru kabineta 2021. gada 7. septembra noteikumi Nr. 606 "Ministru kabineta kārtības rullis"

    Ministru kabineta 2021. gada 7. septembra noteikumi Nr. 606 "Ministru kabineta kārtības rullis"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 173A ; Publication date: 2021-09-08

    National website​

    Direct text access:

    

66. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2021. gada 30. septembra lēmums Nr. 1/10 “Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas pārvades sistēmai”

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2021. gada 30. septembra lēmums Nr. 1/10 “Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas pārvades sistēmai”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2021/192.7 ; Publication date: 2021-10-05

    National website​

    Direct text access:

    

67. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 29. augusta lēmums Nr. 1/18 "Elektroenerģijas pārvades sistēmas pakalpojumu tarifu aprēķināšanas metodika"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 29. augusta lēmums Nr. 1/18 "Elektroenerģijas pārvades sistēmas pakalpojumu tarifu aprēķināšanas metodika"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2022-08-31

    National website​

    Direct text access:

    

68. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 29. augusta lēmums Nr. 1/19 "Dabasgāzes sadales sistēmas pakalpojuma tarifu aprēķināšanas metodika"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 29. augusta lēmums Nr. 1/19 "Dabasgāzes sadales sistēmas pakalpojuma tarifu aprēķināšanas metodika"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2022-08-31

    National website​

    Direct text access:

    

69. Ministru kabineta 2022. gada 18. oktobra noteikumi Nr. 660 "Energoefektivitātes monitoringa noteikumi"

    Ministru kabineta 2022. gada 18. oktobra noteikumi Nr. 660 "Energoefektivitātes monitoringa noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 205 ; Publication date: 2022-10-21

    National website​

    Direct text access:

    

70. Pašvaldību likums

    Pašvaldību likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 215 ; Publication date: 2022-11-04

    National website​

    Direct text access:

    

71. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 28. novembra lēmums Nr. 1/41 "Elektroenerģijas sadales sistēmas pakalpojumu tarifu aprēķināšanas metodika"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 28. novembra lēmums Nr. 1/41 "Elektroenerģijas sadales sistēmas pakalpojumu tarifu aprēķināšanas metodika"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 232 ; Publication date: 2022-11-30

    National website​

    Direct text access:

    

72. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2022. gada 15. decembra lēmums Nr. 1/43 “Grozījumi Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 14. aprīļa lēmumā Nr. 1/5 “Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas ražotājiem""

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2022. gada 15. decembra lēmums Nr. 1/43 “Grozījumi Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2022. gada 14. aprīļa lēmumā Nr. 1/5 “Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas ražotājiem""
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2022/245.26 ; Publication date: 2022-12-19

    National website​

    Direct text access:

    

73. Ministru kabineta 2022. gada 20. decembra noteikumi Nr. 817 "Klimata un enerģētikas ministrijas nolikums"

    Ministru kabineta 2022. gada 20. decembra noteikumi Nr. 817 "Klimata un enerģētikas ministrijas nolikums"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 250 ; Publication date: 2022-12-27

    National website​

    Direct text access:

    

74. Ministru kabineta 2022. gada 20. decembra noteikumi Nr. 816 "Publisko elektronisko iepirkumu noteikumi"

    Ministru kabineta 2022. gada 20. decembra noteikumi Nr. 816 "Publisko elektronisko iepirkumu noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 250 ; Publication date: 2022-12-27

    National website​

    Direct text access:

    

75. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2023. gada 2. marta lēmums Nr. 1/3 "Grozījumi Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2013. gada 26. jūnija lēmumā Nr. 1/4 "Tīkla kodekss elektroenerģijas nozarē""

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2023. gada 2. marta lēmums Nr. 1/3 "Grozījumi Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2013. gada 26. jūnija lēmumā Nr. 1/4 "Tīkla kodekss elektroenerģijas nozarē""
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 46 ; Publication date: 2023-03-06

    National website​

    Direct text access:

    

