Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Brésil

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile

Décision 2010/489/UE — signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile

Décision 2011/694/UE — conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

L’accord vise à:

• faciliter le commerce des produits aéronautiques civils entre l’Union européenne (UE) et le Brésil,
• supprimer les doublons inutiles dans la certification des produits aéronautiques civils,
• réduire les coûts pour les autorités et l’industrie de l’aviation,
• promouvoir la coopération entre les autorités de l’aviation civile de l’UE et du Brésil.

La décision de 2010 approuve la signature de l’accord négocié par la Commission européenne au nom de l’UE.

La décision de 2011 approuve et conclut l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

L’accord s’applique:

• à l’approbation et au suivi de la navigabilité des produits aéronautiques civils;
• au maintien de la navigabilité des aéronefs en service;
• à l’agrément et à la surveillance des installations de maintenance;
• à l’approbation et aux essais environnementaux des produits aéronautiques civils;
• aux activités de coopération connexes;
• aux initiatives en matière de sécurité et à l’échange d’informations pertinentes sur la sécurité.

Les parties peuvent décider ultérieurement d’étendre le champ d’application de l’accord.

Obligations générales

• L’UE et le Brésil ont mutuellement déterminé que leurs normes et systèmes de certification ou d’acceptation de la navigabilité et de l’environnement des produits aéronautiques civils sont suffisamment équivalents.
• L’accord permet l’acceptation ou la reconnaissance réciproque des agréments délivrés par l’autre partie, comme spécifié dans les annexes de l’accord.
• L’accord ne limite pas l’une ou l’autre partie dans la détermination du niveau de protection qu’elle juge approprié pour la sécurité ou l’environnement.
• Chaque partie doit veiller à ce que ses agents techniques et ses autorités compétentes s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de l’accord.

Coopération, assistance et transparence

L’UE et le Brésil conviennent de coopérer de plusieurs manières, notamment:

• tenir l’autre partie informée des révisions importantes qu’il est proposé d’apporter à leurs lois, règlements, normes, exigences et systèmes de certification pertinents, et lui offrir la possibilité de formuler des observations;
• élaborer des procédures de coopération réglementaire et de transparence pour les activités relevant du champ d’application de l’accord;
• participer à l’assurance qualité interne de l’autre partie afin de promouvoir la compréhension et la compatibilité entre les systèmes réglementaires de sécurité de l’aviation civile;
• permettre la participation aux inspections et audits de l’autre partie sur une base d’échantillonnage ou mener des inspections et audits conjoints, le cas échéant;
• fournir une coopération et une assistance mutuelles dans le cadre d’enquêtes ou de procédures d’application de violations présumées ou suspectées des lois ou des règlements dans le cadre de l’accord;
• se notifier rapidement toute enquête dans laquelle des intérêts mutuels sont en jeu.

Informations sur la sécurité

L’UE et le Brésil conviennent de ce qui suit:

• adopter une approche proactive des questions de sécurité;
• coordonner les politiques et les initiatives en matière de sécurité, échanger des informations et des données, et élaborer des programmes communs;
• se fournir mutuellement, sur demande et en temps utile, des informations et une assistance concernant les accidents, les incidents ou les événements;
• partager les informations de sécurité relatives à l’exploitation des aéronefs et les résultats des activités de surveillance, y compris les inspections au sol.

Comité mixte

Le bon fonctionnement de l’accord est supervisé par un comité mixte composé de représentants des deux parties, qui se réunit à intervalles réguliers.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 27 août 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Aviation internationale (Commission européenne)
• Accord bilatéral entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (Agence européenne de la sécurité aérienne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (JO L 273 du 19.10.2011, p. 3-22).

Décision 2010/489/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (JO L 243 du 16.9.2010, p. 1).

Décision 2011/694/UE du Conseil du 26 septembre 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (JO L 273 du 19.10.2011, p. 1-2).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’aviation pour l’Europe [COM(2015) 598 final du 7.12.2015].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La politique extérieure de l’UE européenne dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir [COM(2012) 556 final du 27.9.2012].

dernière modification 26.01.2022