Le règlement définit les montants annuels maximaux pouvant être dépensés dans le cadre des politiques de l’Union européenne (UE) pour la période 2021-2027. Les budgets annuels adoptés au cours de cette période doivent respecter ce cadre général.

POINTS CLÉS

Le règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) fixe, pour la période 2021-2027, des montants annuels maximaux (les «plafonds du CFP») pour les dépenses de l’UE dans leur ensemble, mais aussi pour les principales catégories de dépenses correspondant aux domaines d’action clés de l’UE (les «rubriques du CFP»).

Le règlement CFP a été adopté selon une procédure législative particulière: le Conseil de l’Union européenne a statué à l’unanimité après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen.

Les trois principales institutions budgétaires de l’UE (le Parlement, le Conseil et la Commission européenne) doivent veiller à ce que les dépenses des budgets annuels de l’UE respectent les plafonds du CFP.

Pour la période 2021-2027, le CFP fixe un niveau maximal de dépenses de 1 074 milliards d’euros (tous les montants aux prix de 2018), couvrant sept grands domaines, répartis comme suit:

marché unique, innovation et numérique: 132,8 milliards d’euros,
cohésion, résilience et valeurs: 377,8 milliards d’euros,
ressources naturelles et environnement: 356,4 milliards d’euros,
migration et gestion des frontières: 22,7 milliards d’euros,
sécurité et défense: 13,2 milliards d’euros,
voisinage et le monde: 98,4 milliards d’euros,
administration publique européenne: 73,1 milliards d’euros.

Par ailleurs, le CFP prévoit également sur cette période des niveaux maximaux de paiements d’engagements pour deux projets à grande échelle:

le programme spatial de l’UE (13,202 milliards d’euros),
le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (5 milliards d’euros).

Le CFP fixe également des montants maximaux qui peuvent être dépensés en plus des plafonds du CFP pour des interventions d’urgence ou des besoins imprévus, en recourant à des «instruments spéciaux», répartis comme suit:

le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (186 millions d’euros par an),
la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (1,2 milliard par an),
la réserve d’ajustement au Brexit pour les régions et les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’UE (5 milliards d’euros sur l’ensemble de la période),
le dispositif de marge unique, qui permet de transférer les marges disponibles d’un exercice à l’autre et, dans certains cas, d’une rubrique du CFP à l’autre,
l’instrument de flexibilité, qui permet la prise en charge de dépenses imprévues ne pouvant être financées dans les limites des plafonds du CFP (915 millions d’euros par an).

Par ailleurs, divers ajustements sont apportés aux plafonds du CFP au cours de son existence, Il s’agit de:

des ajustements techniques annuels en prix courants lorsque la Commission élabore le projet de budget annuel de l’année suivante;
des ajustements spécifiques par programme, qui consistent à allouer à des programmes ou à des politiques spécifiques de l’UE un montant supplémentaire équivalent au revenu annuel que l’UE tire des amendes qu’elle perçoit en cas d’infraction aux règles communautaires. Pour la période 2022-2027, ce montant s’élève à 11 milliards d’euros.

D’autres adaptations peuvent être apportées au CFP, notamment:

la reprise d’engagements budgétaires qui ont été suspendus afin d’assurer une bonne gouvernance économique ou pour protéger le budget de l’UE (une fois la suspension levée, les montants peuvent être utilisés l’année suivante);
le report d’engagements budgétaires et de paiements liés aux nouvelles règles ou aux nouveaux programmes adoptés après le 1^er janvier 2021.

Le CFP peut être révisé, selon la même procédure législative spéciale que pour son adoption, pour les motifs suivants:

circonstances imprévues;
la révision des traités de l’UE ayant des incidences budgétaires,
l’adhésion de nouveaux États membres de l’UE;
réunification de Chypre.

Le CFP a été révisé en février 2024 par le règlement modificatif (UE, Euratom) 2024/765. Cette révision a débloqué 64,6 milliards d’euros supplémentaires pour relever les nouveaux défis auxquels l’UE est confrontée et remplir les obligations légales qui ne pourraient pas être respectées dans le cadre des plafonds budgétaires existants. Ce financement complémentaire comprend:

un soutien à l’Ukraine — 50 milliards d’euros (17 milliards d’euros de subventions et 33 milliards d’euros de prêts),
la migration et la gestion des frontières — 22,7 milliards d’euros,
le voisinage et le monde — 7,6 milliards d’euros,
Le Fonds européen de la défense au titre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» — 1,5 milliard d’euros,
l’instrument de flexibilité — 2 milliards d’euros,
la réserve de solidarité et d’aide d’urgence — 1,5 milliard d’euros.

Le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter la procédure budgétaire annuelle, coopérer loyalement et travailler de manière cohérente dans le cadre de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération et la bonne gestion financière (voir la synthèse).

Le CFP exige que la Commission présente une proposition pour un nouveau CFP avant le 1^er juillet 2025.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 janvier 2021.

CONTEXTE

Les 1 074,3 milliards d’euros du CFP et les 750 milliards d’euros supplémentaires exceptionnels et temporaires prévus par le règlement (UE) 2020/2094 établissant un instrument de l’UE pour la relance (voir la synthèse) représentent un montant sans précédent de 1 800 milliards d’euros pour soutenir le redressement de l’UE après la pandémie de COVID-19, en mettant l’accent sur la modernisation de l’économie de l’UE et la transition vers un avenir écologique et numérique.

Le début du nouveau CFP a coïncidé avec les modifications apportées au système de financement des dépenses de l’UE par les ressources propres, établi par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (voir la synthèse).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11-22).

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Accord Interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28-46).

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23-27).

Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1-10).

dernière modification 10.07.2024

Top

All