Règlement relatif à l’espace unique de paiements en euros

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 260/2012 — Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles et les exigences techniques applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros au sein de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

POINTS CLÉS

• Les comptes nationaux utilisés pour les virements et les prélèvements au sein de chaque pays doivent être accessibles à travers toute l’Union européenne (UE). Il s’agit du principe d’«accessibilité».
• Les mêmes règles s’appliquent aux opérations nationales et transfrontalières.
• Les systèmes de paiement devraient être interopérables.
• Les opérations de virements et de prélèvements doivent respecter certaines conditions, notamment:
  • le recours à des numéros de compte bancaires internationaux, à des codes d’identification d’entreprise et à une norme d’élaboration des messages financiers pour tous les paiements en euros;
  • le droit des payeurs à formuler des instructions particulières, telles que le montant et la fréquence d’un prélèvement.

• La législation fixe les dates d’entrée en vigueur suivantes:
  • à compter du 1^er février 2014 (date postérieurement reportée au mois d’août 2014), tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués sous le même format dans les pays de l’UE utilisant l’euro comme monnaie nationale;
  • à compter du 31 octobre 2016, tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués sous le même format, y compris dans les pays dont la monnaie nationale n’est pas l’euro;
  • à compter du 1^er février 2017, abolition des commissions multilatérales d’interchange* pour les prélèvements;
  • à compter du 1^er février 2016, fin de l’obligation d’utilisation du code d’identification d’entreprise.
• Les pays de l’UE ont dû:
  • nommer une autorité nationale disposant des pouvoirs nécessaires afin de veiller à ce que la législation soit appliquée dans son intégralité;
  • définir, pour le 1^er février 2013, des règles relatives aux sanctions pénales applicables pour toute violation de la législation;
  • établir des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours extrajudiciaires.
• La Commission européenne:
  • s’est vu conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans renouvelable, à compter du 31 mars 2012;
  • a dû présenter un rapport pour le 1^er février 2017 concernant la mise en œuvre de cette législation.
• Le règlement (UE) n^o 248/2014 a modifié le règlement (UE) n° 260/2012, en introduisant certaines dispositions transitoires. Celles-ci sont arrivées à échéance le 1^er février 2016.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 31 mars 2012.

CONTEXTE

• L’espace unique de paiements en euros harmonise la manière dont les paiements sans espèces en euros sont effectués à travers l’UE. Il les rend aussi faciles à réaliser que des paiements nationaux.
• Le SEPA concerne les paiements en euros dans l’UE, en Andorre, en Islande, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à Saint-Marin, dans le Saint-Siège/l’État de la Cité du Vatican et en Suisse,
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • Espace unique des paiements en euros (SEPA) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n^o 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22-37)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 260/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) n^o 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n^o 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 14.05.2019