Mesures restrictives en raison de la situation en Afghanistan

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

Règlement (UE) n^o 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

Ils font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE contre les talibans en Afghanistan et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés.

POINTS CLÉS

La décision et le règlement ont été modifiés à plusieurs reprises. Ils comprennent une série d’interdictions et de restrictions visant ceux qui constituent une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan, les talibans ainsi que les individus et les groupes qui leur sont associés, identifiés par le Comité des sanctions des Nations unies créé par la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment:

• un embargo sur les armes concernant la fourniture, la vente, l’exportation ou le transfert d’équipements militaires, y compris les conseils techniques, l’assistance ou la formation connexes, pour ces personnes, groupes, entreprises, entités ou organismes;
• l’interdiction de fournir directement ou indirectement une assistance technique en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires, ou en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens figurant sur la liste, à ces personnes, groupes, entreprises, entités ou organismes;
• un refus d’entrée ou de transit sur le territoire de l’UE pour ces personnes, groupes, entreprises, entités ou organismes;
• le gel des fonds*, d’actifs financiers et de ressources économiques* de ces personnes, groupes, entreprises, entités ou organismes;
• l’interdiction de toute tentative de se soustraire aux sanctions.

Dérogations

La décision et le règlement contiennent tous deux certaines dérogations aux interdictions et aux restrictions. Il s’agit notamment des fonds, sous certaines conditions, pour payer:

• les besoins de base, tels que les dépenses alimentaires et médicales, des personnes énumérées et des membres de leur famille à leur charge;
• les commissions professionnelles et les frais de service;
• les dépenses extraordinaires.

Cette législation couvre:

• le territoire de l’UE, y compris dans son espace aérien;
• les aéronefs et les navires relevant de la juridiction d’un État membre de l’UE;
• les ressortissants et les entreprises de l’UE.

L’annexe à la décision inclut, avec les motifs de leur inclusion, une liste des personnes (section A), et une liste des entités et autres groupes et entreprises (section B) associés aux talibans.

Le Conseil de l’Union européenne établit la liste figurant à l’annexe et la modifie conformément aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions des Nations unies.

Les États membres et la Commission européenne s’informent immédiatement des mesures qu’ils prennent en vertu de la législation et s’échangent les informations pertinentes.

Les États membres déterminent les sanctions appropriées en cas de violation de la législation et prennent toutes les mesures pour garantir la mise en œuvre des sanctions.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision 2011/486/PESC s’applique depuis le 1^er août 2011.

Le règlement (UE) n^o 753/2011 s’applique depuis le 2 août 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Délégation de l’Union européenne en Afghanistan (Service européen pour l’action extérieure)

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2011/486/PESC du Conseil du 1^er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (JO L 199 du 2.8.2011, p. 57-72).

Les modifications successives à la décision 2011/486/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 753/2011 du Conseil du 1^er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (JO L 199 du 2.8.2011, p. 1-22).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (JO C 69 du 18.3.2010, p. 19-51).

dernière modification 05.04.2023