Normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de la politique de l’eau

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle fixe des normes de qualité environnementale (NQE) pour la présence dans les eaux de surface* de certaines substances ou groupes de substances identifiés comme polluants prioritaires en raison du risque significatif qu’ils présentent pour ou via l’environnement aquatique. Ces normes se conforment à la stratégie et aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne (UE) (directive 2000/60/CE).
• Elle abroge les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE prenant effet à partir du 22 décembre 2012.

POINTS CLÉS

La directive fixe des NQE pour les substances prioritaires et huit autres polluants. Ces substances incluent les métaux tels que le cadmium, le plomb, le mercure et le nickel, et leurs composés; le benzène; les hydrocarbures polyaromatiques; et plusieurs pesticides. Plusieurs de ces substances prioritaires sont classées comme dangereuses.

Les NQE définies dans la directive 2008/105/CE sont des limites de concentration applicables aux substances prioritaires et à huit autres polluants présents dans l’eau (ou biote*), par exemple des seuils qui ne doivent pas être dépassés si l’on souhaite obtenir un bon état chimique. Il existe deux types de normes applicables aux eaux.

• Un seuil de concentration moyenne de la substance considérée, calculée sur la base de mesures sur une période d’un an. Cette norme vise à garantir une protection contre une exposition à long terme aux polluants dans le milieu aquatique.
• Une concentration maximale admissible de la substance concernée, c’est-à-dire le maximum pouvant être atteint lors d’une même mesure. Cette norme vise à offrir une protection contre les expositions à court terme, telles que les pics de pollution.

Les NQE diffèrent pour:

• les eaux de surface intérieures (rivières et lacs);
• les autres eaux de surface (eaux de transition, côtières et territoriales).

Les États membres doivent veiller au respect des normes de qualité environnementale. Ils doivent en outre prendre des mesures afin de veiller à ce que les concentrations des substances qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments et/ou le biote n’augmentent pas de manière significative.

Directive 2013/39/UE

La directive 2013/39/UE actualise les NQE pour sept des 33 substances prioritaires d’origine de façon à tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes en ce qui concerne les propriétés de ces substances.

Les NQE actualisées applicables à ces sept substances prioritaires existantes devaient être prises en compte, pour la première fois, par les États membres lors de la l’élaboration des plans de gestion des districts hydrographiques, à compter du 22 décembre 2015, en vue d’atteindre un bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021.

Elles incluaient 12 substances prioritaires nouvellement identifiées dont les NQE s’y rapportant devaient être prises en compte pour l’établissement de programmes de surveillance supplémentaires ainsi que dans des programmes préliminaires de mesures devant être présentés à la Commission européenne d’ici la fin de l’année 2018, dans le but d’atteindre un bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027.

Liste de vigilance

La directive 2013/39/UE demandait également à la Commission d’établir une liste de vigilance des substances pour lesquelles des données de surveillance émanant de l’ensemble de l’UE doivent être recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités. La décision d’exécution (UE) 2022/1307 établit la dernière liste de surveillance en date.

Zones de mélange

La directive 2008/105/CE demande également aux États membres de fixer des zones de mélange à proximité des points de rejet, où les NQE peuvent être dépassées pourvu que le reste de la masse d’eau de surface soit conforme aux normes. Ces zones doivent être clairement identifiées dans les plans de gestion des districts hydrographiques établis en vertu de la directive-cadre sur l’eau.

Inventaires

Pour chaque district hydrographique, les États membres doivent dresser un inventaire des émissions, rejets et pertes de toutes les substances figurant à l’Annexe I, partie A de la directive. Sur la base de cet inventaire, la Commission vérifiera si des progrès ont été enregistrés dans la réalisation des objectifs suivants:

• réduction progressive de la pollution due aux substances prioritaires; et
• arrêt ou suppression progressive des émissions, rejets et pertes des substances dangereuses prioritaires.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 13 juillet 2010.

CONTEXTE

Le respect des normes de qualité environnementale devrait bénéficier aux Européens et à l’environnement. Il devrait, entre autres, réduire les coûts de traitement des eaux de surface utilisées pour la production de l’eau potable et améliorer la santé de la flore et de la faune vivant dans ces eaux, ainsi que celle du bétail venant s’y abreuver.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Substances prioritaires régies par la directive-cadre sur l’eau (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84-97).

Les modifications successives de la directive 2008/105/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 5098] (JO L 197 du 26.7.2022, p. 117-120).

dernière modification 10.08.2022