Installations portuaires pour les déchets des navires, y compris les résidus de cargaisons

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/883 — installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger le milieu marin contre les conséquences néfastes des déchets des navires qui utilisent les ports situés dans l’Union européenne (UE), en améliorant les installations de réception portuaires pour les déchets des navires.

POINTS CLÉS

Redevances

• En vertu des nouvelles règles, les navires paieront une redevance indirecte destinée à couvrir le coût de ce régime, leur donnant le droit de déposer leurs déchets dans un port, qu’ils déposent des déchets ou non. Cette redevance s’appliquera également aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance, afin d’empêcher les filets de pêche abandonnés et les déchets accidentellement pris dans les filets de pêche d’être rejetés directement dans la mer.
• Dans certains cas, si un navire dépose un volume exceptionnel de déchets, une redevance directe supplémentaire peut être perçue afin de garantir que les coûts liés à la réception de ces déchets ne créent pas de charge disproportionnée sur le système de recouvrement des coûts d’un port.
• Les redevances peuvent être différenciées selon, par exemple, la catégorie, le type et la taille du navire, et le type d’activité du navire. Une redevance réduite s’applique aux «navires verts», c’est-à-dire aux navires qui peuvent démontrer qu’ils génèrent des quantités réduites de déchets et qu’ils gèrent ceux-ci de manière durable.

Installations portuaires

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les installations portuaires:

• peuvent réceptionner les types et les quantités de déchets des navires qui utilisent habituellement ce port;
• évitent les retards;
• ne perçoivent pas de redevances excessives qui pourraient dissuader les navires de les utiliser;
• gèrent les déchets des navires d’une manière qui soit respectueuse de l’environnement, conformément à la directive 2008/98/CE (législation européenne sur la gestion des déchets) et à d’autres lois européennes relatives aux déchets.

Exemptions et exceptions

La directive ne s’applique pas aux navires militaires.

La directive contient des règles sur le dépôt des déchets, y compris la notification préalable des dépôts, avec des arrangements spéciaux s’appliquant aux navires exploités sur des lignes régulières qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières.

Inspection et sanctions

Les navires peuvent être inspectés afin de vérifier qu’ils satisfont aux exigences de cette directive. Les pays de l’UE doivent veiller à ce que la directive soit mise en œuvre et appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Alignement législatif

La directive aligne la législation européenne sur la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) modifiée, qui cible les opérations en mer et dont l’UE est partie.

La directive abroge la directive 2000/59/CE et modifie les directives 2009/16/CE sur le contrôle par l’État du port et 2010/65/UE sur les formalités déclaratives applicables aux navires.

La directive fait partie de la politique relative à l’économie circulaire et de la stratégie sur les matières plastiques de la Commission européenne.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 27 juin 2019 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 28 juin 2021.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Navires (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116-142)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1-10)

Les modifications successives de la directive 2010/65/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3-30)

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.01.2022