Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

Elles définissent:

• les conditions dans lesquelles la Commission européenne considère que les aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur;
• les critères pour déterminer les régions éligibles aux aides.

POINTS CLÉS

La Commission, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous a) et sous c), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), peut autoriser des aides d’État pour:

• favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions ultrapériphériques (article 349 du TFUE) de l’Union européenne (UE);
• faciliter le développement de certaines régions économiques de l’UE.

Les États membres de l’UE, en vertu de l’article 108 paragraphe 3 du TFUE, doivent notifier toutes les aides à finalité régionale à la Commission, sauf les aides autorisées automatiquement par l’article 1 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (voir la synthèse).

Champ d’application

Les lignes directrices s’appliquent à tous les secteurs économiques, sauf:

• aux aides octroyées aux secteurs de l’acier, le lignite et le charbon;
• aux activités ayant leurs propres normes spécifiques concernant les aides d’État (la pêche et l’aquaculture, l’agriculture, le transport, le haut débit et l’énergie).

Coûts éligibles

Les coûts suivants sont éligibles.

• Aides à l’investissement:
  • les coûts en actifs corporels et incorporels;
  • les coûts salariaux estimés afférents aux emplois créés sur une période de deux ans par l’investissement initial;
  • une combinaison des options ci-dessus, à condition que les coûts soient inférieurs au montant le plus élevé des deux catégories de manière individuelle.
• Aides au fonctionnement:
  • les coûts doivent être prédéfinis et entièrement attribuables aux problèmes abordés;
  • l’indemnisation pour les coûts supplémentaires de fonctionnement quantifiés dans les régions ultrapériphériques de l’UE en raison de facteurs tels que l’éloignement, la taille réduite et les difficultés liées au terrain ou au climat.

Objectifs et critères

Les aides doivent:

• contribuer à la cohésion et au développement régional en:
  • favorisant le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (appelées régions «a») et des régions ultrapériphériques confrontées à des défis sociaux, économiques et structurels,
  • facilitant le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques (appelées régions «c»), quand les aides ne provoqueront pas de distorsions de concurrence indues;
• remplir tous les critères suivants:
  • modifier le comportement du bénéficiaire, ce qui n’aurait pas été le cas autrement (effet incitatif),
  • apporter une amélioration matérielle que le marché à lui seul ne pourrait pas atteindre (nécessité d’une intervention de l’État),
  • être appropriée pour atteindre les objectifs politiques (pertinence de la mesure d’aide),
  • être limitée au minimum nécessaire pour stimuler les activités ou les investissements supplémentaires (proportionnalité de l’aide),
  • compenser tout effet négatif sur la concurrence et les échanges entre États membres (prévention d’effets négatifs indus),
  • permettre aux États membres, à la Commission, aux entreprises et au public un accès facile à tous les actes et à toutes les informations pertinentes (transparence).

Transparence

La transparence est assurée en exigeant aux États membres de publier les informations suivantes dans un site web national global ou un site de la Commission:

• le texte intégral du régime d’aide approuvé ou des décisions d’aides individuelles;
• les informations sur toutes les attributions individuelles supérieures à 100 000 EUR.

Évaluations

Les évaluations:

• sont réalisées pour les régimes ayant
  • un potentiel de distorsion de la concurrence et des échanges particulièrement élevé,
  • un budget ou des dépenses en matière d’aide d’État supérieures à 150 millions EUR en une seule année ou 750 millions EUR au total;
• peuvent être nécessaires pour les régimes avec des budgets d’aide importants ou de nouvelles caractéristiques, ou lorsque des modifications significatives d’ordre réglementaire, technologique ou commercial sont prévues.

Régions éligibles

Les lignes directrices établissent les critères qu’applique la Commission pour déterminer les régions «a» et «c» [en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous a) et sous c) du TFUE respectivement].

Les régions:

• doivent être identifiées sur une carte d’aides à finalité régionale, ainsi que notifiées et approuvées par la Commission avant qu’aucune aide à finalité régionale ne soit octroyée aux bénéficiaires de ces régions;
• doivent couvrir 48 % de la population de l’EU-27 (dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 2014-2020 pour l’EU-28, ce chiffre était de 47 %);
• seront examinées par la Commission en 2023, compte tenu des dernières statistiques disponibles.

Rapport

Les États membres doivent:

• présenter des rapports annuels à la Commission;
• tenir des registres détaillés pendant dix ans à compter du moment où l’aide est accordée, contenant toutes les informations nécessaires pour assurer que les coûts éligibles et les conditions maximales d’intensité de l’aide ont été respectés.

À PARTIR DE QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUERONT-ELLES?

Elles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022.

CONTEXTE

• La Commission a commencé son évaluation du cadre actuel d’aides à finalité régionale en 2019. Elle a décidé que ce cadre avait besoin d’une mise à jour pour refléter les évolutions économiques et les nouvelles priorités, notamment le pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le façonnement de l’avenir numérique de l’Europe.
• Les lignes directrices contiennent des garanties solides afin d’empêcher que les États membres utilisent de l’argent public pour déclencher le transfert d’emploi d’une partie de l’UE à une autre, une garantie essentielle pour atteindre des conditions équitables et une concurrence juste dans le marché unique.
• Pour en savoir plus, veuillez consulter:
  • Législation relative aux aides d’État (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2021/C 153/01 (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1-46)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe [COM(2020) 102 final du 10.3.2020]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Façonner l’avenir numérique de l’Europe [COM(2020) 67 final du 19.2.2020]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019]

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 108 (ex-article 88 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 92-93)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Septième partie — Dispositions générales et finales — Article 349 (ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 195)

Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1-8)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/1588 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.06.2021