Mesures restrictives de l’Union européenne en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision établit un cadre pour l’application de mesures restrictives aux personnes et entités impliquées dans le forage non autorisé de pétrole et de gaz en Méditerranée orientale par la Turquie.

• Il est interdit aux personnes figurant sur la liste de se rendre dans l’Union européenne (UE).
• Les personnes et entités inscrites sur la liste voient leurs avoirs gelés.
• Il est interdit aux citoyens et entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités énumérées.

POINTS CLÉS

Mesures restrictives

Des mesures restrictives seront appliquées aux personnes, aux organismes et aux entités, ainsi qu’à leurs associés énumérés en annexe, qui:

• sont responsables ou impliqués dans des activités de forage liées à la prospection et à la production d’hydrocarbures, ou dans l’extraction d’hydrocarbures résultant de ces activités, qui n’ont pas été autorisées par Chypre, dans sa mer territoriale, dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental, ou qui ont été autorisées par Chypre, ou
• apportent un soutien financier, technique ou matériel à ces activités.

Afin de maximiser leur impact, l’UE encourage les pays tiers à adopter des mesures restrictives similaires.

Limitation de la liberté de circulation

Les États membres de l’UE doivent empêcher les individus (énumérés dans l’annexe) d’entrer sur leur territoire ou d’y transiter.

Les exceptions suivantes s’appliquent:

• un État membre n’est pas obligé de refuser l’entrée à ses propres ressortissants; ou
• lorsqu’un État membre est lié par le droit international:
  • en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale;
  • en tant que pays hôte d’une conférence internationale des Nations unies, ou
  • en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités spéciaux;
• dans le cas où un État membre accorde une exemption de voyage:
  • pour des besoins humanitaires urgents,
  • pour mettre en œuvre une procédure judiciaire,
  • pour assister à une réunion intergouvernementale;
  • pour assister à une réunion dont l’initiative a été prise par l’UE ou qu’elle organise
  • pour assister à une réunion (présidé par l’État membre) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en abordant les objectifs politiques des restrictions.

Restrictions financières

Tous les fonds et les ressources économiques qui appartiennent à, ou que possèdent, détiennent ou contrôlent des personnes, des organismes et des entités figurant sur une liste sont gelés.

Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition de ceux inscrits sur la liste figurant en annexe, ni ne sont débloqués à leur profit.

Les États membres peuvent autoriser la libération de certains fonds ou ressources économiques gelés pour:

• répondre à des besoins fondamentaux, notamment le paiement de denrées alimentaires, de loyers, de médicaments, d’impôts et de services publics;
• payer des honoraires professionnels raisonnables;
• payer des frais pour la garde des fonds gelés;
• les dépenses extraordinaires, en accord avec les États membres et la Commission européenne et avec un préavis d’au moins deux semaines;
• être versées sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités à des fins officielles.

Personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives

Le Conseil de l’Union européenne établit et modifie, d’un commun accord, la liste figurant à l’annexe à partir des propositions formulées par les États membres ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La décision est réexaminée et renouvelée ou modifiée en permanence, si le Conseil décide que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Les personnes suivantes ont été inscrites sur la liste le 27 février 2020.

• Mehmet Ferruh Akalın, vice-président (directeur général assistant) et membre du conseil d’administration de la Turkish Petroleum Corporation (TPAO) et directeur du département d’exploration de la TPAO, responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de TPAO, y compris le forage qui n’a pas été autorisé par Chypre.
• Ali Coşkun Namoğlu, directeur adjoint du département d’exploration de la TPAO participant à la planification, à la direction et à la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de TPAO, y compris le forage qui n’a pas été autorisé par Chypre.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 13 novembre 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale (Conseil européen — Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47-53).

Les modifications successives de la décision (UE) 2019/1894 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.03.2023