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Document 32017D2074
Imposition de sanctions de l’Union européenne afin de remédier à la situation au Venezuela
- Date de la dernière révision:
- 13/09/2024
- Date de création initiale:
- 03/09/2018
- Code de la synthèse:
-
- 13.02.03.00 Promotion des droits de l’homme à l’extérieur de l’UE
- 25.04.03.00 Politique en matière de sanctions
- 13.02.03.00 Promotion des droits de l’homme à l’extérieur de l’UE
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Service européen pour l’action extérieure
Imposition de sanctions de l’Union européenne afin de remédier à la situation au Venezuela
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CETTE DÉCISION?
Ils fixent les mesures imposées par l’Union européenne (UE) par lesquelles elle entend favoriser un règlement pacifique et négocié de la situation au Venezuela. Ils étaient accompagnés de conclusions du Conseil définissant la position politique de l’UE et exposant les motifs d’imposition de sanctions.
Une autre décision du Conseil adoptée en janvier 2018 a instauré des mesures restrictives à l’encontre de sept personnes occupant des fonctions officielles.
POINTS CLÉS
Les traités de l’UE fournissent les bases juridiques nécessaires conférant à l’UE le pouvoir d’imposer des sanctions (mesures restrictives) aux gouvernements de pays non membres de l’UE, aux entités non étatiques et aux personnes afin d’apporter un changement à leur politique ou activité.
Mesures restrictives
La décision et le règlement prévoient notamment les mesures suivantes:
- une interdiction d’exporter des armements et des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (une liste des articles inclus figure à l’annexe I du règlement);
- une interdiction d’exporter des équipements de surveillance (une liste des articles inclus figure à l’annexe II du règlement);
- le gel des fonds1 (actifs financiers et avantages de toute nature) et des ressources économiques2 de:
- certaines personnes, entités et organismes responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou
- ceux dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Venezuela (les listes des personnes, des entités et des organismes couverts figurent aux annexes IV et V du règlement);
- des restrictions en matière d’admission des personnes sur le territoire des pays de l’UE («interdiction de voyage»).
Le règlement est directement applicable dans les pays de l’UE et est contraignant pour leurs autorités compétentes. Il garantit ainsi l’application uniforme des mesures dans l’UE, notamment en ce qui concerne les entreprises. La décision (imposant l’interdiction de voyage et l’embargo sur les armes) est contraignante pour les pays de l’UE mais nécessite des mesures nationales d’exécution.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT ET CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?
Le règlement et la décision s’appliquent depuis le .
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
- Délégation de l’Union européenne au Venezuela (Service européen pour l’action extérieure).
TERMES CLÉS
- Gel des fonds: empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ces fonds d’une manière qui pourrait entraîner:
- Gel des ressources économiques: empêcher l’utilisation des ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par leur vente, leur location ou leur hypothèque
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du , p. 21-37)
Les modifications successives du règlement (UE) 2017/2063 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du , p. 60-68)
Voir la version consolidée.
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