Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il met en place des règles visant à s'assurer que les produits contenant des OGM* et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale en dérivant peuvent faire l'objet d'un traçage à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution.

Ces règles s'appliquent à l'étiquetage, au suivi environnemental et aux risques sanitaires, ainsi qu'à la capacité de retirer des produits en cas de besoin.

POINTS CLÉS

Traçabilité

La traçabilité (capacité à suivre les OGM et produits à base d'OGM à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution) est un élément essentiel pour fournir aux consommateurs et au secteur alimentaire les informations et précautions concernant les aliments dérivant d'OGM. Cela leur permet de faire des choix éclairés fondés sur un étiquetage fiable.

Les vendeurs sont soumis à trois exigences principales:

• informer les acheteurs commerciaux par écrit du fait qu'un produit contient des OGM (ou fournir une «déclaration d'utilisation» pour les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale);
• communiquer l'identifiant unique attribué à chaque OGM en vertu du présent règlement;
• pour les aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, identifier chaque ingrédient produit à partir d'OGM, s'il existe une liste d'ingrédients.

Ces informations doivent être transmises à chaque étape de la chaîne de production et de distribution et conservées pendant cinq ans.

Étiquetage

L'étiquette présente sur les produits emballés ou préemballés contenant des OGM et destinés au consommateur final doit comporter la mention suivante: «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]».

Inspections et contrôles

Les pays de l'Union européenne (UE) doivent mener des inspections, des contrôles d'échantillon et des tests, pour s'assurer que les règles en matière d'étiquetage sont respectées.

Chaque pays est également tenu d'imposer des sanctions efficaces en cas d'infraction. Les produits peuvent être retirés du marché s'ils présentent des effets nocifs imprévus sur la santé ou l'environnement.

Les autorités nationales reçoivent des orientations techniques de la part de la Commission européenne sur ce sujet. La Commission tient un registre central des matériaux de référence relatifs aux OGM, afin de détecter les OGM autorisés dans l'UE et comportant des informations sur les OGM non autorisés.

Dérogations

• Tout produit peut contenir des traces d'OGM (moins de 0,9 %), si cela est techniquement inévitable.
• Le présent règlement ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S'APPLIQUE-T-IL?

Il s'applique à partir du 7 novembre 2003.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page consacrée aux règles européennes en matière de traçabilité et étiquetage.

TERMES CLÉS

* Organismes génétiquement modifiés: végétaux ou animaux produits dans le but d'améliorer leur rendement ou de résister aux maladies, en modifiant leur matériel génétique et cellulaire.

ACTE

Règlement (CE) n^o 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24-28).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1830/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1-39). Veuillez consulter la version consolidée

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen du processus décisionnel relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)» [COM(2015) 176 final du 22.4.2015]

dernière modification 18.04.2016