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EU rights to apply and enforce international trade rules
Droits de l’Union européenne pour l’application et le respect des règles du commerce international
Droits de l’Union européenne pour l’application et le respect des règles du commerce international
Il garantit que l’Union européenne (UE) est capable d’appliquer et d’exercer ses droits au titre des accords commerciaux internationaux en adoptant des mesures de politique commerciale.
Le règlement énonce des règles et des procédures permettant à l’UE de suspendre ou retirer ses obligations au titre d’un accord commercial international afin de:
Action
Afin de préserver les intérêts de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes d’exécution pour adapter sa politique commerciale en réponse aux actions du pays tiers concerné. Dans les cas d’urgence, la Commission peut immédiatement adopter les actes d’exécution applicables. La Commission, assistée des États membres de l’UE, consulte les parties prenantes concernées avant d’adopter ces actes.
Mesures de politique commerciale disponibles
Ces dernières consistent en:
Déterminer les mesures appropriées
Les mesures de politique commerciale sont déterminées sur la base des éléments suivants:
Révision du règlement
En raison de l’absence actuelle de nouvelles nominations à l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le deuxième niveau de son mécanisme de règlement des différends n’est pas en mesure de fonctionner, le règlement modificatif (UE) 2021/167 a donc apporté quelques modifications au règlement (UE) no 654/2014.
Le règlement modificatif (UE) 2021/167:
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50-58)
Les modifications successives du règlement (UE) no 654/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724 (JO L 158 du 21.6.2018, p. 5-18)
Règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14-28)
Voir la version consolidée.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Évaluation initiale du champ d’application du règlement sur le respect des règles du commerce international [COM(2017) 373 final du 11.7.2017]
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1-13)
Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)
Voir la version consolidée.
dernière modification 26.03.2021