Soutenir la coopération de l’Union européenne dans le domaine fiscal: Fiscalis (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/847 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal*. Il couvre la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne (UE). Pour ce programme, il définit:

• ses objectifs généraux et spécifiques;
• le montant, les formes et les règles du financement de l’UE.

POINTS CLÉS

Les objectifs généraux de cette législation sont de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue:

• d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur;
• de promouvoir la compétitivité de l’UE et une concurrence loyale au sein de celle-ci;
• de protéger les intérêts financiers et économiques nationaux et ceux de l’UE, notamment contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal;
• d’améliorer la perception des impôts.

Les objectifs spécifiques du programme visent à:

• soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’UE relatif à la fiscalité;
• encourager la coopération entre les autorités fiscales, y compris les échanges d’informations fiscales;
• soutenir le renforcement des capacités administratives, y compris en ce qui concerne les compétences humaines et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.

Le budget de sept ans pour mettre en œuvre le programme s’élève à 269 millions d’euros (prix courants). Il peut:

• couvrir un éventail d’activités, comme celles qui sont nécessaires à la gestion du programme, les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, les réseaux informatiques et l’assistance technique et administrative;
• financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’un projet;
• octroyer un financement, en particulier à travers les subventions, les prix, les marchés et le remboursement des frais engagés par les experts externes;
• soutenir des activités déjà financées par d’autres sources de financement de l’UE, pour autant que les différentes contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers, sous certaines conditions. En particulier, ces pays doivent accorder les accès nécessaires à la Cour des comptes européenne et à l’Office européen de lutte antifraude, lequel peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place afin de protéger les intérêts financiers de l’UE. Les experts externes, comme ceux de pays tiers non associés au programme, y compris les pays les moins avancés, peuvent prendre part aux actions du programme.

Les activités éligibles à un financement comprennent:

• les réunions et les événements ad hoc similaires;
• les collaborations fondées sur les projets;
• les actions visant à renforcer les capacités informatiques, notamment le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens;
• les actions visant à renforcer les compétences humaines et d’autres actions visant à renforcer les capacités;
• les mesures de soutien, comme les activités d’études et d’innovation, en particulier les actions en matière de validation de principe, de projets pilotes et de communication.

L’annexe III permet de dégager de possibles priorités:

• mise en œuvre du droit de l’UE en matière de fiscalité, formation du personnel, coopération administrative et recouvrement des créances;
• échange d’informations, amélioration de son utilisation et élaboration de formats informatiques normalisés;
• soutien à la numérisation et à la mise à jour des méthodes au sein des autorités fiscales;
• échange de bonnes pratiques, notamment pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

La Commission européenne et les États membres de l’UE:

• développent et exploitent conjointement les systèmes électroniques européens;
• élaborent et tiennent à jour un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité qui:
  • énumère l’ensemble des tâches pertinentes, y compris la conception, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la sécurité et le contrôle de la qualité des systèmes électroniques européens,
  • classe les composants selon qu’ils sont spécifiques à l’UE, à chaque État membre ou à une combinaison des deux,
  • porte sur des actions d’innovation, des actions pilotes, ainsi que sur des méthodes et outils d’appui;

La Commission:

• adopte des programmes de travail pluriannuels par voie d’actes d’exécution;
• élabore un rapport annuel public, au plus tard le 31 octobre, sur la base des rapports annuels réguliers des États membres évaluant les progrès réalisés; lesquels sont mesurés par les indicateurs figurant à l’annexe II, dans la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité;
• fournit une évaluation intermédiaire du programme au plus tard quatre ans après son commencement, ainsi qu’une évaluation finale dans le même délai de son achèvement au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions;
• peut adopter des actes d’exécution et des actes délégués;
• est assistée du comité pour le programme Fiscalis.

L’annexe II dresse la liste des indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs spécifiques. Des indicateurs supplémentaires, destinés à mesurer les réalisations, résultats et incidences du programme, ont été mis en place par le règlement délégué (UE) 2022/2300 de la Commission du 30 août 2022 établissant un cadre de suivi et d’évaluation du programme «Fiscalis».

Cette législation exige que:

• les destinataires d’un financement de l’UE fassent état de l’origine des fonds et fournissent des informations ciblées cohérentes sur leurs activités et leurs résultats à divers publics, des médias au grand public;
• la Commission mène des actions d’information et de communication sur le programme.

Ce règlement:

• abroge le règlement (UE) n^o 1286/2013 établissant le programme Fiscalis 2020 à partir du 1^er janvier 2021;
• permet que les activités relevant du règlement (UE) n^o 1286/2013 soient poursuivies jusqu’à leur clôture.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

Le programme Fiscalis 2027 remplace le programme Fiscalis 2020 qui a couvert la période allant de 2014 à 2020. Le nouveau programme renforce le soutien de l’UE aux autorités fiscales nationales pour promouvoir la coopération en matière de fiscalité et de contribuer à améliorer la mise en œuvre de la politique y afférent.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Fiscalis 2021-2027 (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) n^o 1286/2013 (JO L 188 du 28.5.2021, p. 1-17).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/2300 de la Commission du 30 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (JO L 305 du 25.11.2022, p. 1-4).

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 14.12.2022