Surveillance et communication des émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/956 — surveillance et communication des données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à:

• permettre aux entreprises de transport de prendre des décisions d’achat éclairées en leur donnant accès aux informations normalisées relatives à la consommation de carburant afin de comparer différents modèles de camions et d’autobus;
• encourager les constructeurs à développer des véhicules utilitaires lourds plus efficaces sur le plan énergétique;
• permettre aux autorités publiques de concevoir et de mettre en œuvre des politiques destinées à promouvoir des véhicules utilitaires lourds plus économes en carburant, par exemple par la taxation et les péages.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux véhicules utilitaires lourds, qui comprennent les camions, les autobus et les autocars.

Surveillance et communication

• À partir du 1er janvier 2019, et pour chaque année civile ultérieure, les pays de l’Union européenne (UE) doivent surveiller certaines données d’enregistrement des nouveaux véhicules utilitaires lourds immatriculés pour la première fois dans l’UE.
• À partir de 2020, les pays de l’UE doivent communiquer ces données à la Commission européenne chaque année conformément à une procédure de communication normalisée.
• Les constructeurs doivent également surveiller et communiquer chaque année à la Commission les données relatives au CO₂ et à la consommation de carburant, ainsi que d’autres données pertinentes, pour chaque nouveau véhicule utilitaire lourd, tel que défini conformément au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (connu comme le règlement «Certification»).
• Le règlement établit les années de lancement de la surveillance et de la communication par les constructeurs pour chaque catégorie de véhicule utilitaire lourd.

Registre central

• Les données fournies par les pays de l’UE et les constructeurs seront rassemblées dans un registre central européen accessible au public.
• Les exceptions à l’accessibilité au public doivent être justifiées par la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de garantir la concurrence loyale.

Essais de vérification sur route

• La Commission surveillera, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des essais sur route, effectués dans le cadre du règlement (CE) n^o 595/2009 — Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) —, qui sont destinés à vérifier que les valeurs des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission reflètent correctement la performance des véhicules utilitaires lourds.

Amendes

• La Commission peut imposer une amende lorsqu’elle estime que les données communiquées par le constructeur ne correspondent pas à celles déterminées conformément au règlement (CE) n^o 595/2009, ou lorsque les données ne sont pas transmises dans le délai applicable.
• L’amende doit être effective, proportionnée et dissuasive et ne doit pas dépasser 30 000 euros par véhicule utilitaire lourd concerné.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 juillet 2018.

CONTEXTE

• Réduire les émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1-15)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1-247)

Règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n^o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1-13)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 595/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 21.12.2018