Étiquetage des denrées alimentaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à garantir aux consommateurs le droit d’être informé correctement en établissant les principes généraux, les exigences et les responsabilités en matière d’étiquetage des produits alimentaires qu’ils consomment.
• Il offre un niveau suffisant de souplesse pour pouvoir s’adapter aux évolutions à venir du secteur alimentaire.
• Il est le résultat de la fusion de l’ancienne législation, c’est-à-dire de la directive 2000/13/CE relative à l’étiquetage des denrées alimentaires et de la directive 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La présente législation s’applique aux entreprises opérant à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et à toutes les denrées alimentaires destinées in fine à la consommation humaine. Ces denrées comprennent notamment celles livrées aux, ou par, les collectivités.

Responsabilité de fournir les informations

• La responsabilité de faire figurer les informations requises, et de s’assurer de leur exactitude, incombe au fabricant qui commercialise les denrées en son nom. S’il est établi hors de l’Union européenne (UE), la responsabilité incombe alors à l’importateur.

Informations obligatoires

• Certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées. Ceci comprend:
  • le nom de l’aliment;
  • la liste des ingrédients;
  • la quantité nette;
  • une date limite de consommation;
  • des instructions d’utilisation, si nécessaire;
  • le nom et l’adresse de l’exploitant;
  • une déclaration nutritionnelle.
• La règle générale est que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire lorsque le défaut d’indication peut induire le consommateur en erreur quant au véritable pays d’origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire. C’est notamment le cas si les informations accompagnant la denrée alimentaire ou l’étiquette dans son ensemble laissent entendre que la denrée alimentaire a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent.
• L’étiquetage de l’origine doit être fourni pour la viande fraîche, réfrigérée et congelée de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. Des règles d’origine obligatoires distinctes au niveau de l’UE existent pour des aliments tels que le miel (directive 2001/110/CE), les fruits et légumes et l’huile d’olive [règlement (UE) n^o 1308/2013], le poisson [règlement (UE) n^o 1379/2013] et la viande bovine et les produits à base de viande bovine [règlement (CE) n^o 1760/2000].
• Les informations obligatoires doivent être mises à la disposition, sans coût supplémentaire, des consommateurs qui achètent les denrées alimentaires à distance et ce, avant l’achat.
• Le titre alcoométrique acquis doit être mentionné pour toute boisson titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume.
• D’autres informations sont obligatoires pour certaines catégories de denrées, comme celles contenant des édulcorants, du sel d’ammonium ou une teneur élevée en caféine.
• La quantité nette de produit alimentaire et de liquide doit être exprimée en litres, centilitres, millilitres, kilogrammes et grammes.
• Certaines denrées font l’objet d’une exemption de la déclaration nutritionnelle obligatoire, comme les plantes aromatiques, les épices, les arômes et les infusions.
• D’autres denrées, comme les fruits et légumes frais, l’eau gazeuse, les vinaigres, et les produits laitiers comme le fromage, le beurre et le lait fermenté ne sont pas soumis à l’obligation de mention de la liste des ingrédients.
• Les informations concernant les denrées alimentaires ne doivent pas induire le public en erreur, notamment en laissant supposer qu’elles possèdent des qualités ou effets particuliers qu’elles n’ont pas. Elles doivent êtres précises, claires et aisément compréhensibles par le consommateur.

La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/775, qui s’appuie sur l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n^o 1169/2011 en établissant des règles détaillées pour indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire. En vigueur depuis le 1er avril 2020, ce règlement exige que le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire soit indiqué sur l’étiquette s’il n’est pas le même que le pays d’origine donné ou le lieu de provenance donné de la denrée alimentaire. Il fixe également des règles concernant la taille minimale des caractères et le positionnement de cette étiquette.

En 2018, la Commission a publié un avis sur les questions et réponses relatives à l’application du règlement (UE) n^o 1169/2011 afin d’aider les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales à appliquer le règlement.

En 2020, la Commission a publié une communication fournissant des lignes directrices aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales sur l’application des règles concernant l’étiquetage lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas le même que celui de son ingrédient primaire, que le pays d’origine ou que le lieu de provenance.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 décembre 2014, à l’exception de l’introduction d’une déclaration nutritionnelle (depuis le 13 décembre 2016) et des exigences spécifiques concernant la désignation de la «viande hachée» (1er janvier 2014), et l’indication de l’ingrédient primaire (1er avril 2020).

CONTEXTE

La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines dans l’UE contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens et constitue un aspect essentiel du marché unique. En plus de garantir un niveau élevé de protection de la santé, le droit européen veille à ce que les consommateurs puissent choisir les denrées alimentaires qu’ils achètent et consomment en toute connaissance de cause.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1169/2011 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission relative à l’application des dispositions de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n^o 1169/2011 (JO C 32 du 31.1.2020, p. 1-8)

Communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l’application du règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO C 196 du 8.6.2018, p. 1-14)

Règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire (JO L 131 du 29.5.2018, p. 8-11)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n^o 1184/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 104/2000 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1–21)

Voir la version consolidée.

Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47-52)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n^o 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1-10)

Voir la version consolidée.

dernière modification 24.11.2021