Aides d'État dans le secteur agricole

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2007-2013. Celles-ci établissent une série de règles applicables aux aides notifiées, en complément du règlement d’exemption (CE) n° 1857/2006.

ACTE

Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [Journal officiel C 319 du 27.12.2006].

SYNTHÈSE

Ces lignes directrices concernent les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier. Elles s’appliquent pour la période 2007-2013 et remplacent les précédentes lignes directrices (2000-2006) établies pour le secteur agricole.

Ces lignes directrices s’appliquent aux aides d’État octroyées pour les activités de production, transformation et commercialisation des produits agricoles. L’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fournit une liste détaillée des produits agricoles inclus. Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ne sont pas concernés. En revanche - et contrairement aux lignes directrices précédentes (2000-2006) - les aides relatives à certaines activités du secteur de la sylviculture sont prises en compte dans le texte.

Les pays de l’Union européenne demeurent tenus de notifier les aides d’État à la Commission pour certains produits de l’annexe I du traité non couverts par une organisation commune de marché (OCM), mais celle-ci ne peut que formuler des observations sur les aides. Les pays de l’UE sont invités à tenir compte de ces observations, pour éviter les risques de procédures d’infraction.

Les aides d’État sont catégorisées de la manière suivante dans les lignes directrices:

• les mesures liées au développement rural;
• les aides à la gestion des risques et des crises;
• les autres types d’aides;
• les aides au secteur forestier.

MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Dans la droite ligne du règlement (CE) n° 1698/2005 qui détaille le soutien apporté par l’UE au développement rural (2e pilier de la PAC, ou politique agricole commune), ces lignes directrices exposent les règles sur les aides d’État en faveur des mesures de développement rural ou d’autres mesures étroitement liées à celui-ci.

Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles autorisées sont les suivantes:

• les aides aux investissements dans les exploitations proprement dites;
• les aides à la préservation des paysages traditionnels et des bâtiments;
• les aides à la transplantation des bâtiments d’une exploitation dans l’intérêt public;
• les aides aux investissements nécessaires pour améliorer l’environnement, les conditions d’hygiène et le bien-être des animaux;
• une aide pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés dans les pays de l’UE aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE.
• une aide pour les investissements de mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur (uniquement pour les coûts supplémentaires dus à la mise en œuvre de la norme par de jeunes agriculteurs dans les 36 mois suivant la date d’installation).

Les aides aux investissements liés à la transformation et la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles remplissent les conditions de l’une ou l’autre des dispositions suivantes:

• le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission;
• les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Les aides en faveur de l’environnement et du bien-être des animaux doivent respecter les objectifs généraux de la politique environnementale de l‘UE, à savoir les principes de précaution, d’action préventive, de correction par priorité à la source et de pollueur-payeur.

Les aides destinées à compenser les handicaps dans certaines régions doivent contribuer au maintien de l’utilisation agricole des terres, à la préservation de l’espace rural ainsi qu’à la sauvegarde et à la promotion des modes d’exploitation durables. Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.

Les aides pour le respect des normes ont vocation à couvrir une partie des dépenses exposées et des pertes de revenus résultant de l’application des normes dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être animal et de la sécurité sur le lieu de travail.

Les aides à l’installation de jeunes agriculteurs concernent les personnes âgées de moins de 40 ans s’installant pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation. Les personnes en question doivent également présenter un plan de développement pour leurs activités agricoles.

Les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d’activités agricoles sont autorisées pour autant qu’elles soient subordonnées à la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.

Les aides aux groupements de producteurs visent à encourager la constitution de groupements de producteurs, afin d’amener ceux-ci à concentrer leur offre et adapter leur production aux besoins du marché. Ces aides sont toutefois limitées aux petites et moyennes entreprises (PME). Les dépenses éligibles incluent: la location de locaux adéquats, l’achat de l’équipement du bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs (y compris le personnel), les charges fixes et frais divers.

Les aides au remembrement visent à soutenir l’échange de parcelles agricoles et faciliter la mise en place d’exploitations viables du point de vue économique. Elles ne peuvent être accordées qu’en faveur des frais de justice et des frais administratifs inhérents au remembrement, jusqu’à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.

Les aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité visent l’amélioration de la qualité des produits agricoles et encouragent les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire.

Au titre de l’assistance technique dans le secteur agricole, des aides peuvent être accordées pour les actions suivantes:

• enseignement et formation dispensés à l’intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles;
• services de remplacement en cas d’absence de l’agriculteur pour vacances ou maladie;
• services de conseil fournis par des tiers;
• organisation de forums pour le partage des connaissances entre entreprises, de concours, d’expositions ou foires et la participation à ces événements;
• publication de données factuelles ou scientifiques;
• publications.

Les aides au secteur de l’élevage ont pour objectif de soutenir la conservation et l’amélioration de la qualité génétique du cheptel de l’UE.

Les aides pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées au cas par cas par la Commission, sur conformément aux dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour ces régions.

