Accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo*

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

Décision (UE) 2016/342 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

Décision (UE) 2015/1988 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CET ACCORD?

Ces décisions marquent la signature, par l’Union européenne (UE), et la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec le Kosovo^.

Cet accord ne constitue en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’UE, ni par les différents pays de l’UE.

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

• soutenir les efforts du Kosovo en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit;
• contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle au Kosovo, ainsi qu’à la stabilisation de la région;
• fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre l’UE et le Kosovo;
• soutenir les efforts du Kosovo en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment en rapprochant sa législation à celle de l’UE;
• soutenir les efforts du Kosovo pour achever la transition vers une économie de marché viable;
• promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre l’UE et le Kosovo; et
• promouvoir la coopération régionale.

POINTS CLÉS

L’ASA comprend 10 titres.

 

• 1.
  Principes généraux

  L’ASA repose sur une série de principes fondamentaux. Le Kosovo s’engage à:

  • respecter les principes démocratiques et les droits de l’homme, le droit international, l’état de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché;
  • respecter le droit international et les instruments internationaux liés;
  • œuvrer à l’amélioration visible et durable de ses relations avec la Serbie et à une coopération effective avec la mission liée à la politique de sécurité et de défense commune pendant la durée du déploiement de celle-ci;
  • coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et son mécanisme résiduel, ainsi que dans le cadre des autres enquêtes et poursuites internationales et respecter le Statut de Rome de la Cour pénale internationale; et
  • poursuivre l’approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage dans la région.

   

• 2.
  Dialogue politique

  Le dialogue politique entre les deux parties doit être poursuivi. Il appuiera notamment les aspects suivants:

  • la participation du Kosovo à la communauté démocratique internationale, si les circonstances objectives le permettent;
  • la progression des aspirations européennes du Kosovo et l’harmonisation progressive (rapprochement) entre celui-ci et l’UE;
  • une convergence croissante avec certaines mesures de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune;
  • une coopération régionale effective, ouverte à tous et représentative, ainsi que l’instauration de relations de bon voisinage dans les Balkans occidentaux; et
  • le processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie. Le Kosovo s’engage à poursuivre son engagement en faveur d’une amélioration visible et durable de ses relations avec la Serbie.

   

• 3.
  Coopération régionale

  Le Kosovo doit adopter une série de mesures. L’UE, par l’intermédiaire d’instruments appropriés, peut soutenir ces efforts, notamment :

  • mettre en œuvre l’accord de libre-échange centre-européen;
  • poursuivre la coopération avec les pays ayant déjà signé un ASA avec l’UE, en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale;
  • poursuivre la coopération bilatérale et régionale avec les pays participant au processus de stabilisation et d’association (PSA) dans une partie ou dans l’ensemble des domaines de coopération couverts par l’accord;
  • intensifier la coopération et conclure, si possible, des accords de coopération avec tout pays candidat à l’adhésion à l’UE ne participant pas à ce PSA.

   

• 4.
  Libre circulation des marchandises

  • Les deux parties s’engagent à établir progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de dix ans au maximum.
  • L’ASA prévoit un processus de réduction et de suppression des droits de douane et contingents sur les marchandises originaires tant de l’UE que du Kosovo.

   

• 5.
  Circulation des travailleurs, droit d’établissement, prestation de services et circulation des capitaux

  • Les sociétés (ainsi que les filiales et succursales) basées dans l’une des parties seront autorisées à effectuer des opérations sur le territoire de l’autre partie dans les mêmes conditions que les sociétés basées sur ce territoire.
  • Une société européenne établie sur le territoire du Kosovo ou une société kosovare établie dans l’UE a le droit, sous certaines conditions, d’employer, ou de faire employer par l’une de ses filiales ou succursales des travailleurs qui sont respectivement des ressortissants de l’UE ou des citoyens du Kosovo.
  • Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par leurs sociétés ou ressortissants sur le territoire de l’autre partie.
  • Tous les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre l’UE et le Kosovo doivent être autorisés dans une monnaie librement convertible.

   

• 6.
  Alignement de la législation du pays à celle de l’UE

  • Le Kosovo s’engage à assurer progressivement la compatibilité de son droit actuel et de sa législation future avec l’acquis de l’UE et à mettre en œuvre et appliquer ces législations de manière adéquate.
  • Au départ, l’accent sera mis sur les éléments fondamentaux du droit de l’UE dans les domaines du marché intérieur, de la liberté, de la sécurité et de la justice, ainsi que dans les aspects liés au commerce.
  • Selon le droit de l’UE, les deux parties sont soumises aux règles de la concurrence pour toute action susceptible d’affecter les échanges entre les deux parties.

   

• 7.
  Liberté, sécurité et justice

  L’ASA souligne l’importance de l’état de droit et du renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l’administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l’administration de la justice, en particulier.

  La coopération vise notamment:

  • à renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’obligation de rendre compte du pouvoir judiciaire au Kosovo, ainsi qu’à améliorer son efficience;
  • à mettre en place des structures adéquates pour la police, les procureurs, les juges et les autres organes judiciaires et instances chargées de faire appliquer la loi en vue de:
    • les préparer correctement à la coopération en matière civile, commerciale et pénale, et
    • leur permettre en toute efficacité de prévenir la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, et, dans ce domaine, de mener les enquêtes, de poursuivre et de condamner les coupables.

   

• 8.
  Politiques de coopération

  L’UE et le Kosovo devront mettre en place une étroite coopération dans un large éventail de domaines d’action pour contribuer au développement et au potentiel de croissance du Kosovo.

   

• 9.
  Coopération financière

  Afin de réaliser les objectifs de l’accord, le Kosovo peut recevoir une aide financière de l’UE sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement.

  L’aide financière de l’UE est subordonnée à de nouvelles avancées en matière de respect des critères politiques de Copenhague.

   

• 10.
  Contrôle

  L’ASA met en place un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser l’application et la mise en œuvre de l’accord.

  Dans l’exercice de ses fonctions, ce conseil est assisté par un comité de stabilisation et d’association.

   

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 12 février 2016 et l’accord, depuis le 1er avril 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Kosovo (Commission européenne);
• Signature de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et le Kosovo — communiqué de presse (Conseil).
• Fiche d’information:Engagement de l’UE dans les Balkans occidentaux (Service européen pour l’action extérieure)
• Aperçu — instrument d’aide de préadhésion (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo*, d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 3-321)

Décision (UE) 2016/342 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo*, d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 1-2)

Décision (UE) 2015/1988 du Conseil du 22 octobre 2015 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo*, d’autre part (JO L 290 du 6.11.2015, p. 4-6)

DOCUMENTS LIÉS

Document de travail des services de la Commission — Kosovo* Rapport 2018 — accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE (SWD (2018) 156 final, 17.4.2018)

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo*, d’autre part (JO L 78 du 24.3.2016, p. 1)

Règlement (UE) n^o 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)

dernière modification 22.03.2018