Environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes

POINTS CLÉS

Composantes de l’EU SWE-C

Le règlement fournit un cadre à la coopération numérique entre les autorités douanières et non douanières par le biais de trois éléments principaux:

• les systèmes non douaniers de l’UE⁴
• les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes; et
• l’EU CSW-CERTEX.

Ce cadre permet l’échange d’informations entre les systèmes douaniers nationaux et les systèmes non douaniers de l’UE par l’intermédiaire de l’EU CSW-CERTEX, afin de faciliter les contrôles administratifs par voie électronique au moment de la déclaration en douane.

Interopérabilité entre les composantes de l’EU SWE-C

L’interopérabilité entre les composantes de l’EU SWE-C est activée par le biais de deux couches de coopération numérique et administrative entre les administrations publiques (G2G) et les entreprises et les administrations publiques (B2G), afin de permettre l’échange d’informations entre les douanes, les autorités partenaires compétentes et les opérateurs économiques. Les objectifs du règlement sont les suivants.

• Mettre en œuvre un système G2G d’ici 2025 afin d’améliorer et de rationaliser le partage d’informations entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires afin d’échanger et de vérifier automatiquement les informations nécessaires au processus de déclaration en douane. Cette vérification permettra également de contrôler correctement les quantités de marchandises importées ou exportées au niveau de l’UE, réduisant ainsi les risques de fraude et d’écarts dans l’application des exigences non douanières.
• Mettre en œuvre un programme B2G neuf ans après l’application du règlement afin de rationaliser les procédures de déclaration en douane des opérateurs économiques lors du déplacement de marchandises à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Ce régime permettra aux opérateurs économiques d’utiliser un portail unique dans un État membre pour soumettre toutes les données nécessaires à la déclaration en douane des marchandises, au lieu de transmettre ces données séparément aux systèmes douaniers nationaux et aux systèmes non douaniers de l’UE.
• S’assurer que le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques est utilisé en tant qu’identifiant principal pour les informations échangées par l’intermédiaire des schémas G2G et B2G, y compris pour les contrôles effectués par les autorités compétentes partenaires.

Protection des données

• L’EU SWE-C est conçu en tenant compte de la protection de la vie privée et des données.
• Les données sont conservées dans les systèmes sources (douaniers ou non douaniers) et utilisées uniquement aux fins déjà établies par la législation douanière et la législation sectorielle.
• L’EU CSW-CERTEX ne stocke aucune donnée lors des opérations de traitement des données. En effet, tous les échanges et transformations s’effectuent en temps réel et déclenchent l’effacement contextuel de toutes les données dès que les opérations de traitement sont terminées.
• La seule donnée conservée dans le système est un fichier journal indiquant qu’une transmission a eu lieu, ainsi que les numéros de référence des documents concernés.

Formalités non douanières couvertes par l’EU SWE-C

• L’annexe au règlement contient les formalités non douanières hébergées dans les systèmes non douaniers de l’UE qui sont utilisés de façon obligatoire ou volontaire, selon les exigences de la législation sectorielle de l’UE pour chaque domaine de politique applicable.
• Le règlement garantit que l’EU CSW-CERTEX est utilisé par tous les États membres pour couvrir les échanges numériques d’une multitude de formalités non douanières de l’UE provenant de divers domaines d’action. Chacune de ces formalités devra satisfaire à des exigences juridiques et techniques spécifiques qui seront progressivement mises en œuvre par le biais de l’EU SWE-C.
• À compter de 2025, l’EU CSW-CERTEX couvrira les exigences sanitaires et phytosanitaires, les règles régissant l’importation de produits biologiques, certaines exigences environnementales et les formalités relatives à l’importation de biens culturels.

Suivi et rapports

• La Commission européenne préparera des rapports d’avancement annuels pour évaluer l’état de numérisation de toutes les formalités non douanières à la frontière de l’UE, y compris les développements futurs escomptés et les interactions potentielles avec les douanes.
• Tous les trois ans, les rapports annuels porteront également sur le suivi et l’évaluation du fonctionnement de l’EU SWE-C, en mettant l’accent sur son impact sur les opérateurs économiques.