76. Ministru kabineta 2023. gada 4. aprīļa noteikumi Nr. 169 "Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.2.3. specifiskā atbalsta mērķa "Uzlabot dabas aizsardzību un bioloģisko daudzveidību, "zaļo" infrastruktūru, it īpaši pilsētvidē, un samazināt piesārņojumu" 2.2.3.6. pasākuma "Gaisa piesārņojumu mazinošu pasākumu īstenošana, uzlabojot mājsaimniecību siltumapgādes sistēmas" īstenošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2023. gada 4. aprīļa noteikumi Nr. 169 "Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.2.3. specifiskā atbalsta mērķa "Uzlabot dabas aizsardzību un bioloģisko daudzveidību, "zaļo" infrastruktūru, it īpaši pilsētvidē, un samazināt piesārņojumu" 2.2.3.6. pasākuma "Gaisa piesārņojumu mazinošu pasākumu īstenošana, uzlabojot mājsaimniecību siltumapgādes sistēmas" īstenošanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 69 ; Publication date: 2023-04-06

    National website​

    Direct text access:

    

77. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2023. gada 13. jūlija lēmums Nr. 1/7 "Dabasgāzes pārvades sistēmas pakalpojuma tarifu aprēķināšanas metodika"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2023. gada 13. jūlija lēmums Nr. 1/7 "Dabasgāzes pārvades sistēmas pakalpojuma tarifu aprēķināšanas metodika"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 135 ; Publication date: 2023-07-17

    National website​

    Direct text access:

    

78. Ministru kabineta 2023. gada 7. novembra noteikumi Nr. 635 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2023. gada 7. novembra noteikumi Nr. 635 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 218 ; Publication date: 2023-11-09

    National website​

    Direct text access:

    

79. Energoapgādes izmaksu valsts atbalsta likums

    Energoapgādes izmaksu valsts atbalsta likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 237 ; Publication date: 2023-12-07

    National website​

    Direct text access:

    

80. Ministru kabineta 2023. gada 19. decembra noteikumi Nr. 804 "Eiropas Savienības Kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 4.2.2. specifiskā atbalsta mērķa "Uzlabot izglītības un mācību sistēmu kvalitāti, iekļautību, efektivitāti un nozīmīgumu darba tirgū, tostarp ar neformālās un ikdienējās mācīšanās validēšanas palīdzību, lai atbalstītu pamatkompetenču, tostarp uzņēmējdarbības un digitālo prasmju, apguvi, un sekmējot duālo mācību sistēmu un māceklības ieviešanu" 4.2.2.9. pasākuma "Izglītības procesa individualizācija un starpnozaru sadarbība profesionālās izglītības izcilībai" pirmās projekta iesniegumu atlases kārtas īstenošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2023. gada 19. decembra noteikumi Nr. 804 "Eiropas Savienības Kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 4.2.2. specifiskā atbalsta mērķa "Uzlabot izglītības un mācību sistēmu kvalitāti, iekļautību, efektivitāti un nozīmīgumu darba tirgū, tostarp ar neformālās un ikdienējās mācīšanās validēšanas palīdzību, lai atbalstītu pamatkompetenču, tostarp uzņēmējdarbības un digitālo prasmju, apguvi, un sekmējot duālo mācību sistēmu un māceklības ieviešanu" 4.2.2.9. pasākuma "Izglītības procesa individualizācija un starpnozaru sadarbība profesionālās izglītības izcilībai" pirmās projekta iesniegumu atlases kārtas īstenošanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 247 ; Publication date: 2023-12-21

    National website​

    Direct text access:

    

81. Latvijas Bankas 2023. gada 18. decembra noteikumi Nr. 264 "Papildu prasības kredītiestāžu būtiskas, aizsargājamas vai konfidenciālas informācijas atklāšanai"

    Latvijas Bankas 2023. gada 18. decembra noteikumi Nr. 264 "Papildu prasības kredītiestāžu būtiskas, aizsargājamas vai konfidenciālas informācijas atklāšanai"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 248 ; Publication date: 2023-12-22

    National website​

    Direct text access:

    

82. Aktualizētais Nacionālais enerģētikas un klimata plāns 2021.–2030. gadam

    Aktualizētais Nacionālais enerģētikas un klimata plāns 2021.–2030. gadam
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 137 ; Publication date: 2024-07-17

    National website​

    Direct text access:

    

83. Ministru kabineta 2024. gada 27. augusta noteikumi Nr. 576 "Enerģijas lietotāju apgādes kārtība izsludinātas enerģētiskās krīzes laikā un valsts apdraudējuma gadījumā"

