Programme «L’UE pour la santé» (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/522 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le programme «L’UE pour la santé» qui, à l’instar du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (UE), s’étend de 2021 à 2027. Il définit:

• les objectifs généraux et spécifiques;
• les formes et les règles du financement de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Le programme apporte la valeur ajoutée de l’UE, en créant des gains d’efficacité et des impacts à valeur ajoutée impossibles à atteindre par des mesures prises uniquement au niveau national. Il soutient et complète les politiques nationales visant à promouvoir et à améliorer la santé humaine dans l’UE et garantit la protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’UE, conformément à l’approche Une seule santé*.

Les quatre objectifs généraux sont les suivants:

• améliorer et favoriser la santé dans l’UE;
• protéger les personnes contre les menaces sanitaires transfrontalières graves;
• améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits essentiels en cas de crise;
• renforcer les systèmes de santé en améliorant leur résilience et l’efficacité de leurs ressources.

Ceux-ci sont déclinés en dix objectifs spécifiques comme suit.

• Pour améliorer et favoriser la santé dans l’UE, le programme soutiendra:
  • la prévention des maladies et la promotion de la santé;
  • les initiatives et la coopération internationales en matière de santé.
• Afin de renforcer les capacités des États membres de l’UE et de l’UE à faire face aux menaces sanitaires transfrontalières, le programme soutiendra:
  • la prévention, la préparation et la réponse aux menaces sanitaires transfrontalières;
  • le renforcement des stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise;
  • la constitution d’une réserve de personnel médical, de soins et d’appui.
• Il contribue à répondre à la demande croissante de soins de santé et à une protection plus équitable de la santé publique:
  • en soutenant l’amélioration de la disponibilité, de l’accessibilité et de l’abordabilité des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits liés à la crise.
• Pour améliorer la résilience et l’efficacité des ressources des systèmes de santé, le programme «L’UE pour la santé» soutiendra les mesures qui contribuent:
  • à renforcer les données de santé, les outils et services numériques et la transformation numérique des soins de santé;
  • à améliorer l’accès aux soins de santé;
  • à l’élaboration et la mise en œuvre de la législation européenne en matière de santé et la prise de décision fondée sur des données probantes;
  • au travail intégré entre les systèmes de santé des États membres.

L’annexe I du règlement énumère les nombreuses activités différentes pouvant bénéficier d’un financement de l’UE au titre de chacun des dix objectifs spécifiques. Les bénéficiaires doivent reconnaître et assurer la visibilité des financements européens qu’ils reçoivent.

En cas de menace transfrontalière grave pour la santé ou d’urgence de santé publique, la Commission européenne peut:

• passer des marchés conjointement avec les États membres lorsqu’ils acquièrent, louent ou prennent en crédit-bail la totalité des articles achetés;
• effectuer des achats pour le compte des États membres sur la base d’un accord;
• passer des marchés en tant que grossiste, en achetant, stockant et vendant ou donnant des fournitures et des services au profit des États membres et d’organisations partenaires sélectionnées.

Le budget du programme de sept ans s’élève à 2 446 millions d’euros (prix courants). Ce montant est augmenté d’un montant supplémentaire de 2 900 000 000 d’euros (prix de 2018) provenant du cadre financier pluriannuel. Le total de 5,3 milliards d’euros de fonds est distribué selon les critères suivants:

• la promotion de la santé et la prévention des maladies reçoivent un minimum de 20 %;
• les achats destinés à compléter les stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise reçoivent un maximum de 12,5 %;
• les engagements mondiaux et les initiatives en matière de santé reçoivent un maximum de 12,5 %;
• les frais administratifs reçoivent un maximum de 8 %.

Le programme peut apporter un financement sous l’une des formes prévues par le règlement financier (règlement (UE, Euratom) 2018/1046 — voir la synthèse), notamment sous forme de subventions, de prix et de marchés publics. Les subventions ne doivent pas dépasser 60 % des coûts éligibles d’un projet, mais ce pourcentage peut atteindre 80 % en cas d’«utilité exceptionnelle», telle que définie à l’article 8 du règlement. Les subventions peuvent financer 100 % des coûts éligibles pour les projets des réseaux européens de référence ou d’autres réseaux transnationaux définis par la législation européenne et, sous certaines conditions, pour les projets de l’Organisation mondiale de la santé.

Les pays tiers peuvent participer au programme sous certaines conditions et uniquement s’ils sont associés au programme. Les pays non membres de l’UE associés au programme et les entités juridiques établies dans un pays non membre de l’UE associé au programme peuvent bénéficier de toutes les possibilités de financement dans le cadre du programme «L’UE pour la santé». À la date du dernier relevé (août 2022), l’Islande, la Norvège et l’Ukraine étaient associées au programme «L’UE pour la santé».

Les règles de gouvernance prévoient un groupe de pilotage consultatif «L’UE pour la santé» composé de représentants de la Commission et de représentants nationaux. Ce groupe:

• assure la cohérence et la complémentarité entre les politiques nationales de santé, ainsi qu’entre le programme et les autres mesures communautaires;
• suit la mise en œuvre du programme en proposant les ajustements nécessaires;
• se réunit au moins trois fois par an afin que les États membres puissent échanger leurs points de vue.

La Commission est assistée par le comité de programme «L’UE pour la santé», qui donne un avis avant l’adoption du programme de travail annuel par la Commission. Si le comité n’émet pas d’avis ou émet un avis négatif, la Commission ne peut pas adopter le programme de travail.

La Commission:

• consulte le groupe de pilotage lors de la préparation des programmes de travail annuels et informe le Parlement européen, avant la dernière réunion du groupe de pilotage, des résultats de ces réunions;
• sollicite l’avis des parties prenantes concernées, notamment la société civile et les organisations de patients, sur les priorités et l’orientation stratégique du programme de travail annuel, sur les besoins à satisfaire et sur les résultats obtenus;
• met en œuvre «L’UE pour la santé» par le biais de programmes de travail annuels, qu’elle adopte après un avis positif des États membres au sein du comité de programme;
• présentera une évaluation intermédiaire du programme au plus tard le 31 décembre 2024 et une évaluation finale au plus tard fin 2031 au Parlement, au Conseil de l’Union européenne, au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions;
• met en œuvre des campagnes d’information et de communication sur le programme;
• a le pouvoir d’adopter des actes d’exécution et des actes délégués.

L’annexe II présente les 23 indicateurs utilisés pour évaluer les progrès du programme.

Le règlement abroge le règlement (UE) n° 282/2014 à partir du 1^er janvier 2021 avec des règles transitoires pour couvrir la transition vers le programme «L’UE pour la santé».

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 janvier 2021.

CONTEXTE

• «L’UE pour la santé» est la réponse de l’UE à la pandémie de COVID-19, qui a eu un impact majeur sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe.
• Le programme va au-delà de la réponse aux crises, pour renforcer la résilience des systèmes de santé en mettant l’accent sur les problèmes de santé à long terme.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Programme L’UE pour la santé 2021-2027 — Une vision pour une Union européenne plus saine (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé («programme «L’UE pour la santé»») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) n° 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1-29).

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45-65)

Les modifications successives de la directive 2011/24/UE ont été intégrées dans le texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.08.2022