GESTION DES RISQUES ET DES CRISES

Des aides d’État peuvent être accordées en vue de gérer des crises dans le secteur de la production agricole primaire. Il s’agit toutefois d’éviter au maximum des distorsions de concurrence. Exiger une contribution minimale des producteurs aux pertes ou au coût de ces mesures les incite de plus à minimiser ces risques. Les mesures de gestion des risques et des crises susceptibles d’être financées par des aides d’État sont les suivantes:

• aides destinées à compenser les dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole;
• aides concernant les EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et les animaux trouvés morts;
• aides en faveur du paiement des primes d’assurance;
• aides à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation.

Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté seront examinées conformément aux lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

AUTRES TYPES D’AIDES

Le règlement (CE) n° 800/2008 prévoit certaines conditions autorisant les aides à emploi et les aides à la recherche et au développement.

Il existe des instruments d’aide horizontaux applicables au secteur agricole. Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.

Les aides à la publicité en faveur des produits agricoles peuvent être autorisées si la campagne de publicité est axée sur des produits de qualité - dénominations reconnues par la Communauté (par exemple, des appellations d’origine contrôlées, des appellations d’origine protégées [AOP] ou des indications géographiques protégées [IGP]) ou pour des labels de qualité nationaux ou régionaux. De plus, la campagne de publicité ne doit pas être consacrée directement aux produits d’une ou plusieurs entreprises.

Les aides aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE peuvent être accordées sous la forme d’application de taux de taxation réduits ou nuls, à condition qu’aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole. Sont concernés les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire ou des produits énergétiques et l’électricité utilisés pour la production agricole primaire.

Les aides sous forme de prêts bonifiés à court terme ne sont plus autorisées.

AIDES DESTINÉES AU SECTEUR FORESTIER

Jusqu’à présent, il n’existait aucune règle spécifique de l’UE régissant les aides d’État au secteur forestier. Des aides pouvaient être accordées au titre de règles de l’UE communes à tous les secteurs, ou de certains règlements spécifiques. Dans un souci de transparence, la Commission a donc souhaité définir plus précisément la politique de l’UE en matière d’aides d’État dans le secteur forestier. Ces lignes directrices concernent cependant uniquement les arbres vivants et leur milieu naturel dans les forêts et autres surfaces boisées. Elles ne s’appliqueront pas aux aides d’État en faveur des industries forestières, ni au transport du bois ou à la transformation du bois ou d’autres ressources sylvicoles en produits ou à des fins de production d’énergie.

Seront autorisées les aides dans le secteur forestier destinées:

• à contribuer directement à la conservation ou à la restauration des fonctions écologiques, protectrices et récréatives des forêts, de la biodiversité locale et d’un écosystème forestier sain;
• au boisement de terres agricoles ou non agricoles, à l’établissement de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, aux paiements Natura 2000, aux paiements en faveur de l’environnement forestier, à la restauration du potentiel forestier et à l’introduction de systèmes de prévention ainsi qu’aux investissements non productifs;
• à couvrir les frais supplémentaires et pertes de revenus liés au recours à des techniques forestières respectueuses de l’environnement plus exigeantes que celles imposées par la réglementation, si les propriétaires concernés s’engagent sur une base volontaire à utiliser ces techniques et que cet engagement respecte certaines conditions;
• à l’acquisition de terres sylvicoles, à condition que l’intensité de l’aide soit limitée à celle prévue pour les aides aux investissements dans les exploitations agricoles;
• à la formation des propriétaires et des travailleurs forestiers ainsi qu’aux services de consultance fournis par des tiers;
• à la création d’associations forestières;
• à soutenir des activités de vulgarisation de nouvelles techniques, projets pilotes ou de démonstration selon les conditions énoncées au chapitre «assistance technique dans le secteur agricole» des présentes lignes directrices.

PROCÉDURES

Tous les nouveaux régimes d’aides et toutes les nouvelles aides doivent être notifiés à la Commission avant leur mise en œuvre, sauf les aides couvertes par un des règlements d’exemption adoptés par la Commission. Contrairement aux lignes directrices 2000-2006, seuls les régimes d’aides à durée limitée sont maintenant autorisés - au maximum pour une durée de 7 ans. Ces nouvelles lignes directrices prennent effet à compter du 1er janvier 2007.

Les pays de l’UE doivent fournir des rapports annuels et la Commission se réserve le droit de demander des informations complémentaires.

Ces lignes directrices sont d’application jusqu’au 31 décembre 2013. Cependant, la Commission se réserve le droit de les modifier sur la base d’importantes considérations liées à la politique de concurrence, à la politique agricole, à la santé humaine et animale ou encore afin de tenir compte d’autres politiques communautaires ou d’engagements internationaux.

CONTEXTE

Ces nouvelles lignes directrices s’inscrivent dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003, qui confirme notamment l’importance du développement rural, et marquent la volonté de la Commission de donner une cohérence aux aides accordées par les pays de l’UE dans le domaine agricole. Les lignes directrices pour la période 2007-2013 s’appuient donc en particulier sur le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, et notamment sur les articles 88 et 89 de ce règlement, qui contiennent des dispositions spécifiques en matière d’aides d’État.

Dernière modification le: 12.09.2011