    Ministru kabineta 2024. gada 27. augusta noteikumi Nr. 576 "Enerģijas lietotāju apgādes kārtība izsludinātas enerģētiskās krīzes laikā un valsts apdraudējuma gadījumā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2024-08-29

    National website​

    Direct text access:

    

84. Rīgas domes 2024. gada 28. augusta saistošie noteikumi Nr. RD-24-294-sn "Par līdzfinansējumu dzīvojamo māju uzturēšanai un modernizēšanai Rīgā"

    Rīgas domes 2024. gada 28. augusta saistošie noteikumi Nr. RD-24-294-sn "Par līdzfinansējumu dzīvojamo māju uzturēšanai un modernizēšanai Rīgā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 172 ; Publication date: 2024-09-04

    National website​

    Direct text access:

    

85. Ministru kabineta 2024. gada 15. oktobra noteikumi Nr. 639 "Sabiedrības līdzdalības kārtība attīstības plānošanas procesā"

    Ministru kabineta 2024. gada 15. oktobra noteikumi Nr. 639 "Sabiedrības līdzdalības kārtība attīstības plānošanas procesā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 202 ; Publication date: 2024-10-16

    National website​

    Direct text access:

    

86. Ministru kabineta 2024. gada 10. decembra noteikumi Nr. 808 "Energokopienu reģistrēšanas un darbības noteikumi"

    Ministru kabineta 2024. gada 10. decembra noteikumi Nr. 808 "Energokopienu reģistrēšanas un darbības noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 242 ; Publication date: 2024-12-12

    National website​

    Direct text access:

    

87. Ministru kabineta 2024. gada 17. decembra noteikumi Nr. 880 "Atbalsta programmas nosacījumi energoefektivitātes paaugstināšanas pasākumu īstenošanai daudzdzīvokļu dzīvojamās mājās"

    Ministru kabineta 2024. gada 17. decembra noteikumi Nr. 880 "Atbalsta programmas nosacījumi energoefektivitātes paaugstināšanas pasākumu īstenošanai daudzdzīvokļu dzīvojamās mājās"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 249 ; Publication date: 2024-12-20

    National website​

    Direct text access:

    

88. Ministru kabineta 2024. gada 17. decembra noteikumi Nr. 881 “Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.1.1. specifiskā atbalsta mērķa “Energoefektivitātes veicināšana un siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšana” 2.1.1.4. pasākuma “Energoefektivitātes paaugstināšana valsts ēkās” un 2.1.1.7. pasākuma “Valsts iestāžu infrastruktūras optimizācija” īstenošanas noteikumi”

    Ministru kabineta 2024. gada 17. decembra noteikumi Nr. 881 “Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.1.1. specifiskā atbalsta mērķa “Energoefektivitātes veicināšana un siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšana” 2.1.1.4. pasākuma “Energoefektivitātes paaugstināšana valsts ēkās” un 2.1.1.7. pasākuma “Valsts iestāžu infrastruktūras optimizācija” īstenošanas noteikumi”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2024/249.16 ; Publication date: 2024-12-20

    National website​

    Direct text access:

    

89. Ministru kabineta 2025. gada 7. janvāra noteikumi Nr. 20 "Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.1.1. specifiskā atbalsta mērķa "Energoefektivitātes veicināšana un siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšana" 2.1.1.3. pasākuma "AER izmantošana un energoefektivitātes paaugstināšana centralizētajā siltumapgādē un aukstumapgādē" otrās kārtas īstenošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2025. gada 7. janvāra noteikumi Nr. 20 "Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.1.1. specifiskā atbalsta mērķa "Energoefektivitātes veicināšana un siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšana" 2.1.1.3. pasākuma "AER izmantošana un energoefektivitātes paaugstināšana centralizētajā siltumapgādē un aukstumapgādē" otrās kārtas īstenošanas noteikumi"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 6 ; Publication date: 2025-01-09

    National website​

    Direct text access:

    

90. Ministru kabineta 2025. gada 7. janvāra noteikumi Nr. 18 “Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.1.1. specifiskā atbalsta mērķa “Energoefektivitātes veicināšana un siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšana” 2.1.1.8. pasākuma “Energoefektivitāti veicinoši pasākumi kultūras infrastruktūrā” īstenošanas noteikumi”

