Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fournit un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers en provenance de pays non membres de l’Union européenne (UE), pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Il établit:

• la possibilité, pour les États membres de l’UE, de disposer de mécanismes transparents, prévisibles et non discriminatoires, destinés à l’examen des investissements directs étrangers (IDE)*, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public;
• des procédures de coopération entre les États membres et la Commission européenne concernant les IDE susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public;
• la possibilité pour la Commission d’émettre des avis et pour les États membres d’émettre des commentaires sur ces investissements.

POINTS CLÉS

La législation n’harmonise pas les systèmes de filtrage* nationaux. Rien n’empêche un État membre de l’UE de décider de disposer ou non d’un mécanisme de filtrage national ni de filtrer ou non un IDE particulier.

Les États membres:

• peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes de filtrage*;
• peuvent décider de mettre en place des mécanismes de filtrage des IDE, et dans ce cas, ils doivent:
  • veiller à ce que ces mécanismes soient transparents, ne créent pas de discrimination entre les pays non membres de l’UE, protègent les informations confidentielles et sensibles sur le plan commercial et s’exercent dans les délais prévus,
  • permettre aux sociétés et aux investisseurs étrangers de se pourvoir contre les décisions de filtrage,
  • disposer des mesures nécessaires pour détecter et éviter le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions de filtrage,
  • notifier à la Commission leurs mécanismes de filtrage existants au plus tard le 10 mai 2019, ainsi que leurs nouveaux mécanismes dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée en vigueur;
• transmettre chaque année à la Commission les informations concernant un IDE réalisé sur leur territoire durant l’année calendaire précédente pour le 31 mars au plus tard;
• désigner les points de contact pour la mise en œuvre de la présente législation, de la même façon que la Commission.

Dans leur évaluation des IDE pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération les effets potentiels des IDE sur:

• les infrastructures critiques, physiques ou virtuelles, allant des infrastructures concernant l’énergie, les transports, la défense aux infrastructures électorales, financières ou autres;
• les technologies critiques et les biens à double usage, comme l’intelligence artificielle, la robotique, le stockage de l’énergie et les biotechnologies;
• les approvisionnements essentiels, comme l’énergie ou les matières premières, ainsi que la sécurité alimentaire;
• l’accès à des informations sensibles, y compris les données à caractère personnel;
• la liberté et le pluralisme des médias; et
• si l’investisseur étranger:
  • est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays non membre de l’UE, y compris par ses organismes publics ou ses forces armées,
  • a déjà participé à des activités portant atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans un État membre,
  • présente un risque grave de participation à des activités illégales ou criminelles.

Lorsqu’un État membre procède au filtrage d’un IDE, le mécanisme de coopération prévoit que:

• l’État membre qui mène le filtrage doit le notifier dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres;
• les autres États membres peuvent transmettre leurs commentaires lorsqu’ils considèrent que l’IDE en question est susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou à leur ordre public;
• la Commission peut émettre un avis lorsqu’elle considère que l’IDE est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de plus d’un État membre;
• la Commission doit informer les autres États membres lorsque des commentaires ont été soumis ou qu’un avis a été émis.

Lorsqu’un IDE ne fait pas l’objet d’un filtrage par l’État membre d’accueil, un autre État membre peut soumettre ses commentaires s’il considère que l’IDE en question est susceptible de porter atteinte à sa propre sécurité ou à son ordre public. La Commission peut émettre un avis lorsqu’elle considère que plus d’un État membre pourrait être affecté.

La Commission peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel l’IDE est prévu ou réalisé lorsqu’elle considère que ce dernier est susceptible de porter atteinte à des projets ou à des programmes présentant un intérêt pour l’UE pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. La liste actuelle, que la Commission peut modifier par un acte délégué, énumère comme suit les projets ou programmes présentant un intérêt pour l’UE:

• les programmes européens de radionavigation par satellite (Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire)
• Copernicus
• l’action préparatoire sur l’élaboration du nouveau programme Govstacom de l’UE
• le programme spatial
• Horizon 2020
• Horizon Europe
• le programme Euratom pour la recherche et la formation 2021-2025
• les réseaux transeuropéens de transport
• les réseaux transeuropéens d’énergie
• les réseaux transeuropéens de télécommunications, désormais remplacés par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe
• le programme pour une Europe numérique
• le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, désormais remplacé par le Fonds européen de défense
• l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense
• la coopération structurée permanente
• l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
• le programme «L’UE pour la santé»

Les États membres doivent fournir les informations ci-après sans retard indu lorsqu’ils notifient le filtrage d’un IDE ou lorsqu’ils reçoivent une demande d’information de la part de la Commission ou d’un autre État membre:

• la structure de propriété de l’investisseur étranger;
• la valeur approximative de l’IDE;
• les produits, les services et les opérations commerciales de l’investisseur étranger et de la société visée;
• les États membres dans lesquels la société bénéficiaire mène ses activités;
• la source et le financement de l’investissement;
• la date à laquelle l’IDE est prévu ou a été réalisé.

La Commission:

• dispose d’une liste actualisée des mécanismes de filtrage nationaux;
• peut avoir accès aux conseils d’un groupe d’experts spécialisés dans le filtrage des IDE;
• fournit un rapport annuel au Parlement européen et aux gouvernements européens (le premier rapport annuel a été publié en 2021);
• présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne son évaluation globale de l’efficacité de la législation au plus tard le 12 octobre 2023 et tous les 5 ans par la suite;
• est habilitée à adopter des actes délégués.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 octobre 2020.

CONTEXTE

• À la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté des orientations à l’intention des États membres concernant les IDE et la libre circulation des capitaux provenant de pays non membres de l’UE, ainsi que la protection des actifs stratégiques européens.
• En réponse à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, soutenue activement par la Biélorussie, le 5 avril 2022, la Commission a publié des orientations à l’intention des États membres sur l’évaluation et la prévention des menaces pesant sur la sécurité et l’ordre public de l’UE liées à des investissements russes et biélorusses.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers devient pleinement opérationnel (Commission européenne)
• Filtrage des investissements (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1–14)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 2019/452 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE) (JO C 99 I du 26.3.2020, p. 1–5)

Communication de la Commission Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers en provenance de Russie et de Biélorussie compte tenu de l’agression militaire contre l’Ukraine et des mesures restrictives prévues dans les récents règlements du Conseil relatifs aux sanctions [règlement (UE) n^o 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1) et ses modifications et règlement (CE) n^o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives compte tenu de la situation en Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1) et ses modifications.] (JO C 151I du 6.4.2022, p. 1–12)

dernière modification 07.01.2022