Informer et consulter les travailleurs — Les comités d’entreprise européens

POINTS CLÉS

Objectif et champ d’application

La directive renforce les droits des travailleurs à l’information et à la consultation sur les questions transnationales dans les grandes entreprises exerçant leurs activités dans plus d’un État membre de l’Union européenne (UE):

• elle s’applique aux entreprises de dimension communautaire et aux groupes d’entreprises de dimension communautaire employant au moins 1 000 travailleurs dans l’UE et au moins 150 travailleurs dans chacun d’au moins deux États membres;
• elle couvre des questions transnationales touchant au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États membres, ou l’entreprise ou le groupe dans son ensemble.

Caractère volontaire des comités d’entreprise européens

La directive exige la mise en place d’un CEE ou d’une autre procédure d’information et de consultation à la demande d’au moins 100 travailleurs (ou de leurs représentants) dans au moins deux États membres, ou à l’initiative de la direction centrale.

Procédure de négociation

Un CEE est établi par des négociations entre la direction centrale et un groupe spécial de négociation (GSN) représentant les travailleurs:

• les membres du GSN sont élus ou désignés proportionnellement aux effectifs dans chaque État membre (un siège par tranche de 10 % de l’effectif total dans l’UE, ou fraction de cette tranche), de manière à tendre vers une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, ceux-ci représentant chacun au moins 40 % des membres;
• le GSN peut demander l’assistance d’experts et décider, à la majorité des deux tiers, de ne pas ouvrir de négociations ou d’y mettre fin;
• la direction centrale prend en charge les frais de négociation, conformément aux règles budgétaires relatives au fonctionnement du GSN que les États membres peuvent établir;
• l’accord doit définir la composition du CEE, ses fonctions, les modalités de réunion, les ressources, la durée et les règles d’adaptation, le format des réunions, le recours à des experts, la formation et les modalités permettant de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes.

Prescriptions subsidiaires

Si les parties ne sont pas en mesure de conclure un accord dans un délai de trois ans (deux ans dans le cas d’entreprises auparavant exemptées et de renégociations d’accords CEE préexistants à la suite de la révision par la directive (UE) 2025/2450), ou si la direction ne convoque pas la première réunion du GSN dans un délai de six mois à compter d’une demande valide, les règles supplétives légales s’appliquent.

En vertu de ces règles:

• un CEE est créé, composé de membres élus ou désignés de manière proportionnelle;
• il se réunit en présentiel avec la direction centrale au moins deux fois par an afin d’être informé et consulté sur des questions transnationales, notamment, entre autres, l’évolution des activités, les tendances en matière d’emploi et les changements structurels importants;
• dans des circonstances exceptionnelles et urgentes (telles que les transferts d’activités, les fermetures ou les licenciements collectifs), un comité restreint ou le CEE lui-même doit être informé en temps utile;
• le CEE peut se faire assister par des experts de son choix, dans la mesure nécessaire.

Principes d’information et de consultation

• Les informations doivent être fournies en temps utile et avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation utile.
• La consultation doit permettre aux représentants des travailleurs de donner leur avis avant l’adoption de la décision et leur confère le droit de recevoir une réponse écrite motivée de la part de la direction avant que la décision ne soit adoptée.
• Les procédures au niveau de l’UE doivent être articulées avec les structures nationales de représentation des travailleurs, tout en respectant leurs compétences respectives.

Protection et confidentialité

Les représentants des travailleurs:

• ne doivent pas divulguer des informations confidentielles lorsque la confidentialité est justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise et repose sur des critères objectifs fixés par le droit national;
• bénéficient d’une protection et de garanties équivalentes à celles prévues par le droit national, y compris d’une protection contre les mesures de rétorsion ou le licenciement;
• ont droit à une formation sans perte de salaire.

Adaptation et accords existants

• Lorsque la structure de l’entreprise ou du groupe subit des modifications importantes, de nouvelles négociations doivent être engagées à l’initiative de la direction ou à la demande des travailleurs ou de leurs représentants, tandis que les CEE existants continuent de fonctionner pendant la période de transition.
• Les entreprises précédemment exemptées en raison d’accords volontaires conclus avant le 22 septembre 1996 ou d’accords de CEE signés ou révisés entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011 entrent désormais dans le champ d’application de la directive. Dans les entreprises ayant conclu des accords dits volontaires préalables à la directive, les travailleurs et leurs représentants peuvent demander la création d’un CEE.
• Les accords préexistants relatifs aux comités d’entreprise européens peuvent continuer à s’appliquer, mais les parties peuvent choisir de négocier des adaptations lorsque ces accords ne sont pas conformes aux exigences modifiées concernant leur contenu.