Le règlement (CE) n° 1480/2004, adopté conformément au règlement (CE) n° 866/2004 (le règlement de la «ligne verte»):
- fixe les règles relatives aux échanges de marchandises à travers la ligne verte* des zones de Chypre qui ne sont pas sous le contrôle effectif du gouvernement de Chypre («les zones») vers les zones de Chypre qui sont sous son contrôle effectif;
- fournit l’autorité nécessaire aux experts indépendants désignés par la Commission européenne pour effectuer des contrôles phytosanitaires* sur tous les fruits et légumes cultivés dans ces zones.
Le règlement (UE) n° 2023/455 modifie le règlement susmentionné pour y inclure une disposition selon laquelle les experts peuvent inspecter les pommes de terre cultivées à partir de semences de pommes de terre de ferme dans les zones afin de déterminer si elles peuvent être commercialisées de l’autre côté de la ligne verte.

POINTS CLÉS

Documents d’accompagnement

Pour être échangées à travers la ligne verte, toutes les marchandises provenant des zones doivent être accompagnées d’un document tel que défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 1480/2004. Ce document:

contient des informations permettant d’identifier les marchandises (description, volume, valeur, numéro d’article et quantité, noms et adresses du producteur, de l’expéditeur et du destinataire);
garantit le respect des règles d’origine et certifie que les marchandises sont originaires des zones;
est délivrée par la Chambre chypriote turque, qui vérifie l’exactitude des informations;
n’est pas délivrée pour les marchandises faisant l’objet de mesures de défense commerciale de l’Union européenne (UE).

L’opérateur qui demande le document doit:

présenter une demande écrite, telle que définie à l’annexe II du règlement, contenant des déclarations du producteur sur l’origine des marchandises et de l’expéditeur sur leur destination;
conserver tous les documents pertinents pendant au moins trois ans.

Le RoC:

informe la Commission si elle soupçonne que les règles d’origine ne sont pas respectées; dans ce cas, les marchandises peuvent être échangées à travers la ligne verte, mais sous réserve du paiement de tous les droits et taxes si les documents ne sont pas en règle;
prélève la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises provenant de ces zones si elles sont ensuite expédiées vers d’autres États membres de l’UE.

Inspection phytosanitaire et rapports

La Commission nomme des experts phytosanitaires indépendants. Ces experts:

inspectent tous les végétaux, produits végétaux et autres objets nécessitant un certificat phytosanitaire, pendant la production, la récolte et la commercialisation;
déterminent si les marchandises sont exemptes d’organismes de quarantaine de l’UE ou si elles respectent les seuils fixés pour les organismes de non-quarantaine;
vérifient que les pommes de terre sont cultivées à partir de plants certifiés ou de plants conservés à la ferme sous la supervision d’un expert;
délivrent un rapport, tel que défini à l’annexe III du règlement, s’ils sont convaincus de la conformité des lots avec les critères, et le joindre au document d’accompagnement;
scellent les camions ou autres formes de transport utilisées pour s’assurer que le lot n’est pas ouvert jusqu’à ce qu’il franchisse la ligne verte où il est examiné par les autorités chypriotes.

Sécurité des aliments et des produits

L’annexe IV du règlement contient une liste des décisions de la Commission qui interdisent, pour des raisons de sécurité alimentaire, le transport à travers la ligne verte d’articles tels que les aliments composés pour animaux et les additifs pour l’alimentation animale.
Les autorités de Chypre et de la Zone de souveraineté orientale* s’assurent que les marchandises transportées sont conformes aux règles de l’UE en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs, ainsi qu’à l’interdiction du commerce de marchandises contrefaites et piratées.

Obligations de communication

La chambre de commerce chypriote turque et les autorités chypriotes informent chaque mois la Commission:

du type, du volume et de la valeur des marchandises délivrées avec un document d’accompagnement et échangées de part et d’autre de la ligne verte;
des irrégularités constatées et des sanctions appliquées et, dans le cas des autorités chypriotes, des droits de douane perçus sur les marchandises faisant l’objet de restitutions à l’exportation ou d’interventions.

Les autorités chypriotes informent la Commission tous les trois mois du type, du volume et de la valeur des marchandises dont la destination finale est en dehors du pays.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (CE) n^o 1480/2004 s’applique depuis le 23 août 2004.
Le règlement d’exécution (UE) 2023/455 s’applique depuis le 6 mars 2023.

CONTEXTE

Suite à l’adoption du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (voir la synthèse), une variété beaucoup plus large de fruits et légumes a dû être soumise à une inspection phytosanitaire pour pouvoir entrer dans l’UE. Les mêmes règles doivent s’appliquer dans les zones pour que le commerce existant à travers la ligne verte puisse se poursuivre.

TERMES CLÉS

Ligne verte. Il s’agit d’une zone tampon contrôlée par les Nations Unies qui délimite les communautés grecque et turque de Chypre. Elle s’étend sur environ 180 km à travers l’île. Ses limites nord et sud correspondent aux lignes où se trouvaient les deux entités après le cessez-le-feu du 16 août 1974, comme l’a constaté la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre.

Contrôles phytosanitaires. Mesures visant à protéger la santé humaine, animale ou végétale.

Zone de souveraineté orientale. Il s’agit d’une zone de Chypre (ancienne colonie du Royaume-Uni) qui reste sous la souveraineté du Royaume-Uni à des fins militaires, conformément au traité d’indépendance de 1960 signé par le Royaume-Uni, la Grèce, la Turquie et des représentants des communautés chypriotes grecque et turque.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3-10).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1480/2004 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement d’exécution (UE) 2023/455 de la Commission du 2 mars 2023 rectifiant le règlement (CE) n° 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif (JO L 67 du 3.3.2023, p. 41-42).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1-279).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4-104).

Voir la version consolidée.

dernière modification 14.06.2023

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