Location de véhicules pour le transport de marchandises

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle définit les règles de l’Union européenne (UE) applicables à l’utilisation de véhicules* loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
• La directive modificatrice (UE) 2022/738 met à jour ces règles afin de lever les restrictions restantes à l’utilisation de véhicules loués* dans le secteur du transport international et d’établir un cadre réglementaire uniforme visant à garantir aux transporteurs l’égalité d’accès au marché des véhicules loués dans l’ensemble de l’UE.

POINTS CLÉS

L’UTILISATION DE VÉHICULES PRIS EN LOCATION PAR DES ENTREPRISES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE D’UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Chaque État membre de l’UE admet l’utilisation sur son territoire de véhicules pris en location par des entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre pour autant que:

• le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre, quel qu’il soit, et, le cas échéant, utilisé en conformité avec le règlement (CE) n^o 1071/2009 relatif aux règles de contrôle dans le secteur des transports professionnels de marchandises (voir synthèse) et le règlement (CE) n^o 1072/2009 relatif aux règles pour l’accès au marché européen du transport de marchandises par route (voir synthèse);
• le contrat ne concerne que la mise à disposition d’un véhicule sans conducteur et ne soit pas accompagné d’un contrat d’emploi conclu avec la même entreprise portant sur le personnel de conduite ou d’accompagnement;
• le véhicule loué soit à la disposition exclusive de l’entreprise qui l’utilise pendant la durée du contrat de location;
• le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l’entreprise qui l’utilise.

Documentation

L’ensemble des documents au format électronique ou papier prouvant la conformité du véhicule doit se trouver à bord du véhicule, dont:

• le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date, la durée du contrat, ainsi que l’identification du véhicule;
• dans le cas où le conducteur n’est pas lui-même celui qui prend en location, le contrat d’emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l’employeur, le nom de l’employé, la date et la durée du contrat d’emploi, ou une fiche de salaire récente.

Conditions d’utilisation des véhicules loués dans le transport de marchandises

• Les États membres doivent s’assurer que les entreprises établies sur leurs territoires respectifs peuvent utiliser des véhicules loués pour le transport de marchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant.
• Cependant, étant donné que les taux de taxation des véhicules au niveau national diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et afin d’éviter des distorsions fiscales, les États membres ont toujours la possibilité de restreindre l’utilisation des véhicules que leurs propres entreprises louent dans un autre État membre.
• Ces restrictions s’appliquent essentiellement au pourcentage de véhicules loués dans le parc de véhicules d’une entreprise et à la période de location, avec un minimum garanti de 25 % et de 30 jours, respectivement.
• Afin d’améliorer la mise en application de ces restrictions, les autorités compétentes des États membres doivent enregistrer les numéros d’immatriculation des véhicules loués dans un autre État membre dans leur registre électronique national des entreprises de transport par route.

Rapport

La Commission européenne doit soumettre, avant le 18 novembre 2026, un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur la mise en œuvre et les effets de cette directive.

L’application de la présente directive n’affecte pas l’application des règles de l’UE relatives:

• à l’organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d’autrui et pour compte propre, et en particulier à l’accès au marché et au contingentement des capacités routières;
• aux prix et aux conditions de transport dans le transport de marchandises par route;
• à la fixation des prix de location;
• à l’importation des véhicules;
• aux conditions d’accès à l’activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

Ces règles actualisées introduites par la directive modificative (UE) 2022/738 doivent être transposées dans le droit national au plus tard le 6 août 2023.

CONTEXTE

La directive 2006/1/CE a codifié et remplacé la législation précédente: Directive 84/647CEE.

• Jusqu’à l’adoption de la directive modificative (UE) 2022/738, les règles de l’UE permettaient aux entreprises de transport d’utiliser des véhicules loués, mais aussi aux États membres d’appliquer des restrictions en matière. Dans le cadre du paquet Mobilité relatif au transport routier de 2017, la Commission a proposé d’assouplir les restrictions existantes et d’établir un cadre réglementaire uniforme visant à garantir aux transporteurs l’égalité d’accès au marché des véhicules loués dans l’ensemble de l’UE.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • L’Europe en mouvement:questions et réponses sur les initiatives prises en faveur d’une mobilité propre, compétitive et connectée — note d’information (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée) (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82-85)

Les modifications successives de la directive 2006/1/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51-71)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72-87)

Voir la version consolidée.

dernière modification 14.07.2022