Réserve d’ajustement au Brexit

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1755 sur la réserve d’ajustement au Brexit

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement:

• établit la réserve d’ajustement au Brexit;
• fixe ses objectifs, son budget et ses règles.

POINTS CLÉS

La réserve apporte un soutien aux mesures nationales introduites entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023:

• pour pallier les conséquences négatives du point de vue économique, social, territorial et environnemental du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE);
• pour tous les États membres, les régions, les communautés locales et les secteurs de l’UE subissant une incidence négative.

Le budget du fonds s’élève à 5 470 435 000 euros (prix courants) et sera déboursé en deux cycles d’allocation. Le premier cycle (80 %) sera activé sous la forme d’un préfinancement, payé en trois tranches, la première d’environ 1,7 milliard d’euros en 2021, la deuxième de 1,3 milliard d’euros au plus tard en avril 2022 et la troisième de 1,3 milliard d’euros au plus tard en avril 2023; le montant restant de 1,1 milliard d’euros sera payé en 2025 afin de rembourser les coûts éligibles réellement engagés et payés par les États membres en mettant en œuvre les mesures éligibles au soutien.

Le règlement modificatif (UE) 2023/435 introduit la possibilité de demander un transfert à la facilité pour la reprise et la résilience, sous certaines conditions, afin de répondre à la crise énergétique résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les critères d’éligibilité couvrent, entre autres, les mesures destinées à soutenir:

• les entreprises publiques et privées, en particulier les petites et moyennes entreprises, les travailleurs indépendants, les communautés et organisations locales;
• les secteurs économiques les plus durement touchés;
• les entreprises, les organisations et les communautés régionales et locales qui dépendent des activités de pêche;
• la création d’emplois et la protection de l’emploi, y compris des emplois verts, des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs touchés;
• les contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, le contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, le personnel supplémentaire et sa formation, et les infrastructures;
• les régimes de certification et d’autorisation de produits;
• la communication, l’information et la sensibilisation des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les changements relatifs à leurs droits et obligations;
• la réintégration des citoyens de l’UE et du Royaume-Uni éligibles sur le territoire de l’UE.

La répartition du financement repose sur la méthode exposée à l’annexe I:

• la part des échanges avec le Royaume-Uni (4 540 461 050 euros);
• la valeur des poissons capturés dans les eaux du Royaume-Uni (656 452 200 euros);
• la population des régions maritimes frontalières au Royaume-Uni (273 521 750 euros).

Les États membres qui dépendent fortement de la pêche devront consacrer un pourcentage spécifique de leur allocation nationale à la pêche artisanale côtière et aux communautés locales et régionales qui dépendent des activités de pêche.

Les règles relatives à la gestion financière spécifient ce qui suit.

• Les paiements sont mis en œuvre en vertu du cadre de gestion partagée du règlement financier [règlement (UE, Euratom) 2018/1046].
• La Commission européenne prend des engagements budgétaires* sous la forme de tranches pour chaque État membre entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
• Chaque État membre soumet une demande pour le montant alloué à titre provisoire en 2025 avant le 30 septembre 2024.
• Les demandes de financement au titre du fonds sont soumises sur la base du modèle établi à l’annexe II et comprennent des informations relatives au total des dépenses publiques engagées.
• Les demandes de financement sont accompagnées d’un rapport de mise en œuvre qui indique:
  • l’incidence négative sur le plan politique et géographique du Brexit;
  • des mesures mises en œuvre pour pallier les conséquences négatives;
  • une justification de l’éligibilité des dépenses engagées et payées, et leur lien direct avec le retrait du Royaume-Uni de l’UE;
  • des dispositions mises en place pour éviter tout double financement et pour garantir la complémentarité du soutien avec d’autres politiques et financements de l’UE;
  • une description de la contribution des mesures à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
• La Commission:
  • s’assure de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité de la demande;
  • détermine le montant des dépenses éligibles et de l’assistance technique.
• Tous les montants sont libellés en euros.

Les règles de gestion et de contrôle exigent:

• des États membres qu’ils:
  • prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’UE,
  • désignent un organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre du fonds,
  • mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle conformément au modèle établi à l’annexe III,
  • préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude et évitent les conflits d’intérêts,
  • coopèrent avec la Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne;
• des organismes responsables de la gestion de la contribution financière qu’ils:
  • assurent le fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient,
  • recourent à des règles claires dans la sélection des projets, à des systèmes comptables électroniques, et qu’ils conservent les documents pendant cinq ans;
• de la Commission qu’elle:
  • réalise des audits sur place et accède aux documents pertinents,
  • identifie les risques présentés par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
• des corrections financières par les États membres dès qu’une irrégularité est détectée.

En vertu des règles concernant l’information et la communication, les États membres et leurs autorités régionales et locales sont tenues d’informer le public des résultats et de l’incidence du financement de l’UE.

Les mesures d’évaluation et de rapport exigent de la Commission qu’elle:

• informe le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la mise en œuvre du règlement au plus tard en juin 2024;
• évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence ainsi que la valeur ajoutée de l’UE du financement au plus tard le 30 juin 2027;
• présente au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions un rapport sur la mise en œuvre du fonds au plus tard le 30 juin 2028.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 9 octobre 2021.

CONTEXTE

• Le fonds est une initiative d’urgence ponctuelle particulière destinée à répondre au retrait sans précédent d’un État membre de l’UE. L’impact se ressentira dans l’ensemble de l’UE, mais davantage dans certains États membres, régions, communautés locales et secteurs.
• Le fonds aide les entreprises publiques et privées à faire face aux perturbations des flux commerciaux, y compris aux nouveaux coûts des contrôles douaniers et des procédures administratives.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Réserve d’ajustement au Brexit (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1-26).

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1755 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7-187).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

dernière modification 15.03.2023