Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CE) n^o 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit les règles relatives à la réception par type* des véhicules à moteur, des moteurs et des pièces de rechange des véhicules utilitaires lourds (camions, autobus et autocars) au regard des émissions produites. Il fixe également des règles concernant:
  • la conformité en service des véhicules et des moteurs;
  • la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution;
  • les systèmes de diagnostic embarqué;
  • la mesure de la consommation du carburant et des émissions de CO₂.
• Il abroge les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE avec effet au 31 décembre 2013.
• Il convient de noter que depuis le 1^er septembre 2020, les dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, prévues à l’origine dans ce règlement, sont exposées au chapitre XIV du règlement 2018/858 (voir synthèse).

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M₁, M₂, N₁ et N₂ dont la masse de référence dépasse 2 610 kg, ainsi qu’à tous les véhicules à moteur des catégories M₃ et N_3, tels que définis dans le règlement (UE) 2018/858.

Obligations des constructeurs

Les fabricants doivent:

• pouvoir démontrer que tous les nouveaux véhicules, moteurs ou leurs pièces vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE) ont fait l’objet d’une procédure de réception conformément au présent règlement;
• mettre en œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions pendant tout le cycle de vie usuel de leurs véhicules et dans des conditions d’utilisation normales.

Exigences et essais

Les constructeurs doivent équiper leurs véhicules ou moteurs avec des composants qui permettent de respecter les limites d’émissions fixées par l’annexe I du présent règlement, aux termes de conditions précisées par la Commission européenne dans le règlement et dans les actes d’exécution.

Calendrier

Les autorités nationales n’accordent plus la réception par type européenne ou nationale à des véhicules non conformes au présent règlement depuis le 31 décembre 2012. De même, elles interdisent la mise en circulation de véhicules neufs non conformes au présent règlement depuis le 31 décembre 2013.

Incitations financières

• Les États membres de l’UE pouvaient accorder des incitations financières pour l’achat de véhicules à moteur produits en série conformes au présent règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.
• Le montant de ces incitations financières doit être équivalent au coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité d’un véhicule aux limites d’émissions.

Dispositions d’application

Les actes d’exécution ont défini certaines mesures pour mettre en œuvre le règlement (CE) n^o 595/2009.

• Le règlement (UE) n^o 582/2011 définit les prescriptions techniques spécifiques pour la réception de véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Le présent règlement a fait l’objet de plusieurs modifications et couvre certains aspects tels que:
  • les règles concernant la réception multi-étape, les adaptations clients, les petits fabricants et les systèmes de report;
  • l’obligation de garantir que tous les systèmes moteurs et véhicules sont équipés d’un système de diagnostic embarqué;
  • la conformité de la production;
  • la conformité en service;
  • les mesures correctives en cas de non-conformité;
  • les prescriptions pour limiter les émissions hors cycle;
  • les dispositifs antipollution;
  • les exigences détaillées concernant la réception par type;
  • les règles relatives à la réception UE par type:
    • d’un système moteur ou d’une famille de moteurs* en tant qu’entité technique au regard des émissions,
    • d’un véhicule, au regard des émissions,
    • d’un type de dispositif antipollution de remplacement en tant qu’entité technique distincte.
• Le règlement (UE) n^o 2017/2400 (voir synthèse) complète les règles juridiques établies par le règlement (UE) n^o 582/2011. Il établit les règles relatives à:
  • la certification des composants des camions qui ont une incidence sur les émissions de CO₂ et sur la consommation de carburant des véhicules;
  • l’octroi de licences pour la réalisation de simulations visant à déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne;
  • l’utilisation d’outils de simulation et la déclaration des valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant ainsi déterminées.
• Le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 comprend des règles relatives aux performances des remorques des véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne leur influence sur les émissions de CO₂, la consommation de carburant et d’énergie, ainsi que l’autonomie sans émission des véhicules à moteur.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’applique depuis le 31 décembre 2012. Toutefois, certains des amendements à la directive 2007/46/CE figurant à l’annexe II du règlement (CE) n^o 595/2009 s’appliquent depuis le 31 décembre 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Réduire les émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n^o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1-13)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 595/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1^er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L 205 du 5.8.2022, p. 145-206)

Règlement (UE) n^o 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1-247)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1-643)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (JO L 43 du 13.2.2014, p. 12-46)

Règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1-168)

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.09.2022