La Communauté des transports

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Traité instituant la Communauté des transports

Décision (UE) 2019/392 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports

QUEL EST L’OBJET DE CE TRAITÉ ET DE CETTE DÉCISION?

• Le traité a pour objet la création d’une communauté des transports entre l’Union européenne (UE) et les six pays des Balkans occidentaux de l’Europe du Sud-Est: la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo*, la République de Macédoine du Nord (ancienne République yougoslave de Macédoine), le Monténégro et la République de Serbie.
• Il couvre les transports ferroviaire, routier, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement d’un réseau de transport.
• La décision entérine l’approbation formelle du traité négocié par la Commission européenne avec les partenaires de l’Europe du Sud-Est.

POINT CLÉ

Le traité énumère les législations européennes sur les transports (ferroviaire, routier, par voie navigable intérieure et maritime et les infrastructures), l’environnement et les marchés publics, ainsi que les règles de concurrence et de procédure que toutes les parties doivent mettre en œuvre.

L’UE et les six pays de l’Europe du Sud-Est:

• autorisent l’accès aux infrastructures des entreprises d’exploitation des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises des pays mentionnés;
• promeuvent des transports maritimes et par voie navigable intérieure efficaces, sûrs et sécurisés;
• facilitent les procédures administratives et les formalités pour passer d’une juridiction à une autre;
• interdisent toute discrimination nationale;
• conviennent de se pourvoir, au besoin, devant la Cour de justice de l’UE;
• contribuent au budget de la Communauté des transports (l’UE à hauteur de 80 % et ses partenaires à hauteur de 20 %);
• se consultent sur les questions de transport traitées par les organisations internationales et les initiatives régionales.

Les six pays de l’Europe du Sud-Est doivent:

• mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l’«acquis» social, environnemental et en matière de marchés publics;
• développer des systèmes de gestion du trafic performants;
• promouvoir des prestations de transport routier efficaces, sûres et sécurisées conformes aux normes et politiques d’exploitation de l’UE;
• s’assurer que leur législation en matière d’aides d’État et de concurrence est rendue progressivement compatible avec l’acquis.

La Communauté des transports:

• renforce et promeut le dialogue social, les droits fondamentaux des travailleurs, le droit du travail, la santé et la sécurité au travail, l’égalité des chances et l’engagement des partenaires sociaux dans le secteur des transports;
• soutient le réseau transeuropéen de transport (RTE-T)* et élabore tous les deux ans un plan de travail évolutif sur cinq ans pour encourager son développement et recenser les projets prioritaires.

Le traité institue:

• un conseil ministériel qui arrête les orientations politiques générales et examine les progrès accomplis;
• un comité de direction régional qui administre les dispositions du traité et qui a le pouvoir de créer des comités techniques;
• un secrétariat permanent basé à Belgrade qui apporte son appui administratif et agit en tant qu’observatoire des transports;
• des dispositions transitoires pour chacun des six pays de l’Europe du Sud-Est;
• un réexamen après cinq ans.

DEPUIS QUAND CE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?

Le traité a été appliqué provisoirement depuis le 9 octobre 2017 avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo* et depuis le 29 novembre 2017 avec la Serbie.

Il est entré en vigueur le 1^er mai 2019.

CONTEXTE

• Le renforcement de la coopération régionale avec les Balkans occidentaux constitue un élément clé pour la stabilité politique, la sécurité, la prospérité économique et le développement social dans la région.
• La Communauté des transports contribue à la promotion de la compétitivité des pays en améliorant les systèmes nationaux et l’infrastructure. Elle augmente l’efficacité des réseaux et la qualité du service et, d’une manière plus générale, elle développe les relations de bon voisinage.
• Le traité ne couvre pas les règles relatives au transport routier de biens. Ce trafic est réglementé par des accords bilatéraux entre l’UE et les pays de l’Europe du Sud-Est.
• Pour en savoir plus, voir:
  • Communauté des transports (Commission européenne)
  • Balkans occidentaux (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Traité instituant la Communauté des transports (JO L 278 du 27.10.2017, p. 3-53)

Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à la date d’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté des transports (JO L 176 du 1.7.2019, p. 1)

Information relative à la date de signature et d’application provisoire du traité UE-Balkans occidentaux instituant la Communauté des transports (JO L 17 du 23.1.2018, p. 1)

dernière modification 07.01.2020