    Ministru kabineta 2025. gada 7. janvāra noteikumi Nr. 18 “Eiropas Savienības kohēzijas politikas programmas 2021.–2027. gadam 2.1.1. specifiskā atbalsta mērķa “Energoefektivitātes veicināšana un siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšana” 2.1.1.8. pasākuma “Energoefektivitāti veicinoši pasākumi kultūras infrastruktūrā” īstenošanas noteikumi”
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2025/7.5 ; Publication date: 2025-01-10

    National website​

    Direct text access:

    

91. Ministru kabineta 2025. gada 11. marta noteikumi Nr. 155 "Atbalsta programmas noteikumi uzņēmējdarbības zaļināšanai, atjaunīgo energoresursu izmantošanai un energoefektivitātes paaugstināšanai"

    Ministru kabineta 2025. gada 11. marta noteikumi Nr. 155 "Atbalsta programmas noteikumi uzņēmējdarbības zaļināšanai, atjaunīgo energoresursu izmantošanai un energoefektivitātes paaugstināšanai"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 53 ; Publication date: 2025-03-17

    National website​

    Direct text access:

    

92. 2025. gada 20. marta likums "Grozījumi Energoefektivitātes likumā"

    2025. gada 20. marta likums "Grozījumi Energoefektivitātes likumā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 67A ; Publication date: 2025-04-04

    National website​

    Direct text access:

    

93. Ministru kabineta 2025. gada 1. aprīļa noteikumi Nr. 207 "Valsts izglītības attīstības aģentūras nolikums"

    Ministru kabineta 2025. gada 1. aprīļa noteikumi Nr. 207 "Valsts izglītības attīstības aģentūras nolikums"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 68 ; Publication date: 2025-04-07

    National website​

    Direct text access:

    

94. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2025. gada 22. maija lēmums Nr. 1/8 "Noteikumi par elektroenerģijas pārvades sistēmas attīstības plānu"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2025. gada 22. maija lēmums Nr. 1/8 "Noteikumi par elektroenerģijas pārvades sistēmas attīstības plānu"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 ; Publication date: 2025-05-27

    National website​

    Direct text access:

    

95. Ministru kabineta 2025. gada 2. jūlija rīkojums Nr. 393 “Latvijas Sociālā klimata fonda plāns 2026.–2032. gadam"

    Ministru kabineta 2025. gada 2. jūlija rīkojums Nr. 393 “Latvijas Sociālā klimata fonda plāns 2026.–2032. gadam"
    LV

    Translation failed   :  

    Number: 2025/128.1 ; Publication date: 2025-07-08

    National website​

    Direct text access:

    

96. Ministru kabineta 2025. gada 17. septembra rīkojums Nr. 589 "Par Izglītības attīstības pamatnostādņu 2021.–2027. gadam "Nākotnes prasmes nākotnes sabiedrībai" rīcības plānu 2025. gadam"

    Ministru kabineta 2025. gada 17. septembra rīkojums Nr. 589 "Par Izglītības attīstības pamatnostādņu 2021.–2027. gadam "Nākotnes prasmes nākotnes sabiedrībai" rīcības plānu 2025. gadam"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 182 ; Publication date: 2025-09-22

    National website​

    Direct text access:

    

97. Likums "Par valsts budžetu 2026. gadam un budžeta ietvaru 2026., 2027. un 2028. gadam"

    Likums "Par valsts budžetu 2026. gadam un budžeta ietvaru 2026., 2027. un 2028. gadam"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 244 ; Publication date: 2025-12-18

    National website​

    Direct text access:

    

98. Ministru kabineta 2026. gada 22. janvāra rīkojums Nr. 24 "Par Latvijas ilgtspējīgas enerģijas tehnoloģiju attīstības plānu līdz 2035. gadam"

    Ministru kabineta 2026. gada 22. janvāra rīkojums Nr. 24 "Par Latvijas ilgtspējīgas enerģijas tehnoloģiju attīstības plānu līdz 2035. gadam"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 17 ; Publication date: 2026-01-26

    National website​

    Direct text access: