Programme d’action pour l’environnement de l’Union européenne à l’horizon 2030

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2022/591 relatif à un programme d’action pour l’environnement de l’Union européenne à l’horizon 2030

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision (UE) 2022/591 établit un programme d’action environnemental (le huitième) pour la période allant jusqu’à 2030, définissant des objectifs prioritaires et les conditions nécessaires pour les atteindre.

POINTS CLÉS

L’objectif prioritaire à long terme est que, d’ici 2050 au plus tard, les Européens vivent bien, à l’intérieur des frontières planétaires, dans une économie saine où rien n’est gaspillé, où la croissance est régénératrice, où la neutralité climatique est une réalité et où les inégalités sont significativement réduites.

S’appuyant sur le pacte vert pour l’Europe, le programme d’action pour l’environnement vise à accélérer la transition vers une économie climatiquement neutre et efficace dans l’utilisation des ressources, reconnaissant que le bien-être humain et la prospérité dépendent d’un écosystème sain.

Six objectifs prioritaires

• Atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030 et atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
• Améliorer la capacité d’adaptation en renforçant la résilience et en réduisant la vulnérabilité au changement climatique.
• Évoluer vers un modèle de croissance régénératrice, dissociant la croissance économique de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement, tout en accélérant la transition vers une économie circulaire.
• Viser une pollution zéro de l’air, de l’eau et du sol et protéger la santé et le bien-être des Européens.
• Protéger, préserver et restaurer la biodiversité en améliorant l’état des écosystèmes et de l’environnement, ainsi qu’en luttant contre la désertification et la dégradation des sols.
• Réduire les pressions environnementales et climatiques de la production et de la consommation, en particulier l’énergie, le développement industriel, les bâtiments et les infrastructures, la mobilité et les systèmes alimentaires.

Créer les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs prioritaires

Pour atteindre les objectifs prioritaires, la Commission européenne, les États membres de l’Union européenne (UE), les autorités régionales et locales et les parties prenantes:

• veilleront à ce que la législation et les stratégies de l’UE en matière d’environnement et de climat soient mises en œuvre efficacement, rapidement et intégralement, en accordant la priorité à l’application et en améliorant les orientations et les recommandations;
• veilleront à ce que les inégalités sociales résultant des impacts climatiques et environnementaux et des politiques soient minimisées et que les mesures de protection de l’environnement soient équitables et inclusives;
• intègreront une perspective de genre à tous les niveaux du processus d’élaboration des politiques;
• renforceront les incitations positives pour l’environnement et supprimeront progressivement les subventions néfastes, en particulier pour les combustibles fossiles;
• intégreront l’action en faveur de la biodiversité, contribuant à l’objectif d’allouer 7,5 % des dépenses annuelles du cadre financier pluriannuel 2021-2027 en 2024 aux objectifs de biodiversité, et 10 % pour chacune des années 2026 et 2027;
• favoriseront la bonne gestion des produits chimiques et identifieront rapidement des alternatives aux substances préoccupantes;
• lutteront contre la dégradation des terres et veilleront à ce que les sols soient protégés et utilisés de manière durable, notamment par le biais d’une législation sur la santé des sols d’ici 2023;
• transformeront le système alimentaire de l’UE, afin qu’il contribue à protéger la biodiversité et le bien-être animal, tout en assurant une transition juste pour les parties prenantes concernées;
• reconnaîtront les interconnexions existantes entre la santé humaine, la santé animale et l’environnement en intégrant l’approche «Une seule santé» dans l’élaboration des politiques;
• utiliseront les outils et méthodologies existants et amélioreront les méthodes de suivi, les outils d’évaluation et les indicateurs mesurables pour des solutions basées sur la nature;
• mobiliseront des ressources auprès de sources publiques et privées, y compris le budget de l’UE, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, et au niveau national;
• utiliseront la fiscalité environnementale, les instruments basés sur le marché et les outils de budgétisation et de financement verts;
• veilleront à ce que les politiques et actions soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques et technologies disponibles, tout en renforçant la base de connaissances;
• exploiteront les technologies numériques et de données (y compris les données en temps réel) pour soutenir l’élaboration des politiques tout en garantissant la transparence, l’authenticité et l’interopérabilité, en rendant les données et les preuves facilement accessibles;
• mobiliseront un large soutien de la société civile en travaillant avec les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les partenaires sociaux, les citoyens, les communautés et les autres parties prenantes, et en favorisant le débat, l’éducation à l’environnement tout au long de la vie et les actions communautaires;
• renforceront la coopération entre les institutions de l’UE en matière de politique climatique et environnementale;
• appliqueront des normes élevées de transparence, de participation du public et d’accès à la justice aux niveaux de l’UE et des États membres, conformément à la convention d’Aarhus;
• soutiendront l’adoption mondiale des objectifs prioritaires, notamment en s’engageant avec des pays tiers dans des partenariats et des alliances tels que le G7 et le G20.

Suivi et rapports

• La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques, surveille, évalue et rend compte chaque année des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires, avec une évaluation à mi-parcours d’ici le 31 mars 2024 et un examen complet d’ici le 31 mars 2029, suivi, le cas échéant, par une proposition de nouveau programme d’action pour l’environnement d’ici le 31 décembre 2029.
• Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission échangent leurs visions annuellement, sur la base des rapports, des actions entreprises et des actions possibles à prendre.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 2 mai 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action générale de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 22-36).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies [COM(2020) 380 final du 20.5.2020].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019].

Règlement (CE) n^o 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13-22).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 401/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3-280).

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.04.2022